Nos
meilleurs articles
en droit de la consommation
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.
Exemple de lettre de mise en demeure pour réparation
Publié le 11/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La définition de la mise en demeure pour réparation est la suivante : il s’agit d’une étape qui consiste à demander à un prestataire d’apporter une solution à un conflit dans un délai imparti. Concrètement, elle permet à une personne lésée de réclamer la réparation d’un préjudice qu’on lui a causé.
Mainlevée saisie-attribution
Publié le 09/12/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de saisie-attribution à votre encontre pour être remboursé. Cependant, il vous est possible de faire une demande pour l’obtention d’une mainlevée dans un contexte de saisie-attribution.
Lettre contestation saisie attribution huissier
Publié le 27/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous souhaitez contester une saisie-attribution à votre encontre ?
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatLa justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.