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Avocat Ramonville-Saint-Agne
Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat Ramonville-Saint-Agne

Maître Bernard BAYLE BESSON

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Avocat Ramonville-Saint-Agne

Fondé en 1990

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Amel GUAAYBESS Avocat Lyon

Maître Amel GUAAYBESS

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Avocat Lyon

Fondé en 2009

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Avocat Béziers
Maître Benjamin EQUIN Avocat Béziers

Maître Benjamin EQUIN

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Avocat Béziers

Fondé en 2016

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Clermont-Ferrand
Maître Kelly MONTEIRO Avocat Clermont-Ferrand

Maître Kelly MONTEIRO

4.9 (29 avis)

Avocat Clermont-Ferrand

Fondé en 2014

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avis des utilisateurs Justifit :

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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Mathilde LALOUX

8 Rue Roger Salengro Arras 62000 France Arras 62000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Arras

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Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat au Barreau d'ARRAS, Maître Mathilde LALOUX assiste et défend ses clients en droit pénal, droit de la famille et droit du dommage corporel. Elle assiste également les mineurs confrontés à la justice civile et/ou pénale.  Par ailleurs,...

Maître Mathilde LALOUX Dommage corporel et indemnisation des victimes Arras
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Maître Olivier DESCAMPS

191-195 Avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine 92200 France Neuilly-sur-Seine 92200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Neuilly-sur-Seine

27 ans d’expérience

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L'activité essentielle de Maître Olivier DESCAMPS, en défense de vos permis de conduire, est le droit routier et de l'automobile (permis de conduire annulé - 48SI, permis de conduire suspendu, infractions routières - alcool au volant, stupéfiants au...

Maître Olivier DESCAMPS Dommage corporel et indemnisation des victimes Neuilly-sur-Seine
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Maître Margaux THIRION

8 avenue de Paris Versailles 78000 France Versailles 78000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Versailles

10 ans d’expérience

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N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...

Maître Margaux THIRION Dommage corporel et indemnisation des victimes Versailles

Maître Lilia LASSOUED

88 allées Jean Jaurès Toulouse 31000 France Toulouse 31000 5 18

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

10 ans d’expérience

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Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...

Maître Lilia LASSOUED Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
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5 (18 avis)

Maître Daphne PUGLIESI

15 Boulevard du Roi Jérôme Ajaccio 20000 France Ajaccio 20000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio

19 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 200 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Daphné PUGLIESI est avocat en droit pénal, (procédure criminelle majoritairement), droit disciplinaire des ordres professionnels (médecine, dentiste, pharmacie, sage femme, masseur kinésithérapeute) droit de la famille et droit du travail. Maître Daphne PUGLIESI dirige la SELARL Cabinet D'Avocats PUGLIESI,...

Maître Daphne PUGLIESI Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio
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Maître Assumpta NZIYUMVIRA

43 rue Bezout Paris 75014 France Paris 75014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

6 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...

Maître Assumpta NZIYUMVIRA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Solal FITOUSSI

58 Rue de Courcelles Paris 75008 France Paris 75008 5 18

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Solal FITOUSSI est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé.  Maître Solal FITOUSSI intervient en droit pénal, assurant la défense...

Maître Solal FITOUSSI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

5 (18 avis)

Cabinet MALLET & NOURDIN

29 Rue Carnot Val de Briey 54150 France Val de Briey 54150 4.6 116

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Val de Briey

41 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Situé à Briey, le cabinet de Maîtres MALLET & NOURDIN met son expérience et son savoir-faire à votre service afin de vous accompagner et défendre vos intérêts dans chaque démarche entamée. Toujours disponibles et à votre écoute, nous...

Cabinet MALLET & NOURDIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Val de Briey
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4.6 (116 avis)

Maître Odile PELLET

1 rue Général Ferrie Chambéry 73000 France Chambéry 73000 4.2 14

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry

34 ans d’expérience

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Maître Odile PELLET est avocat généraliste au barreau de Chambéry et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel, droit pénal, droit civil et droit de l'immobilier....

