Guide sur le divorce : procédures, conseils et droits

Divorce pour adultère : définition, preuve et procédure

Publié le 30/04/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L’adultère est la relation, consommée ou non, avec une personne autre que le conjoint. Quand il n’existe pas de relations charnelles, mais que la personne s’inscrit sur un site de rencontre ou entretient une relation à distance, l’acte est qualifié d’adultère moral.

Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Publié le 12/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min

Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Publié le 05/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie DELLA TORRE - Temps de lecture : 5 min

La pension alimentaire est destinée à un parent, un enfant ou à l'époux pour subvenir à leurs besoins, et peut être versée pendant toute la durée de la procédure de divorce. En revanche, la prestation compensatoire est spécifiquement attribuée à l'ex-conjoint après le divorce pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par la séparation.

Divorce occupation à titre gratuit avec crédit en cours

Publié le 29/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Carole BOULANGER - Temps de lecture : 5 min

L’attribution du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce est, à défaut d’un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales.

Pension alimentaire : qui est concerné ?

Publié le 29/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Corinne ROTETA - Temps de lecture : 5 min

La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants.

Pacs ou mariage : comment choisir ?

Publié le 26/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Pension de réversion après divorce : Droits de l’ex-conjoint

Publié le 24/02/2024, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 6 min

Le décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint est une dure épreuve suite à laquelle les questions financières font souvent surface. Afin d’aider les familles du défunt, la loi prévoit une pension de réversion pour le conjoint et l’(es) ex-conjoint(s) survivants.

L’autorité parentale conjointe

Publié le 13/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

L'autorité parentale conjointe est un ensemble de droits et de devoirs qui lient les parents à leurs enfants. Cela signifie que les décisions concernant l'éducation, la santé et d'autres aspects de la vie de l'enfant doivent être prises en commun par les deux parents.

Les impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

Publié le 13/02/2024, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 6 min

Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers sont tenus d’assurer le versement de la prestation compensatoire sous certaines conditions. En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander que le solde restant vous soit versé en une fois si la prestation compensatoire est sous forme de capital.

Divorce franco-marocain

Publié le 29/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min

Le divorce entre deux conjoints de pays différents peut s’avérer complexe dans certaines situations. Pour mieux vous éclairer, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit international privé.

Démarche pour divorcer – Guide complet

Publié le 15/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

Les difficultés rencontrées au sein de votre couple sont insurmontables ? Il ne vous reste que le divorce comme issu ? Si tel est le cas, voici quelques notions que vous devez connaître pour vous aider à entamer les démarches nécessaires.

Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 04/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 5 min

Le droit de visite des grands-parents est un droit prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou, en cas de conflit, par le juge aux affaires familiales.

Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?

Publié le 17/11/2023, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 4 min

La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Une fois votre affaire étudiée, il décidera lui-même du montant.

Séparation : quelles sont les étapes de la procédure ?

Publié le 06/11/2023, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 5 min

La séparation de corps est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Elle est rendue immédiatement par le juge en cas de rupture par consentement mutuel, à condition que la convention soit homologuée par le juge.

Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Publié le 20/10/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. Les deux principaux régimes existants sont le régime de communauté et le régime de séparation des biens.

Requête en divorce : ce qu’il faut savoir

Publié le 13/10/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie L'HELGOUALC'H - Temps de lecture : 5 min

La requête en divorce est le document nécessaire pour la saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. Elle détaille la liste des demandes des parties à la procédure de divorce et doit être remise au greffe du Tribunal judiciaire compétent.

Quand déposer une demande au JAF ?

Publié le 18/09/2023, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 5 min

La séparation ou le divorce entraîne bien des conséquences dans la vie des époux, mais aussi celle des enfants. Malheureusement, vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint et n’avez pas encore étudié les questions relatives à vos enfants ? Adresser une demande au JAF ou juge aux affaires familiales est possible pour trancher.

Séparation sans divorce : Quels droits à la CAF ?

Publié le 08/09/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 2 min

La séparation entraîne plusieurs changements, notamment concernant le devoir de cohabitation, sur le plan financier, mais aussi sur les droits à la CAF.

Pension alimentaire : droits et stratégies efficaces

Publié le 08/09/2023, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min

La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.

Peut-on signer la convention de divorce à l’amiable en visioconférence ?

Publié le 21/08/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ? Cette étape exige la présence physique des signataires. Il est possible d'apposer des signatures écrites ou bien des signatures électroniques. Les premières étapes du divorce en ligne peuvent néanmoins se faire par visioconférence.