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en droit pénal
La présomption d’innocence : un droit de protection de la vie privée de l’accusé
Publié le 24/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.
Quand saisir la protection de l’enfance ?
Publié le 23/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’intervention de la protection de l’enfance doit être sollicitée en cas de risque grave sur la santé, la sécurité, l’éducation et la moralité d’un mineur. Pour ce faire, il est possible de signaler la situation à l’ASE, à la Crip ou au procureur de la République.
Comment réagir face à une diffamation (de votre entreprise) sur Internet ?
Publié le 22/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si votre entreprise est victime d’une diffamation sur Internet, il faut préalablement contacter l’auteur de la publication pour exiger la suppression de celle-ci. En cas de refus, il est nécessaire d’initier une procédure judiciaire.
Sursis : comment ça marche ?
Publié le 01/11/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 13 min
Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.
L’évaluation du préjudice corporel
Publié le 17/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 4 min
Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).
Violence conjugale : Une victime peut quitter le domicile conjugal
Publié le 10/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint et souhaitez quitter le domicile conjugal ? C’est possible, à condition de respecter certaines procédures.
Peine pour une agression physique
Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 2 min
Sous le coup de la colère ou au cours d’une dispute, vous avez porté la main sur un voisin et il prévoit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction.
L’abus de confiance, l’escroquerie et les autres délits de ce genre
Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Églantine DUCONSEIL - Temps de lecture : 3 min
Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?
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