Maître Odile PELLET Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
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4.2 (14 avis)

Maître Emmanuel ZAPIRAIN

21 Rue de Numa Anglet 64600 France Anglet 64600

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Anglet

28 ans d’expérience

Entre 180 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 180 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Emmanuel ZAPIRAIN est avocat à Anglet et intervient en DROIT PENAL (général, spécial, des affaires, indemnisation préjudice corporel), DROIT CIVIL général (personnes, famille et patrimoine, DROIT IMMOBILIER (construction, copropriété, baux) . EN DROIT PENAL, Maître ZAPIRAIN vous...

Maître Emmanuel ZAPIRAIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Anglet

Maître Anne GUILBAULT

1 Quai Barbat Châlons-en-Champagne 51000 France Châlons-en-Champagne 51000 4.1 12

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Châlons-en-Champagne

28 ans d’expérience

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Premier rendez-vous d'un montant de 75 euros ou un bon de consultation si vous pouvez en être bénéficiaire. (30 min)

Maître Anne GUILBAULT est avocat à Chalons en Champagne et elle intervient en droit de la famille, droit du travail, droit social et en droit civil. En droit de la famille, elle vous conseille lors de dossiers afférents...

Maître Anne GUILBAULT Dommage corporel et indemnisation des victimes Châlons-en-Champagne
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4.1 (12 avis)

Maître Laurence BOURGEON

3 Rue Bossuet Nîmes 30000 France Nîmes 30000 4.3 16

Maître Laurence BOURGEON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit pénal

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

27 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet CABANES BOURGEON MOYAL VIENS

Premier rendez-vous offert de 30 min

Avocat au Barreau de Nîmes depuis 1998, j'ai obtenu la spécialisation en Droit pénal en 2009. J'interviens en Droit pénal pour assister les victimes et toute personne convoquée devant le Tribunal correctionnel, de Police ou devant la cour...

Maître Laurence BOURGEON Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

4.3 (16 avis)

Maître Catherine LAFORET

Maître Catherine LAFORET

4.6 (63 avis)

2 Allée du Crampoun Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230 France Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230 4.6 63

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

Maître Catherine LAFORET Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse

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Maître Daphne PUGLIESI

80 avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine 92200 France Neuilly-sur-Seine 92200 4.8 14

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Neuilly-sur-Seine

19 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous de 45 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Daphné PUGLIESI est avocat en droit pénal, droit du dommage corporel, droit de la famille et droit du travail. Forte d’une expérience notamment en droit criminelle (plus d’une 60aine de Cour d’assises), elle a été notamment avocat dans les procès dit « du...

Maître Daphne PUGLIESI Dommage corporel et indemnisation des victimes Neuilly-sur-Seine

4.8 (14 avis)

Maître Alexandra DEFOSSE

21 bis, allée des Hêtres Le Raincy 93340 France Le Raincy 93340 5 3

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Raincy

19 ans d’expérience

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Maître Alexandra DEFOSSE est avocat à Le Raincy et opère en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et droit de la responsabilité civile. Maître DEFOSSE intervient en droit de la famille, en cas de séparation, de...

Maître Alexandra DEFOSSE Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Raincy
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5 (3 avis)

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Bernard BAYLE BESSON

Maître Bernard BAYLE BESSON

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14 Avenue Tolosane Ramonville-Saint-Agne 31520 France Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520

Fondé en 1990

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Entre 150 € et 250 € HT

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier.  Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat Ramonville-Saint-Agne
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Maître Hubert GUYOMARD

39 Rue Du Château Alençon 61000 France Alençon 61000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

22 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du ORN’Avocats

Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...

Maître Hubert GUYOMARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

Maître Pierre COTINAUT

48 Cours Lemercier Saintes 17100 France Saintes 17100 5 2

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saintes

16 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Pierre COTINAUT est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet au 48, Cours Lemercier, à SAINTES (parking gratuit à toute heure).   Il intervient en droit de la...

