Droit du travail : guide juridique complet
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en droit du travail
Les sans-papiers face aux Prud’hommes
Publié le 07/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut apporter les preuves de la relation employeur-salarié, à savoir les fiches de paie, un contrat de travail, un témoin, etc. Un travailleur sans-papier dispose des mêmes droits qu’un salarié en règle devant le conseil de prud’hommes.
L’employeur peut-il refuser la demande de congé du salarié ?
Publié le 07/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d’un mois avant la date de départ. En cas d’acceptation expresse ou en l’absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné. Pour contester un refus abusif, saisissez le Conseil de prud’hommes.
Convention collective : Définition et guide d’application
Publié le 06/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La convention collective s'applique lorsque l'entreprise ou l'employeur relève d'un secteur d'activité couvert par une convention et que le salarié y est soumis par son contrat de travail (CDI, CDD...). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et les avantages dont bénéficient les salariés au-delà du code du travail.
Refus d’annulation d’une démission
Publié le 05/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Sous l’emprise de la colère, vous avez démissionné ? À présent, vous souhaitez revenir sur votre décision ? Pas de panique ! Vous pouvez annuler votre démission si vous l’avez notifié de manière non claire et équivoque. Une démission réalisée sous la pression ou les menaces de l’employeur peut également être annulée.
Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul
Publié le 04/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Adrien RUET - Temps de lecture : 5 min
L'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé durant la période de préavis. Elle inclut le salaire de base ainsi que les primes habituelles, mais exclut les remboursements de frais tels que les repas et les déplacements.
Un employeur peut-il consulter mon casier judiciaire avant de m’embaucher ?
Publié le 04/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En France, la vérification des antécédents judiciaires d’une personne avant son embauche n’est autorisée que sous certaines conditions. La loi prime avant tout le respect de la vie privée de chaque individu.
Licencier un salarié handicapé : ce qu’il faut savoir
Publié le 03/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le licenciement d'un salarié handicapé est possible, mais il est strictement encadré par des règles légales visant à protéger leurs droits et à justifier la décision. Le présent article vous livre toutes les informations utiles sur le licenciement d'un salarié handicapé.
Clauses abusives dans le contrat de travail : comment les identifier ?
Publié le 03/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour identifier une clause abusive, vérifiez si elle désavantage excessivement le salarié par rapport à l'employeur. Assurez-vous que la clause respecte les lois et conventions collectives. Si elle va à l'encontre des droits du salarié sans raison valable, elle est probablement abusive.
Contrat de travail de baby-sitter : comment ça marche ?
Publié le 03/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour le babysitting, plusieurs options de contrats existent : le CDD (contrat à durée déterminée) , le CDI (contrat à durée indéterminée) ou le CESU, chacun ayant ses spécificités. Le contrat doit préciser les horaires, les tâches et le salaire, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective des assistants maternels.
Avenant au contrat pour modification d’horaires de travail : guide pratique
Publié le 03/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un avenant au contrat de travail est une modification ou un ajout au contrat de travail initialement conclu entre un employeur et un salarié. Il est obligatoire si le changement touche un élément essentiel du contrat. Cependant, il est facultatif si la modification concerne les conditions de travail du salarié.
Compte personnel d’activité : de quoi s’agit-il ?
Publié le 02/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez créer un compte personnel d’activités pour bénéficier gratuitement d’une formation de votre choix ? Réjouissez-vous ! Toutes les personnes actives dans le milieu professionnel peuvent ouvrir leur compte. Les formations qui sont octroyées sont pensées pour vous soutenir dans votre parcours professionnel.
Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés
Publié le 01/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’exercice excessif du pouvoir de l’employeur, en profitant de sa position hiérarchique, est considéré comme abusif. Il s’agit de dérives, dont l’objectif est souvent de nuire à un salarié. L’abus de pouvoir est condamnable, à condition de le reconnaître.
Clause de confidentialité : Définitions et sanctions
Publié le 01/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous travaillez dans un domaine sensible et vous vous inquiétez pour la sécurité de vos données, quelle que soit leur nature ? Vous avez raison de vous poser des questions ! Protéger les secrets de son savoir-faire constitue une véritable priorité pour toute entreprise.
Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024
Publié le 01/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat de travail à durée indéterminée. Ce type de contrat permet d’éviter une succession de contrats à durées déterminées
Tout savoir sur le délai de prescription en cas de harcèlement moral
Publié le 01/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
De plus en plus de salariés sont victimes de harcèlement moral dans le cadre de leur travail. En termes de harcèlement moral, la prescription commence à courir à compter du dernier agissement reproché.
Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?
Publié le 30/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d'emploi.
Démission et Préavis : Ce que vous devez savoir
Publié le 30/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 10 min
Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt son contrat de travail volontairement. Un délai de préavis peut lui être prescrit, mais il peut aussi bien en être dispensé. Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. L’occasion de faire le point sur la démission et le préavis.
Procédure d’appel d’une décision du bureau de jugement de prud’hommes
Publié le 28/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
On peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes si le montant en jeu dépasse 5 000 €, avec un délai d'un mois pour former l'appel. Si le montant est inférieur, seul un recours en cassation est possible en cas de vice de procédure.
Comment réussir une procédure de conciliation prud’hommes ?
Publié le 27/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Lors d’une affaire litigieuse, le Conseil de prud’hommes propose une procédure de conciliation avec l’audience du jugement. Celle-ci a pour objectif de résoudre le litige à l’amiable sans l’intervention du juge.
Requalification du contrat de travail : quand et comment la demander ?
Publié le 27/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La requalification du contrat de travail est une procédure par laquelle un contrat de travail temporaire, comme un CDD, est transformé en CDI lorsqu'il ne respecte pas les obligations légales. Elle intervient généralement lorsque les conditions d'embauche ou de renouvellement sont jugées irrégulières par un juge.
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