ORN’Avocats
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Avocat Alençon
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Alençon
3 Avocat(s)
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Avocat Rennes
7Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Aix-en-Provence
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Guilhem RIOU dispose de plus de 15 ans d’expérience en tant qu’avocat en exercice au barreau de Marseille. Il intervient principalement dans les domaines suivants : - droit des étrangers et de la nationalité, ...
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4,1 (
)Niort 79000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Niort
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Stéphanie BREMAUD est avocat au barreau de Niort et intervient en droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit social et droit des mineurs. En matière de droit de la famille, des...
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2023
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en...
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4.9 ()
Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marine RICHET, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit pénal, droit de la famille, divorce, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en surendettement et baux d’habitation. En droit pénal, Maître RICHET vous représente et...
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Avocat Paris 75013
Fondé en 2005
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Christophe BOYER est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit administratif et public, en droit international privé ainsi qu’en...
Chalon-sur-Saône 71100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chalon-sur-Saône
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Lucie BOURG est avocate à Chalon-sur-Saône et il intervient exclusivement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ce qui permet une bonne connaissance de la matière et des intervenants. Elle accompagne notamment les personnes qui ont été...
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4,9 (
)Béthune 62400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béthune
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie EROUART est avocat à Béthune et à Lens et opère en droit de la famille ainsi qu’en droit du travail. Maître Nathalie EROUART vous apporte ses compétences en droit de la famille si votre affaire relève...
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Marseille 13007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pauline WILLOCQ est avocate à Marseille, elle exerce en droit des étrangers, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des victimes. Maître Pauline WILLOCQ est en mesure de vous assister dans les recours...
Nice 06000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...
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Avocat Marseille 13006
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété...
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4,4 (
)Dax 40100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Florian ALESSANDRINI est Avocat inscrit au Barreau de PARIS depuis janvier 2022 (3ème année de barreau). Il a débuté sa carrière au sein de juridictions internationales à La Haye aux Pays-Bas, telles que le Tribunal spécial pour...
5 (
)Cholet 49300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cholet
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gwenhaël VIEILLE est avocate depuis 2004. Elle est inscrite au barreau d'ANGERS et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 68 boulevard Gustave Richard à CHOLET. Maître VIEILLE est compétente en droit de la famille...
4,8 (
)Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...
5 (
)Mulhouse 68100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anne-Laure JAULHAC est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, en divorce, en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, Maître JAULHAC intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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Reims 51100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Arthur DE LA ROCHE est avocat au barreau de Reims, il intervient en droit pénal, droit civil, droit routier et en droit du dommage corporel. En droit pénal, il assure votre défense du stade de la garde...
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Fréjus 83370
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fréjus
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Me Severin est avocate depuis 2013, titulaire d'un Master droit privé et sciences criminelles de l'université de Nice, elle fait ses débuts à Bruxelles exercant principalement le droit pénal dans le cadre de cour d'assises de grandes envergures....
5 (
)Alençon 61000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
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)Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Hedwige MURE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel. Maître MURE met à votre disposition ses connaissances et son expertise en droit du travail...
Arras 62000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Arras
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bernard-Marie DUPONT est Avocat au Barreau d’Arras, où il exerce en droit du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de la santé. Maître Bernard-Marie DUPONT est Docteur en Droit, Docteur en Médecine, Docteur en Génétique et...
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Albertville 73200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Albertville
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Alice TOURREILLE est avocat depuis 2007. Elle vous reçoit au 104 rue de la République à Albertville. A l'écoute et disponible, Maître Alice TOURREILLE vous conseille et vous accompagne en matière de droit de la famille dans...
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Avocat Lyon 69008
Fondé en 2023
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME est avocat à Lyon et il opère en droit des sociétés, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en...
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)Avocat Paris 75017
Fondé en 2019
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Ibrahim SHALABI est avocat à Paris et propose son expertise en droit pénal, responsabilité médicale (erreurs médicales) ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Ibrahim SHALABI vous représente en droit pénal, il intervient...
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)Aurillac 15000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aurillac
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emilie DAUSSET est avocate en Aurillac et exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit pénal. Maître Emilie DAUSSET est compétente en droit du dommage corporel si...
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)Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anthony BARON est avocat et il intervient sur toute la France en droit du dommage corporel, droit des victimes et, plus généralement, en droit des assurances. Il dispose d’une expertise affinée et d’une notoriété en matière de...
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Millau 12100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Millau
28 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laurent Pardaillé est avocat depuis 1996. Il est inscrit au barreau de l'Aveyron et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 90 impasse Boris Vian à Millau. Maître Pardaillé intervient en droit civil aussi bien...
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4,4 (
)Lagny-sur-Marne 77400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lagny-sur-Marne
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eugénie Dubois-Toubé, avocate ayant prêté serment en 2010, vous reçoit au sein de son cabinet situé à Lagny-sur-Marne, rue Saint-Denis, à proximité de la gare de Lagny-Thorigny (ligne P). Maître Eugénie Dubois-Toubé vous propose conseils et assistance...
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)Oyonnax 01100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Oyonnax
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eddy NAVARRETE est avocat à Oyonnax et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel et droit immobilier. Le cabinet Cottet-Bretonnier Navarrete dispose d'une expertise reconnue...
Marseille 13007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
21 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne BENHAMOU est avocat à Marseille et opère en droit de la famille, droit du travail et en droit des entreprises ainsi qu'en matière de préjudice corporel. Maître Anne BENHAMOU intervient en droit de la famille pour...
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Salon-de-Provence 13300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laurie CALMET est installée à Salon de Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé au centre-ville de Salon de Provence au 273, boulevard Georges Clémenceau (accès en rez-de-chaussée). Maître CALMET intervient principalement en...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.