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en droit pénal
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 04/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros.
Faux en écriture publique : quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ?
Publié le 04/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 3 min
Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le faux en écriture publique ? Quelles sont les différentes sanctions prévues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le faux en écriture publique.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 04/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Usurpation d’identité, fraude sociale, fraude fiscale, fraude à la carte bancaire, faux et usage de faux : tous ces actes constituent des infractions punies par la le Code pénal, souvent sévèrement. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ces différents types de fraudes et leurs sanctions pénales.
Enfants victimes de maltraitances en France, les chiffres !
Publié le 21/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La maltraitance des enfants est devenue un phénomène récurrent en France, tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire. Si vous soupçonnez qu’un enfant subit des maltraitances ou si vous êtes témoin de harcèlement moral sur mineur par un parent, ...
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Tout propriétaire est en droit de choisir son locataire, néanmoins, il existe des critères autorisés lorsque d’autres sont formellement interdits. Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.
Victime d’arnaque sentimentale sur le net, quels sont mes recours ?
Publié le 18/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Bien qu’elle fasse fureur de nos jours, l’arnaque sentimentale existe depuis longtemps dans la société humaine. Sur Internet, de plus en plus de victimes se font avoir et tombent dans le filet des experts en escroquerie sentimentale.
Fouille au corps abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques.
Un acte de vandalisme : destruction, dégradation et détérioration
Publié le 26/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le vandalisme est une infraction pénale qui consiste à détruire, à dégrader ou détériorer le bien d’autrui, avec la volonté de nuire à autrui et de manière gratuite (« pour le plaisir »). Le vandalisme concerne aussi bien les biens publics (appartenant aux administrations par exemple) que les biens privés.
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