Cabinet VAM Avocats
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Bordeaux
Fondé en 2007
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Rennes
7 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d’exécution. L’avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
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rapidement
Paris 75011
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Claire CHAPALAIN est avocate à Paris et elle intervient en droit des affaires et particulièrement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit commercial. En droit de la...
4.2 (
)Lille 59800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lille
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...
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rapidement
Amiens 80000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Amiens
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...
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rapidement
5 (
)Nantes 44000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hélène GUIBERT est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier, pour des affaires relatives à la vente immobilière telles que, le compromis de vente, la VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement. Elle intervient...
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rapidement
Versailles 78000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
23 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
DOMAINES DE COMPETENCE : Maître THIBAULT, Avocat au barreau de Versailles, intervient dans de nombreux domaines de la vie courante : droit du travail, droit de la sécurité sociale, doit des contrats, notamment les baux commerciaux, du crédit,...
4.7 ()
Avocat Vienne 38200
Fondé en 2009
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
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rapidement
4.6 (
)Bourg-en-Bresse 01000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourg-en-Bresse
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julie CARNEIRO est avocat à Bourg en Bresse. Elle pratique le contentieux commercial et le droit civil (litiges du quotidien relatif à des personnes, des biens ou des problèmes sur des contrats) En droit des affaires, elle...
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rapidement
4.8 (
)
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2004
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Liliana BAKAYOKO est une avocate d'affaires de renommée internationale, Docteur en droit et ancienne Professeur de droit. Confortée par 20 ans d'expérience en tant qu'avocat et 10 ans d'expérience dans l'enseignement du droit, elle vous assure un...
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rapidement
5 ()
Montpellier 34184
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives, droit des baux et procédure...
4.8 (
)Limoges 87000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX est Avocat près le barreau de Limoges et intervient dans de nombreux domaines tels que : - le droit civil et de la responsabilité : droit des contrats, des obligations, baux d'habitation, conflits de voisinage,...
Strasbourg 67000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Hélène GORET est avocate à Strasbourg et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution, au droit de...
4.5 ()
Avocat Caen 14000
Fondé en 2002
Avocat Spécialiste procédure d’appel
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Spécialiste en procédure d'appel
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
28 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
J'exerce depuis 28 ans (et à mon compte depuis 25 ans). Après une double formation initiale en Sciences Politiques et en Droit des affaires, j'ai travaillé, avant mon installation, comme avocat collaborateur dans un cabinet généraliste. ...
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5 (
)Paris 75002
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
En justice, la vérité ne se situe jamais dans un seul camp (Paul Lombard).
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rapidement
Versailles 78000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Lyon 69002
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances,...
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rapidement
Paris 75002
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
27 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Me Caroline PIPARD conseille et défend les particuliers et les professionnels. En droit des contrats, elle intervient dans des affaires de nature diverse pour : vous accompagner dans la (re)négociation de vos contrats ou demande d’indemnisation pour (in)exécution...
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rapidement
Paris 75008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
21 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie VALENTE D’ANDREA est avocate à Paris et elle vous représente plus particulièrement dans l’ensemble de l’activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier. Maître Marie VALENTE D’ANDREA intervient, principalement, en droit de la copropriété...
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4.7 (
)Angers 49000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Angers
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Laurent PINIER est avocat à Angers et il intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution, en droit de la...
Chambéry 73000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chambéry
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Audrey JOET travaille en qualité d’avocat à Chambéry. Elle s’occupe des affaires touchant le droit du crédit & de la consommation, le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil. En droit du crédit...
5 (
)Fréjus 83600
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fréjus
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie PARISSE est avocat à Fréjus et elle exerce en droit de la famille, droit pénal et en droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou...
Pantin 93500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pantin
31 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nadia FARAJALLAH est avocate à Pantin et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit du travail ainsi qu’en droit de...
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rapidement
5 (
)Angers 49000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Angers
15 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Vanina LAURIEN est avocate à Angers, elle intervient en droit de la famille, droit pénal de la famille, droit des mineurs, droit des victimes (réparation des préjudices subis), droit des assurances et droit de la construction. En...
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rapidement
Bordeaux 33300
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
20 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat depuis 2004, Maître Laetitia Dalbourg intervient essentiellement en Droit des affaires (Droit commercial, des contrats, des sociétés), en contentieux civils et commerciaux, en Droit immobilier (baux, cessions). Elle accompagne les particuliers, professionnels et entreprises dans la résolution...
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rapidement
Paris 75001
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Colette EMOLE ESSAME est avocate à Paris et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal et...
Paris 75008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
5 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Fimoline NAGARADJANE est avocate à Paris et elle opère principalement en droit des assurances et en droit immobilier. Elle peut être amenée à traiter de dossiers en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit...
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rapidement
Évry 91000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Évry
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Emmanuel LEBLANC est avocat à Evry et opère en droit de l'immobilier, droit bancaire et en procédures civiles d'exécution et plus généralement tout ce qui concerne le recouvrement de créances. En droit de l'immobilier, Maître LEBLANC vous...
Nanterre 92020
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nanterre
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Nanterre, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
5 (
)Paris 75018
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Dieunedort WOUAKO est avocat au Barreau de Paris depuis 2015. Il intervient dans les domaines suivants : droit fiscal, droit du travail et contentieux URSAAF, droit des assurances, droit des étrangers et de la nationalité. Maître WOUAKO...
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rapidement
5 ()
Lyon 69003
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.
Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.
À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.
Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.
Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.