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en prestation compensatoire
Indemnité compensatoire en cas de divorce
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.
Prestation compensatoire divorce pour faute
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Dans le cadre d’un divorce pour faute, d’une prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des deux époux. Il incombe au juge aux affaires familiales de décider de l’accorder ou non, et d’en déterminer le montant.
Simulation de prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille pour vous conseiller.
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