Maître Jean-Christophe BOYER
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Avocat Paris
Fondé en 2005
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Avocat Paris
Fondé en 2005
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Avocat Toulon
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Lyon
Fondé en 2009
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Avocat Vienne
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
4,4 (
)Avocat Rennes 35000
Fondé en 2013
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Le cabinet Cime Avocats est situé à Rennes et il vous représente en droit pénal, en droit routier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi...
Dax 40100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax
27 ans d'experience
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Maître Pierre-Olivier DILHAC est avocat depuis 1997 et vous représente aussi bien devant les juridictions de première instance, que devant les juridictions d'appel. Il est inscrit au barreau de Dax et vous reçoit au sein de son cabinet...
Avocat Paris 75009
Fondé en 2001
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Benson JACKSON est avocat la Cour - barreau de Paris. Il intervient en droit du dommage corporel, en droit de la santé, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Benson JACKSON...
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Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
41 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier DE BOISSIEU est avocat à Paris et intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires. Maître DE BOISSIEU est un plaideur reconnu et un expert des procédures pénales. Il exerce en droit pénal, et...
5 (
)Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...
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Valenciennes 59300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Valenciennes
11 ans d'experience
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Maître Camille BLAIRON est avocate à Valenciennes et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Camille BLAIRON est compétente en droit de la...
4,7 (
)Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
7 ans d'experience
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Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre...
Dijon 21000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon
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Maître Aurélie ROQUES est avocate au barreau de Dijon. Elle intervient dans les affaires de droit pénal, de droit routier, de droit de la famille et de droit des mineurs. Maître Aurélie ROQUES vous propose son assistance dans...
5 (
)Fontainebleau 77300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fontainebleau
9 ans d'experience
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Maître Mohamed DJEMA est avocat au Barreau de PARIS, lieu de son cabinet principal mais dispose d'un cabinet secondaire à FONTAINEBLEAU. Il opère principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître DJEMA exerce...
5 (
)Avocat Paris 75116
3Avocats
Fondé en 2019
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Situé dans le 16ème arrondissement de Paris, le Cabinet GHL ASSOCIES est spécialisé en conseil et contentieux dans les domaines du droit du dommage corporel, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier et droit des assurances. L'expertise et...
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Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
19 ans d'experience
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Maître Laure MOIROT est avocat à Orléans et elle intervient en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit routier. Elle vous assiste en droit de la famille, pour des affaires relatives...
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4,8 (
)Nantes 44000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
12 ans d'experience
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Maître Olivier PARROT est avocat depuis 2013 et vous reçoit à NANTES (cabinet principal 3 rue Marceau) ou à la CHAPELLE SUR ERDRE (cabinet secondaire 27 rue de la Vrière - Immeuble Erdre Nantes - Proche Westotel)Maître PARROT intervient...
5 (
)L'union 31240
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes L'union
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Cyrielle ANTICH est avocat à Toulouse et elle intervient principalement en droit des personnes et de la famille, droit pénal, droit civil, droit public, en droit animalier et en droit collaboratif. Maître ANTICH assure votre défense devant...
Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ivana DJORDJEVIC est avocate à Paris et intervient principalement en droit de la santé et du dommage corporel, droit de la fonction publique hospitalière, droit des personnes et de la famille, en droit immobilier et en droit...
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4.4 ()
Saint-Cyr-sur-Mer 83270
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Cyr-sur-Mer
10 ans d'experience
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Maître Nadège BOSREDON est avocat au barreau de Toulon et elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier et en droit du dommage corporel. Elle vous conseille en droit de la famille pour toutes problématiques afférents...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
5 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
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Maître Jane Amouric est avocate au Barreau d'Aix-en-Provence. Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux et exerce principalement en matière de baux d'habitation, de dommage corporel, de droit des contrats et de la responsabilité civile....
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4.3 ()
Lyon 69003
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
17 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle BALDUIN est avocate depuis 2007 à Lyon. Spécialisée dans le droit du dommage corporel, elle accompagne les victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie, d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Maître BALDUIN intervient...
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Versailles 78000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Versailles
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...
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4,7 (
)Montauban 82000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
31 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en...
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Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sylvain ROUAN est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,...
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Beauvais 60000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Beauvais
31 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Philippe TABART est avocat à Beauvais, il exerce en droit pénal, droit des mineurs, droit routier, droit de la famille et droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître TABART vous représente que vous soyez victime ou...
Maubeuge 59600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Maubeuge
9 ans d'experience
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Maître Amandine BAILLE est avocate à Maubeuge et vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amandine BAILLE intervient en droit du crédit et de la...
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Nantes 44000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
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Le Cabinet de Maître Cécile CHAMBESLIN intervient dans la défense de victimes (attentats, meurtres, agressions sexuelles, viols, violences, accidents de la route, etc.) et en droit de la famille, garantissant un accompagnement qualitatif et professionnel. De par sa...
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Nogent-sur-Oise 60180
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nogent-sur-Oise
8 ans d'experience
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Maître Faïzat EL HILALI est avocat à Nogent-sur-Oise et il vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit de la consommation ainsi...
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4 (
)Paris 75116
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
29 ans d'experience
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Maître Brigitte PONROY est avocate à Paris, en entreprise individuelle ce qui signifie qu'elle est à l'écoute de ses clients qu'elle connaît tous et dont elle traite les dossiers à leurs côtés. Elle exerce son métier de conseil...
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Avocat Paris 75005
Fondé en 2022
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocate à la Cour, Paris et ses environs notamment 91,92,93,94,89 et 75), Maitre BOURJOLLY vous propose ses compétences en droit de la Famille, en droit des Étrangers et de la Nationalité et en droit Pénal. En droit de...
4,2 (
)Nîmes 30000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
35 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Francis TROMBERT est avocat à Nîmes et il intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu’en droit...
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Blaye 33390
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Blaye
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...
Paris 75007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
32 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Françoise GOIGOUX est avocate à Paris. Elle vous représente en droit des affaires , droit des contrats, de la responsabilité, droit du travail. Dans ces domaines, Maître Françoise GOIGOUX pourra vous conseiller et vous assister.
4,9 (
)Strasbourg 67000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Alice KISTNER-WANG est avocate à Strasbourg et intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit civil, en matière de baux d'habitation et en droit de la construction. En droit de la famille, Maître Alice KISTNER-WANG...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.