Maître Pierre COTINAUT Dommage corporel et indemnisation des victimes Saintes

5 (2 avis)

Maître Delphine MICHOT

36 bis sur Dacier Saumur 49400 France Saumur 49400

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saumur

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocate depuis 2007, Maître Delphine MICHOT exerce au 36 bis rue Dacier à Saumur. Généraliste, elle pratique principalement les matières suivantes : - droit de la famille (divorce par consentement mutuel, divorce judiciaire, séparation, garde des enfants, pension...

Maître Delphine MICHOT Dommage corporel et indemnisation des victimes Saumur
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Maître Emilie LEIBOVITCH

50 Rue de la Banque Montauban 82000 France Montauban 82000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Emilie LEIBOVITCH est avocat à Montauban, elle exerce en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit du dommage corporel et droit équin. Elle intervient en droit de la responsabilité civile...

Maître Emilie LEIBOVITCH Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
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Maître Jérôme GUYONVARCH

98 Boulevard de Courcelles Paris 75017 France Paris 75017 5 13

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

8 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier

Défendre. Toujours, Totalement. La protection constante de vos droits est ma ligne de mire.

Maître Jérôme GUYONVARCH Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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5 (13 avis)

Maître Lucas Panicucci

8 bis rue Andrioli Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

5 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 300 € HT

Premier appel 15 minutes offert

Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître...

Maître Lucas Panicucci Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
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Maître Elodie MONS-BARIAUD

25 boulevard Victor Hugo Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

9 ans d’expérience

Entre 180 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

Entre 180 € et 250 € HT

Maître Elodie MONS-BARIAUD est avocate à Limoges et exerce en droit administratif et public, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la santé.  En droit administratif et public, Maître Elodie MONS-BARIAUD intervient...

Maître Elodie MONS-BARIAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

Maître Jean-Michel OLAKA

156 Boulevard de Magenta Paris 75010 France Paris 75010

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous à 150€ HT

Maître Jean-Michel OLAKA est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la santé, droit du travail, conseil des prud'hommes, droit de la Sécurité Sociale, dommage corporel et indemnisation...

Maître Jean-Michel OLAKA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Walid CHAMKHI

37 Rue Félix Lemoine Nantes 44300 France Nantes 44300

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

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Premier entretien téléphonique offert (15 min)

Vous cherchez un avocat impliqué, accessible et combatif ? Le Cabinet de Maître Walid CHAMKHI vous accompagne avec rigueur et passion en droit pénal, droit rural et droit privé.  En consacrant son temps à un nombre volontairement limité...

Maître Walid CHAMKHI Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
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Maître Axelle AUPY

16 place du marché Draguignan 83300 France Draguignan 83300 4.4 22

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan

12 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 250 € HT

Maître Axelle AUPY est Avocat Généraliste à DRAGUIGNAN et plaide en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit locatif, droit des assurances et en droit pénal.   Maître AUPY intervient en droit de la famille pour...

Maître Axelle AUPY Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan
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4.4 (22 avis)

Maître Amaya FLORYSIAK

6 Rue Embouque d'Or Montpellier 34000 France Montpellier 34000 5 10

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier

2 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Amaya FLORYSIAK est avocate indépendante à Montpellier, spécialisée en dommage corporel et indemnisation des victimes. Elle accompagne avec professionnalisme et empathie les victimes d'accidents, qu'il s'agisse d'accidents de la route, d'accidents de la circulation, de préjudices corporels,...

Maître Amaya FLORYSIAK Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
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5 (10 avis)

Maître Iris BIEHLER

27 Rue des Archives Paris 75004 France Paris 75004

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

8 ans d’expérience

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Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de...

Maître Iris BIEHLER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Flavien GUILLOT

39 Rue du Château Alençon 61000 France Alençon 61000 4.9 54

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

6 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du ORN’Avocats

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

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4.9 (54 avis)

Cabinet SANA JURIS

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5 (3 avis)

16 Cours Albert 1er Paris 75008 France Avocat Paris 75008 5 3

Fondé en 2012-12-20

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Avocat expert dans l'indemnisation des dommages corporels

Cabinet SANA JURIS Avocat Paris
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Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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