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Avocat Mauguio
Maître Nathalie GUION DE MERITENSAvocat Mauguio

Maître Nathalie GUION DE MERITENS

4.9 (11 avis)

Avocat Mauguio

Fondé en 1990

Accepte l’aide juridictionnelle en tribunal correctionnel

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Nîmes
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Maître Sylvie LAROCHE Avocat Nîmes

Maître Sylvie LAROCHE

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Avocat Nîmes

Fondé en 1998

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Ramonville-Saint-Agne
Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat Ramonville-Saint-Agne

Maître Bernard BAYLE BESSON

Avocat Ramonville-Saint-Agne

Fondé en 1990

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Aigues-Vives
Maître Sylvie LAROCHE Avocat Aigues-Vives

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Avocat Aigues-Vives

Fondé en 1998

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
639

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Samira CHELLAL
Maître Samira CHELLAL Avocat Livry-Gargan

4.8 (20 avis)

Maître Samira CHELLAL

4.8 (20 avis)

3 Boulevard de l'Europe, 93190 Livry-Gargan, France Livry-Gargan 93190 France Livry-Gargan 93190 Avocat Livry-Gargan 93190

Fondé en 2013

Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître CHELLAL est avocate à Livry-Gargan. Elle exerce exclusivement en droit du travail, en droit des sociétés et en droit du dommage corporel. Maître CHELLAL intervient en conseil et en contentieux en droit du travail, aussi bien au...

Maître Virginie COMMIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Virginie COMMIN

100 Avenue de Villiers, 75017 Paris, France Paris 75017 France Paris 75017

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

"Ecoute, pragmatisme et rigueur, tel est son crédo"

Maître Marwa BRAIHIM Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan

5 (10 avis)

Maître Marwa BRAIHIM

1 rue saint claude, Livry Gargan, 93190 Livry-Gargan 93190 France Livry-Gargan 93190

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Le cabinet MBH AVOCAT est installé à Livry-Gargan et traite en France de tous les dossiers relatifs au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au recouvrement de créance, saisie et procédure...

Maître Julie JARNO Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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5 (3 avis)

Maître Julie JARNO

127 rue de Rome 13006 Marseille. France Marseille 13006 France Marseille 13006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

4 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal et en droit du dommage corporel. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions, que vous...

Maître Séverine DUPUY-BUSSON
Maître Séverine DUPUY-BUSSON Avocat Paris
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4 (3 avis)

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

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4 (3 avis)

14 Rue Vivienne, 75002 Paris Paris 75002 France Paris 75002 Avocat Paris 75002

Fondé en 2010

Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Experte dans l'accompagnement des victimes les plus vulnérables

06 60 43 39 39
Maître Nina SCALISI Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
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5 (6 avis)

Maître Nina SCALISI

18 rue des Remparts d'Ainay, 69002 LYON, France Lyon 69002 France Lyon 69002

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Faire de votre combat, mon combat. Exerçant depuis 4 ans aux côtés des victimes de dommages corporels, j’ai à cœur d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices des victimes.

Maître Cyril DEMOULE Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

Maître Cyril DEMOULE

36 rue de Thionville, 59800 Lille Lille 59800 France Lille 59800

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

2 ans d’expérience

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Maître Cyril DEMOULE est avocat à Lille.   Il intervient en Droit pénal, en Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en Droit bancaire ainsi qu'en droit de la consommation et des contrats.   En Droit pénal, Maître...

Maître Catherine MISSUC Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon
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4.1 (17 avis)

Maître Catherine MISSUC

3 rue du docteur bertholet, 83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France Toulon 83000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

14 ans d’expérience

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Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...

+336 24 80 35 65
Maître Rifka MIMOUNI PERES Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Raincy
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Maître Rifka MIMOUNI PERES

12-14 allée Victor Hugo, 93340 Le Raincy Le Raincy 93340 France Le Raincy 93340

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Raincy

17 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Rifka MIMOUNI PERES est avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ayant prêté serment en 2008. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au Raincy situé à proximité de la station RER : Gare du Raincy-villemomble (ligne...

