Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Elodie FOIX, Cabinet GHL ASSOCIES, Maître Jeanne-Elise MOUILLAC, Cabinet SANA JURIS, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Attestation d’hébergement : modèle et justificatifs
Publié le 05/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min
Une attestation d’hébergement permet à une personne hébergée gratuitement de justifier de son domicile auprès de l’administration.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le 05/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des parents, des besoins de l’enfant, du nombre d’enfants à charge et du mode de résidence prévu après la séparation.
Regroupement familial sur place en France : guide et procédures
Publié le 04/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 6 min
Pour faire un regroupement familial sur place en France, vous devez déposer un dossier auprès de l’OFII.
Arrêt maladie : conditions et montants des indemnités journalières en 2026
Publié le 03/06/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 7 min
Pour percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt maladie, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire sur les 6 mois précédents.
Rémunération du salarié : règles légales à connaître
Publié le 02/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 4 min
Le salaire d'un salarié doit être défini librement d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout en respectant les règles en vigueur. Le droit français prévoit un salaire minimum légal, appelé SMIC, qui ne peut être inférieur à un certain montant fixé chaque année.
Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 6 points
Publié le 02/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elisabeth de FRESNOYE - Temps de lecture : 12 min
Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.
Surveillance des salariés et télétravail : légalité et recours
Publié le 01/06/2026, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 8 min
Le télétravail ne prive pas l’employeur de son pouvoir de contrôle, mais il ne lui permet pas pour autant de surveiller librement ses salariés. Les outils de suivi de l’activité doivent respecter le droit à la vie privée, les règles de protection des données personnelles et le principe de proportionnalité.
Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2026
Publié le 29/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une femme enceinte ne peut pas être discriminée en raison de sa grossesse. L’employeur ne peut notamment pas refuser une embauche, écarter une salariée d’une promotion, modifier ses conditions de travail ou prononcer un licenciement pour ce motif.
Canicule et forte chaleur au travail : réglementations
Publié le 29/05/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 9 min
Pour aider son corps à supporter la chaleur au travail, il est essentiel de s’hydrater régulièrement, de limiter les efforts physiques pendant les heures les plus chaudes et de travailler dans un environnement adapté. L’employeur doit également mettre en place des mesures de prévention, comme l’accès à de l’eau potable, la ventilation des locaux ou l’aménagement des horaires lorsque les températures deviennent excessives.
Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 6 points
Publié le 28/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 6 min
La prestation compensatoire est accordée à l’époux qui subit une baisse importante de son niveau de vie après le divorce. Elle vise à compenser la différence de conditions de vie créée par la séparation, notamment lorsque l’un des conjoints dispose de revenus ou d’un patrimoine nettement inférieur à l’autre.
Tout comprendre sur le retrait de l’autorité parentale
Publié le 28/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 7 min
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale lorsqu’un parent met gravement en danger la sécurité, la santé ou le développement de l’enfant. Cette mesure exceptionnelle peut être prononcée en cas de violences, de mauvais traitements, de négligences graves, d’alcoolisme ou de désintérêt manifeste envers l’enfant.
Garde à vue et alcool : les droits du suspect
Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 6 min
Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue conserve ses droits, mais leur notification peut être différée si son état l’empêche de comprendre utilement la mesure. Dès qu’elle retrouve ses facultés, l’officier de police judiciaire doit l’informer de ses droits, comme le droit à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche et à garder le silence.
Fouille au corps : Quand peut-elle devenir abusive ?
Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Bogos BOGHOSSIAN - Temps de lecture : 7 min
Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.
Procédure Dublin : peut-on contester un transfert vers un autre pays européen ?
Publié le 27/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 9 min
La procédure Dublin permet aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’au Liechtenstein, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Recours devant la CNDA : délai, procédure et aide juridictionnelle
Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 10 min
Obtenir une décision de refus d’une demande d’asile de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut être une épreuve difficile et déstabilisante. Toutefois, cela ne marque pas la fin de la procédure. La loi française offre aux personnes concernées la possibilité de contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Tout savoir sur un signalement abusif et les recours
Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicole Florence MATIP - Temps de lecture : 7 min
Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.
Les métiers en tension pour régulariser les sans-papiers en 2026
Publié le 26/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 6 min
Un sans-papier peut, dans certains cas, être régularisé par le travail en France dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Cette régularisation reste toutefois soumise à des conditions précises, notamment une durée minimale de présence en France, une activité professionnelle salariée suffisante et, selon les cas, l’exercice d’un métier en tension dans une zone géographique concernée.
Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure
Publié le 22/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, il peut faire l’objet d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue. En raison de sa vulnérabilité liée à son âge, ces mesures sont soumises à des règles particulièrement protectrices.
Journée de solidarité 2026 : droits et obligations
Publié le 22/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire sans rémunération additionnelle pour les salariés, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Tout savoir sur l’abandon de poste et chômage 2026
Publié le 20/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un salarié ayant abandonné son poste ne touche pas automatiquement les allocations chômage. Toujours en vigueur en 2026, les règles relatives à l’abandon de poste prévoient qu’il peut être assimilé à une démission et priver le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
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Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
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Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
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Platon
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