

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE
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Avocat Perpignan
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en séparation
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Avocat Perpignan
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en séparation
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Avocat Lille
2 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Cogolin
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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rapidement
Arras 62000
Avocat Droit des mineurs Arras
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marie FICHELLE est avocat au barreau d'ARRAS depuis 1993, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 13 Square Saint Jean rue Saint Aubert (ARRAS) Maître Marie FICHELLE assiste ses clients en droit de la...
Avocat Béthune 62400
3 Avocats
Fondé en 1978
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Béthune et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...
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Perpignan 66100
Avocat Droit des mineurs Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
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Paris 75005
Avocat Droit des mineurs Paris
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à...
Strasbourg 67000
Avocat Droit des mineurs Strasbourg
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Amina DALY est avocat à Strasbourg, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit des mineurs. En droit de la famille, elle vous accompagne pour tout dossier relevant du divorce amiable...
5 (
)Bouguenais 44340
Avocat Droit des mineurs Bouguenais
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Julie ESNAULT est Avocate au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit, notamment...
4.6 (
)Arras 62000
Avocat Droit des mineurs Arras
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anaïs LACHEVRE est avocate au Barreau d'Arras depuis 2017 et vous accueille au sein de son Cabinet situé 16 Place du 33ème à Arras. Maître LACHEVRE vous accompagne et intervient : Dans la résolution des litiges...
4.6 ()
Saint-Quentin 02100
Avocat Droit des mineurs Saint-Quentin
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Emilie SCHOOF vous accompagne en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions. Elle intervient en droit...
4.9 (
)Auxerre 89000
Avocat Droit des mineurs Auxerre
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Florian GRIGIS est avocat en Auxerre. Il intervient en droit pénal, droit des mineurs ainsi qu'en droit de la famille. Maître Florian GRIGIS exerce en droit pénal en matière d'infractions délictuelles et criminelles. Ainsi, il traite les...
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Illkirch-Graffenstaden 67400
Avocat Droit des mineurs Illkirch-Graffenstaden
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Bienvenue DODOU est avocat à Illkirch-Graffenstaden et il opère en droit de l’immobilier, en droit de la famille, et en droit des étrangers et de la nationalité. Concernant le droit de l’immobilier, Maître Bienvenue DODOU vous apporte...
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Toulouse 31000
Avocat Droit des mineurs Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocate passionnée, j'exerce sur Toulouse et je m’engage à défendre vos intérêts avec sérieux, rigueur et dévouement. Ce que vous pouvez attendre de moi : Domaines d’intervention : Droit pénal (garde à vue, alternatives aux poursuites, CRPC,...
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5 (
)
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Avocat Paris 75005
Fondé en 2006
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Noëmie RAVANEL est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit de la famille. Le droit de la famille englobe, entre autres, le choix d’union ou de désunion, de lieu de vie (ici, ailleurs en Europe...
4.8 (
)Bourges 18000
Avocat Droit des mineurs Bourges
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Vincent FONTENILLE est avocat depuis 2013. Il est inscrit au barreau de Bourges et vous reçoit au 7 Avenue Jean Jaurès à Bourges. Maître FONTENILLE vous assiste en droit de la famille notamment en matière de divorces,...
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5 (
)Limoges 87000
Avocat Droit des mineurs Limoges
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocate depuis 2012, j’ai exercé au Barreau de LYON avant de vivre aux ETATS-UNIS. Aujourd’hui, j’exerce avec passion à LIMOGES (87) et dans toute la France. J’assure un rôle de conseil, d’assistance/représentation en justice et de soutien humain...
4.9 ()
Metz 57000
Avocat Droit des mineurs Metz
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Julie FROESCH est avocate à METZ et intervient dans toute la France. Elle opère en droit pénal, droit de la famille et en droit des mineurs. En droit de la famille, Maître Julie FROESCH prend en...
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Pouzauges 85700
Avocat Droit des mineurs Pouzauges
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Clémence GUILLET est Avocat à Pouzauges et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et droit pénal. Maître GUILLET opère en droit de la famille pour toute affaire relative à la séparation,...
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5 (
)Toulon 83000
Avocat Droit des mineurs Toulon
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...
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4.2 ()
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Avocat Brest 29200
Fondé en 1992
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Chantal SÈVE est avocate généraliste forte d'une expérience de plus de 32 années au Barreau de BREST. Maître SÈVE vous épaule en droit de la famille pour les affaires touchant le divorce, la liquidation et le partage...
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5 ()
Clermont-Ferrand 63000
Avocat Droit des mineurs Clermont-Ferrand
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Maureen FRERY est avocate à Clermont-Ferrand et traite les cas liés au droit de la famille et au droit des étrangers et de la nationalité. D’une part, Maître Maureen FRERY intervient en droit de la famille...
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5 ()
Lons 6414
Avocat Droit des mineurs Lons
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocate sur Pau et ses alentours (Tares, Bayonne, Mont-de-Marsan, Dax), je vous accompagne et vous représente dans différents contentieux qui vous impactent au quotidien afin de vous aider à faire face à ces difficultés : - Je vous...
5 (
)Toulouse 31000
Avocat Droit des mineurs Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Jeannette SIMOINE est avocate à Toulouse et elle vous offre son savoir-faire en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit pénal. En droit de la famille, Maître SIMOINE s’occupe des dossiers de...
4.3 ()
Albi 81000
Avocat Droit des mineurs Albi
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marie-Line BREJAUD est avocate à Albi et intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit immobilier et en droit des contrats. En droit de la famille, Maître BREJAUD vous assiste pour toute problématique...
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Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Julia CAVÉ est avocate à Marseille et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu'en droit de la famille et droit des mineurs. Maître Julia CAVÉ vous aidera dans le cadre de vos demandes...
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4.7 (
)
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rapidement
Avocat Cogolin 83310
Fondé en 2003
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le Cabinet de Maître Eve-Marie HOËL est situé à COGOLIN (Résidence Terre des Arts - Bat. A - 393 Avenue Claude Sautet) ; un cabinet secondaire est également à votre disposition à PUGET-SUR-ARGENS (569 rue du Général de Gaulle,...
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4.5 (
)Melun 77000
Avocat Droit des mineurs Melun
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marion SAINT FORT ICHON, avocat, a prêté serment en 1993 et intervient depuis près de 25 ans dans tous les domaines du droit privé. Ainsi, en droit de la famille, Maître SAINT FORT ICHON intervient en matière...
5 (
)Royan 17200
Avocat Droit des mineurs Royan
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Noelly VALOIS est avocat à Royan et elle intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des contrats et droit des mineurs. Elle vous conseille en droit de la famille lors de...
4,4 (
)Avocat Liévin 62800
3 Avocats
Fondé en 1978
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...
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rapidement
Mont-de-Marsan 40000
Avocat Droit des mineurs Mont-de-Marsan
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sophie SAÏS est avocat à Mont-de-Marsan, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit des successions et en droit routier. Maître Sophie SAÏS vous assiste en droit de la famille devant le Tribunal...
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4.7 ()
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire POUSSIER LIBERSA est avocate à Nantes et exerce principalement en droit de la famille. Dans ses domaines de prédilection qui sont le droit de la famille et du dommage corporel, Maître POUSSIER LIBERSA met son expertise...
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4.8 (
)Villers-lès-Nancy 54600
Avocat Droit des mineurs Villers-lès-Nancy
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.