Maître Sabrina LATHUS Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon

4.1 (18 avis)

Maître Sabrina LATHUS

42 rue des Salières Langon 33210 France Langon 33210

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon

18 ans d’expérience

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Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...

Maître Kenza AGGAR Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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4.9 (8 avis)

Maître Kenza AGGAR

79 rue d'Amsterdam, 75008 Paris Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Kenza AGGAR est avocate au Barreau de Paris et intervient principalement en droit pénal, droit pénitentiaire et aménagement de peine. Elle exerce également en droit du dommage corporel et en droit des mineurs. En droit pénal, Maître...

Maître Virginie LOUIS-BOLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc
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4.1 (10 avis)

Maître Virginie LOUIS-BOLE

19 Place du Guesclin 22000 Saint-Brieuc France Saint-Brieuc 22000 France Saint-Brieuc 22000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Virginie LOUIS-BOLE est avocat à Saint-Brieuc et intervient en droit pénal, droit de la famille et en droit civil. En droit pénal, Maître LOUIS-BOLE exerce pour la défense des droits des mineurs , elle vous assiste également...

Maître Eddy NAVARRETE Dommage corporel et indemnisation des victimes Oyonnax

4.4 (25 avis)

Maître Eddy NAVARRETE

169 Rue Anatole France, 01100 Oyonnax, France Oyonnax 01100 France Oyonnax 01100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Oyonnax

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Eddy NAVARRETE est avocat à Oyonnax et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel et droit immobilier. Le cabinet Cottet-Bretonnier Navarrete dispose d'une expertise reconnue...

Marine SCHATTEL Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Marine SCHATTEL

9 Avenue Parmentier, Toulouse, France Toulouse 31200 France Toulouse 31200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Marine SCHATTEL, avocate indépendante au barreau de Toulouse, intervient en droit bancaire et boursier, droit de l'immobilier et droit pénal. Elle accompagne ses clients dans les litiges bancaires, les transactions immobilières, les affaires pénales et les contentieux...

Maître Pauline JOUBERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Parthenay
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Maître Pauline JOUBERT

30 Boulevard de la Meilleraye, 79200 Parthenay, France Parthenay 79200 France Parthenay 79200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Parthenay

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Pauline JOUBERT est avocat depuis 2016, installée à Parthenay elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 30 boulevard de la Meilleraye. Maître JOUBERT pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Clémentine BERTHIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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5 (5 avis)

Maître Clémentine BERTHIER

61 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris, France Paris 75116 France Paris 75116

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Clémentine BERTHIER est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité.  En ce qui concerne le droit pénal,...

Maître Jean Blondel FOZING Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

4.7 (3 avis)

Maître Jean Blondel FOZING

120 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

8 ans d’expérience

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Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre...

Maître Emeline ARCHEN Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne
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4.8 (28 avis)

Maître Emeline ARCHEN

19 avenue du Maréchal Soult, 64100 Bayonne, Nouvelle-Aquitaine, France Bayonne 64100 France Bayonne 64100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne

11 ans d’expérience

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Maître Emeline ARCHEN est avocate à Bayonne et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la santé. Maître...

Cabinet S3G Avocats Associés Dommage corporel et indemnisation des victimes Cayenne

Cabinet S3G Avocats Associés

377 Chemin Grant, Cayenne 97300, Guyane française Cayenne 97300 France Cayenne 97300

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cayenne

24 ans d’expérience

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Le Cabinet d’avocat S3G est situé à Cayenne. Il exerce en droit privé, droit des personnes, droit commercial, droit des affaires, droit public, procédures d'exécution, droit civil, techniques contractuelles, droit pénal, droit des victimes, droit du préjudice corporel et...

Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny
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4.9 (37 avis)

Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE

11 rue de Carency, 93000 Bobigny Bobigny 93000 France Bobigny 93000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny

9 ans d’expérience

Entre 200 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE est avocate à Bobigny et elle intervient en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître...

