

Maître Amel GUAAYBESS
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Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Aigues-Vives
Fondé en 1998
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Paris
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Paris 75016
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Fort d'une expertise approfondie en droit pénal et en droit civil, je suis à vos côtés pour vous offrir une assistance juridique personnalisée et de qualité. Mon engagement ? Vous défendre avec rigueur, réactivité et détermination, quelle que...
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4.6 (
)Grenoble 38000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Julia MICHEL, avocate généraliste indépendante, a prêté serment au Barreau de Grenoble en 2012. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Grenoble, en plein centre ville, accessible par le tramway B ,station Sainte-Claire ou...
4.9 (
)Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle LARMANJAT est avocate à Orléans et elle intervient en droit de la famille, en droit civil (contrats), en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit des étrangers (HORS NATIONALITE...
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mehdy KADRI est un avocat contentieux intervenant principalement en droit pénal, droit de la presse ainsi que dans les litiges de droit des affaires et de droits fiscal et douanier. En droit pénal, il assiste ses clients...
4 (
)Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...
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4.8 ()
Évry courcouronnes 91000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évry courcouronnes
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anita Stojanovic est avocat au barreau de l'Essonne, appartenant au ressort de la cour d'appel de Paris, et assure la défense de ses clients, particuliers comme entreprises, auprès de tous les tribunaux de la région parisienne ainsi...
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5 ()
Lyon 69001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Thomas MERIEN est avocat au barreau de Lyon, il traite principalement en DROIT DU TRAVAIL et PROTECTION SOCIALE : - Conseil : entretien préalable, négociation de contrats de traval, analyse de vos droits ; - Contentieux (licenciement, requalification,...
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Lorient 56100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Baudouin BOKOLOMBE est avocat à Bordeaux. Il exerce en droit pénal, en droit civil et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître BOKOLOMBE intervient aussi bien pour les auteurs que pour les...
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Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
42 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier DE BOISSIEU est avocat à Paris et intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires. Maître DE BOISSIEU est un plaideur reconnu et un expert des procédures pénales. Il exerce en droit pénal, et...
5 ()
Lyon 69002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Axel-Victor BOUET est avocat à Lyon et il vous représente en droit du dommage corporel. Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne en cas d’accident de la route, d’accident médical avec ou sans faute, d’accident du travail ou de service...
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Tours 37100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Constance MAULÉON est avocate à Tours et elle possède des compétences en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit des assurances et en droit pénal. Maître Constance MAULÉON vous accompagne...
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Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laura NEGRINI est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la consommation. ...
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4.5 ()
Saint-Cyr-sur-Mer 83270
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Cyr-sur-Mer
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nadège BOSREDON est avocat au barreau de Toulon et elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier et en droit du dommage corporel. Elle vous conseille en droit de la famille pour toutes problématiques afférents...
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4.4 (
)Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
ATTENTION: La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone auprès de mon assistante. Les demandes de rendez-vous par mail ne sont pas traitées. Avocate au Barreau d'Orléans, mon activité est orientée principalement vers le droit de la...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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5 ()
Annecy 74000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy
35 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Véronique CANET est avocate à Annecy et elle intervient en droit de la famille, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Véronique CANET est compétente en droit de la famille. Cette...
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4.2 (
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Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...
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Avocat Aix-en-Provence 13290
Fondé en 2015
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laurie CALMET est installée à Aix en Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé dans le secteur de la Duranne au 1090 rue René Descartes (accessible aux personnes à mobilité réduite) Maître CALMET...
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Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marie PEYROT est avocat à Toulouse et opère en droit civil général, droit de la famille, en droit du travail, en dommage corporel, ainsi qu'en droit pénal. En droit civil général, Maître Marie PEYROT traite des questions...
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5 (
)Roubaix 59100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Roubaix
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Bernadette NGO MASSOGUI est avocate à Roubaix et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Bernadette NGO...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Disposant d'un cabinet sur Bordeaux et sur Ambès, Maître Jeanne VALENSI intervient, essentiellement, dans les domaines du droit suivants: - droit de la famille, soit à toutes les étapes relatives à une séparation (procédures de divorce, de séparation...
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Marseille 13001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arthur Obadia est avocat indépendant à Marseille et intervient en droit des étrangers, dommage corporel et indemnisation des victimes, droit de la famille, droit de l’immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il accompagne ses clients avec rigueur et engagement pour défendre efficacement leurs...
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)Paris 75011
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
10 ans d’expérience
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Maître Yamina BELKACEM est avocat au barreau de Paris, elle opère en droit de la famille, droit pénal et droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître BELKACEM vous représente lors de divorce à l' amiable...
Avocat Brest 29200
Fondé en 2015
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Solène LESNARD est avocate au Barreau de Brest. Dans le cadre d'une procédure pénale, Maître LESNARD s'engage à faire garantir le respect de vos droits et la juste réparation de votre préjudice. Elle sait faire reconnaître votre...
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Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Je traite chaque dossier avec rigueur, afin d’offrir une expertise juridique adaptée.
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4.6 ()
Vienne 38200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Vienne
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jérémy ZANA est avocat depuis 2009. Installé à Vienne il vous reçoit au sein de son cabinet situé 34 bis Cours Romestang. Bénéficiant d'un bureau secondaire, Maître ZANA peut également vous recevoir à son cabinet de Lyon...
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...
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4.9 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
L'écoute, la rigueur et la réactivité sont des caractéristiques cultivées par le cabinet. Maître Carole DUPONT-BEGNARD vous reçoit à son cabinet situé près du palais de justice de Bordeaux. Attentive à la relation de confiance qu'elle établit avec...
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4.9 ()
Angoulins 17690
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angoulins
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Baptiste BRUGGEMAN est avocat à Angoulins et il vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit pénal. En ce qui concerne le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...
4.3 (
)Asnières-sur-Seine 92600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Linda ARIF-FUSIBET est avocate à Levallois-Perret. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître ARIF-FUSIBET vous épaule dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, que ce...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.