Guide sur le divorce : procédures, conseils et droits
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en divorce
Séparation des biens : être marié et indépendant
Publié le 20/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le régime de séparation des biens est un régime dans lequel le couple est marié tout en restant indépendant vis-à-vis de la gestion et la jouissance de ses biens. Dans le régime, les patrimoines des conjoints restent séparés.
Vente aux enchères après divorce
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous devez veiller à ce que vos droits ne soient pas lésés. Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux pourra demander une liquidation judiciaire si l’autre partie ne souhaite pas vendre le bien aux enchères.
Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 08/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 4 min
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.
Divorce : comment partager les vacances scolaires ?
Publié le 16/06/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
En France, lorsque les ex-conjoints conviennent d’un mode de garde spécifique, celui-ci est appliqué. Cette règle reste valable, même pendant les vacances scolaires. Elle s’étend à tous les évènements festifs durant cet intervalle de temps. L’emploi du temps suit les congés auxquels les conjoints ont droit. Ici, la justice n’intervient pas puisqu’un accord a été conclu.
Que devient la SCI en cas de divorce ?
Publié le 23/05/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 2 min
En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le 21/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le partage des biens immobiliers entre deux époux qui souhaitent divorcer est un sujet sensible. Il s’agit pourtant d’une étape incontournable. En principe, les biens sont partagés à parts égales, si toutefois les époux sont d’accord sur les modalités du partage.
Indemnité compensatoire en cas de divorce
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.
Prestation compensatoire divorce pour faute
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’un divorce pour faute, d’une prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des deux époux. Il incombe au juge aux affaires familiales de décider de l’accorder ou non, et d’en déterminer le montant.
Simulation de prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 2 min
Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille pour vous conseiller.
Convention de divorce par consentement mutuel
Publié le 11/04/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet Cime Avocats - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.
Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?
Publié le 11/04/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet Cime Avocats - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.
Abandon domicile conjugal : délai
Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 3 min
Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. D’où l’importance de savoir : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?
Attestation pour Juge aux Affaires Familiales
Publié le 22/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation.
Les obligations alimentaires des grands-parents
Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
On distingue l’obligation alimentaire qui se traduit par une pension alimentaire versée à l’ascendant dans le besoin de l’obligation d’entretien qui se traduit par une contribution parentale versée à l’entretien de l’enfant mineur.
Logement familial et divorce : toutes les conséquences
Publié le 09/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 3 min
Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.
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