Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
L’une des conséquences possibles du divorce concerne le changement du niveau de vie de l’un des ex-époux. Ce dernier peut alors demander à bénéficier d’une prestation compensatoire. Par définition, il s’agit d’une somme destinée à compenser, autant que possible, la disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux, résultant de la rupture du mariage.
Le versement de cette prestation peut intervenir dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce judiciaire. Par ailleurs, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui en fait la demande, son versement peut être refusé par le juge.
Bon à savoir
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formulée au cours de la procédure de divorce. Une fois ce dernier prononcé, il n’est plus possible de la réclamer.
Calcul de la prestation compensatoire : quels sont les éléments pris en compte ?
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction de la différence de conditions de vie actuelles et futures des ex-époux. Pour cela, le juge examine les besoins de celle ou celui à qui la prestation est versée, et les ressources de l’autre.
Différents éléments sont pris en compte pour calculer le montant de la prestation compensatoire, notamment ceux énumérés dans la liste ci-dessous :
- Âge et état de santé des conjoints ;
- Durée du mariage ;
- Ensemble des revenus de chaque conjoint ;
- Qualification et situation professionnelles ;
- Conséquences des choix professionnels d’un époux pendant le mariage sur l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint ;
- Patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la liquidation du régime matrimonial.
Que faire si la prestation compensatoire n’est pas versée ?
Le non-paiement de la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Dans ce cas, l’ex-époux créancier doit s’adresser à un commissaire de justice. Les démarches indiquées dans la liste qui suit peuvent être enclenchées par ce dernier :
- Paiement direct ;
- Saisie des rémunérations ;
- Saisie sur le compte bancaire ;
- Saisie attribution ;
- Saisie vente.
