Guide sur le divorce : procédures, conseils et droits
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en divorce
Simulation de prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 2 min
Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille pour vous conseiller.
Convention de divorce par consentement mutuel
Publié le 11/04/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet Cime Avocats - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.
Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?
Publié le 11/04/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet Cime Avocats - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.
Abandon domicile conjugal : délai
Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 3 min
Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. D’où l’importance de savoir : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?
Attestation pour Juge aux Affaires Familiales
Publié le 22/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation.
Les obligations alimentaires des grands-parents
Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
On distingue l’obligation alimentaire qui se traduit par une pension alimentaire versée à l’ascendant dans le besoin de l’obligation d’entretien qui se traduit par une contribution parentale versée à l’entretien de l’enfant mineur.
Logement familial et divorce : toutes les conséquences
Publié le 09/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 3 min
Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.
La participation aux acquêts en cas de divorce
Publié le 09/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui régit le statut et le sort de biens des époux pendant le mariage. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés.
Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription
Publié le 27/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 3 min
L’abandon de famille est un délit passible de prison. Il consiste, pour une personne, à ne plus remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme par exemple le versement de la pension alimentaire à ses enfants. Quels sont les différents cas possibles ? Quelles sont les peines encourues ? Nous faisons le point dans cet article.
Quels sont les régimes en séparation de biens ?
Publié le 25/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min
La séparation de biens est un régime matrimonial qui implique la séparation des patrimoines des deux époux. Dans le régime de séparation de biens, il n’y a pas de biens communs, c’est-à-dire de biens qui appartiennent en commun aux deux époux.
Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
Publié le 21/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 3 min
L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes qui aboutissent pourtant à la même conséquence : la dissolution du mariage. Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 3 min
En préparant votre divorce, rappelez-vous que cette procédure implique systématiquement la dissolution et la liquidation de votre régime matrimonial. Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ?
Liquidation de communauté : le coût notarial du divorce
Publié le 08/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 3 min
Votre couple bat de l’aile depuis longtemps ? Vous ne trouvez plus aucune issue à part le divorce et la liquidation du régime de communauté, mais vous avez peur des frais y afférant ?
Comment prévoir la garde des enfants dans un divorce à l’amiable ?
Publié le 26/12/2021, Par Justifit | Revu par Maître Raphaël TEDGUI - Temps de lecture : 4 min
Les époux ont le choix entre la garde alternée ou la garde au domicile de l’un des époux. Si l’enfant n’approuve pas la décision de ses parents, il peut demander une audition devant le juge aux affaires familiales.
Tout savoir sur les complexités de la garde alternée
Publié le 26/12/2021, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min
L’impact psychologique sur l’enfant, et les nouvelles contraintes pour les parents. Néanmoins, les intérêts de l’enfant passent toujours au premier plan et sont étudiés au cas par cas. Dans ce cas, l’aide d’un avocat peut être utile.
Abandon domicile conjugal pour un couple non marié
Publié le 29/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 2 min
Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.
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