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en droit pénal
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dans quelles mesures le recours à la force et l’usage des armes à feu sont considérés comme des actes de légitime défense lors des interventions policières ? Pour plus de précisions ou pour prouver la légitime défense, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en droit pénal.
Je souhaite effacer mon casier judicaire
Publié le 13/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 3 min
Dans cette thématique, je vous exposerai synthétiquement les éléments de cette procédure d’effacement et comment un avocat peut intervenir pour vous afin de vous accompagner et vous aider à faire face à cette situation.
Pourquoi déposer une main-courante ?
Publié le 03/11/2020, Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 3 min
Une main courante est comme une simple déclaration de faits auprès des autorités. Vous pouvez dénoncer des faits dont vous avez été témoin ou dont vous avez été victime sans aller jusqu’à poursuivre l’auteur des faits. Une main courante n’est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale.
Main courante abusive : les 3 points importants
Publié le 02/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une main courante peut être déposée pour faire constater le départ d’un conjoint ou d’un partenaire de Pacs du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 20/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le harcèlement téléphonique constitue un délit punissable par la loi. Vous en êtes victime et vous ne savez pas quoi faire ? Ne paniquez pas ! Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour déterminer les démarches à suivre afin de porter plainte.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 7 min
Si un de vos proches est victime d’homicide involontaire ou que vous en êtes l’auteur, entrez sans plus attendre en contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Par ailleurs, voici quelques informations importantes à retenir à ce sujet.
Victime de tapage diurne : comment réagir?
Publié le 11/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne.
La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 7 min
Il s’agit du fait de ne pas sauver une personne en situation de danger. Toutefois, ce fait juridique soulève d’innombrables questions, car il est difficile à déterminer.
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 11/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’emploi fictif est le fait de se prétendre salarié sans exercer réellement une activité. Si recruter un membre de la famille est une pratique légale et courante dans la sphère politique, elle ne doit pas dissimuler un emploi fictif. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui offre un contrat de travail à ses proches. À ce jour, aucune loi ne punit directement l’emploi fictif, mais les pratiques illicites qui en découlent constituent une infraction. Pour plus d’explications concernant ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Éclaircissements.
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