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en divorce
Comment se déroule un divorce pour faute ?
Publié le 15/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Le point sur le déroulement de la procédure.
Vente aux enchères après divorce
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous devez veiller à ce que vos droits ne soient pas lésés. Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux pourra demander une liquidation judiciaire si l’autre partie ne souhaite pas vendre le bien aux enchères.
Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 08/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 4 min
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.
Divorce : comment partager les vacances scolaires ?
Publié le 16/06/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En France, lorsque les ex-conjoints conviennent d’un mode de garde spécifique, celui-ci est appliqué. Cette règle reste valable, même pendant les vacances scolaires. Elle s’étend à tous les évènements festifs durant cet intervalle de temps. L’emploi du temps suit les congés auxquels les conjoints ont droit. Ici, la justice n’intervient pas puisqu’un accord a été conclu.
Que devient la SCI en cas de divorce ?
Publié le 23/05/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 2 min
En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le 21/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le partage des biens immobiliers entre deux époux qui souhaitent divorcer est un sujet sensible. Il s’agit pourtant d’une étape incontournable. En principe, les biens sont partagés à parts égales, si toutefois les époux sont d’accord sur les modalités du partage.
Indemnité compensatoire en cas de divorce
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.
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