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Maître Aurélie DELLA TORRE Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
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Maître Aurélie DELLA TORRE

19 boulevard victor hugo, 87000 Limoges Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

13 ans d’expérience

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Avocate depuis 2012, j’ai exercé au Barreau de LYON avant de vivre aux ETATS-UNIS. Aujourd’hui, j’exerce avec passion à LIMOGES (87) et dans toute la France. J’assure un rôle de conseil, d’assistance/représentation en justice et de soutien humain...

Maître Dylan BOURKAB Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Dylan BOURKAB

115 Rue de la Pompe, Paris, France Paris 75016 France Paris 75016

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Entre 250 € et 350 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Fort d'une expertise approfondie en droit pénal et en droit civil, je suis à vos côtés pour vous offrir une assistance juridique personnalisée et de qualité. Mon engagement ? Vous défendre avec rigueur, réactivité et détermination, quelle que...

Maître Albert TREVES
Maître Albert TREVES Avocat Marseille
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Maître Albert TREVES

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66 Rue Saint-Jacques, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France Marseille 13006 Avocat Marseille 13006

Fondé en 1990

Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Albert TREVES, avocat, doté d'une solide expérience, exerce à Marseille et rayonne dans son activité professionnelle sur l'ensemble de la région Provence – Alpes – Côte-d'Azur pour tous types de conseils ou de contentieux relevant de ses...

Maître Marie HUYGENS Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

5 (7 avis)

Maître Marie HUYGENS

30 rue Lakanal, Tours, France Tours 37000 France Tours 37000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

10 ans d’expérience

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Maître Marie HUYGENS est avocat à Tours et elle exerce en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit immobilier, droit de la construction et droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître HUYGENS vous épaule lors...

Maître Thomas CALMON Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
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5 (1 avis)

Maître Thomas CALMON

3 rue Marceau, 44000 Nantes Nantes 44000 France Nantes 44000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

6 ans d’expérience

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Maître Thomas CALMON est avocat à Nantes et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.  En droit de la famille, Maître Thomas CALMON s’occupe...

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Maître Marion RADIUS Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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5 (33 avis)

Maître Marion RADIUS

35 rue Saint Jacques, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France Marseille 13006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Marion RADIUS exerce principalement dans les domaines des accidents de circulation, des accident de la vie, des agressions et des accidents médicaux.Elle est spécialisée en droit du dommage corporel et dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la...

Maître Marine COLTAT Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

5 (57 avis)

Maître Marine COLTAT

12 Rue de Châtenois 67100 Strasbourg France Strasbourg 67100 France Strasbourg 67100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

8 ans d’expérience

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Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Marine COLTAT est avocat à Strasbourg et intervient en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel ou encore en droit...

Anne-Sophie ROUILLON Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans
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4.9 (14 avis)

Anne-Sophie ROUILLON

8 Avenue du Général de Gaulle, 72100 Le Mans Le Mans 72100 France Le Mans 72100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat au Mans depuis 2015, Maître Anne-Sophie ROUILLON intervient principalement en droit corporel et indemnisation des victimes, droit pénal et droit de la famille. Maître ROUILLON assiste les victimes de dommages corporels concernant des violences (agressions, violences sexuelles...

Maître Benoît CITEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

Maître Benoît CITEAU

24 Avenue Victor Hugo, Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France Aix-en-Provence 13100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

22 ans d’expérience

Entre 200 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benoît CITEAU est avocat à Aix en Provence et il exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et des marchés publics, droit de la fonction publique, droit de la responsabilité administrative, de...

Maître Elisabeth NOUBLANCHE VEYER Dommage corporel et indemnisation des victimes Abbeville
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5 (2 avis)

Maître Elisabeth NOUBLANCHE VEYER

12 Rue Gontier Patin, Abbeville, France Abbeville 80100 France Abbeville 80100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Abbeville

16 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Elisabeth NOUBLANCHE VEYER est avocat à Abbeville, elle opère en droit de la famille, droit des successions, droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit du dommage corporel. Elle possède un second cabinet à Amiens,...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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