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en procédures d'un divorce
Attestation sur l’honneur divorce
Publié le 25/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une demande de prestation compensatoire. Vous divorcez de votre conjoint et vous vous demandez quel est l’avenir du patrimoine que vous avez acquis ensemble ?
Ordonnance de non-conciliation en divorce
Publié le 22/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si la procédure à l’amiable ne fonctionne pas pour vous, vous pouvez contacter un avocat spécialisé pour vous aider dans les démarches nécessaires à suivre : la requête, la conciliation, l’assignation en justice, la décision du juge.
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le 21/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le partage des biens immobiliers entre deux époux qui souhaitent divorcer est un sujet sensible. Il s’agit pourtant d’une étape incontournable. En principe, les biens sont partagés à parts égales, si toutefois les époux sont d’accord sur les modalités du partage.
Abandon domicile conjugal : délai
Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 3 min
Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. D’où l’importance de savoir : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?
Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
Publié le 21/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 3 min
L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes qui aboutissent pourtant à la même conséquence : la dissolution du mariage. Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 3 min
En préparant votre divorce, rappelez-vous que cette procédure implique systématiquement la dissolution et la liquidation de votre régime matrimonial. Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ?
Tout sur les démarches du divorce en ligne
Publié le 14/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La méfiance doit être de mise dès que vous entendez qu’il est possible de divorcer en ligne. Dans tous les cas, un divorce nécessite toujours un rendez-vous devant le juge aux affaires familiales en présence d’un avocat « en chair et en os ».
Les mesures provisoires dans un divorce
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 2 min
Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation.
Audience de non-conciliation
Publié le 08/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’ordonnance de non-conciliation permet d’introduire le divorce en instance, ce qui permet à l’époux demandeur d’assigner l’autre en divorce. Elle fixe toutes les mesures provisoires destinées à encadrer la vie des époux et de leurs enfants jusqu’au jugement définitif.
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