Maître Luisella RAMOINO
Avocat Nice
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Nice
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2006
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocat Créteil
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Vienne
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
En 1990 une convention internationale des droits de l’enfant est établie. Depuis, un mineur peut se faire entendre et se faire représenter par un avocat. Plusieurs textes applicables prévoient le droit d’un mineur à bénéficier de l’accompagnement de ce professionnel libéral dans les lancées à son encontre ou dans les mesures d’une assistance éducative. Le droit des mineurs englobe plusieurs domaines, tels que les fautes pénales, les maltraitances, la liberté de se faire entendre. Vous trouverez ci-dessous la liste des avocats spécialisés en droit des mineurs :
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4,9 (
)Vannes 56000
Avocat Droit des mineurs Vannes
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Delphine RABILLER est avocat à Vannes et opère en droit de la famille et en droit pénal. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les affaires concernant les PACS, les séparations, les divorces, tutelle, la...
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4.8 ()
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
21 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire POUSSIER LIBERSA est avocate à Nantes et exerce principalement en droit de la famille. Dans ses domaines de prédilection qui sont le droit de la famille et du dommage corporel, Maître POUSSIER LIBERSA met son expertise...
5 (
)Avocat Lille 59800
Fondé en 2016
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah CHABOU est avocat à Lille et chargée d'enseignement à la faculté libre de droit à l’Université Catholique de Lille et intervenant à l'IXAD (Ecole des avocats de Lille). Elle plaide en droit de la famille, des...
4.9 ()
Paris 75011
Avocat Droit des mineurs Paris
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au barreau de Paris, Maître Chloé COMBE consacre son activité principalement au Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Dans ce domaine, Maître Chloé COMBE affiche de réelles compétences et des qualités d'écoute. Elle...
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Orléans 45000
Avocat Droit des mineurs Orléans
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Agnès BONARDI est avocat à Orléans, elle est compétente dans les domaines du droit pénal, droit des victimes, droit du dommage corporel, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître BONARDI plaide devant...
5 (
)Grenoble 38000
Avocat Droit des mineurs Grenoble
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître PICAT est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue Gabriel Péri, à Grenoble. Maître Mélody PICAT intervient en droit de la famille, à ce...
Courcouronnes 91080
Avocat Droit des mineurs Courcouronnes
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce...
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4.5 ()
Saint-Quentin 02100
Avocat Droit des mineurs Saint-Quentin
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Emilie SCHOOF vous accompagne en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions. Elle intervient en droit...
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Limoges 87000
Avocat Droit des mineurs Limoges
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Damien VERGER, avocat à Limoges, vous représente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou vous apporte ses conseils juridiques, dans les domaines suivants : En droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, pension...
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4 (
)
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Avocat La Réole 33190
Fondé en 2014
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Jamal BOURABAH est avocat à La Réole et Bordeaux et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...
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Nantes 44200
Avocat Droit des mineurs Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Mes principales expertises : * Famille & Patrimoine : Divorce par consentement mutuel ou judiciaire, procédures de garde d'enfant devant le juge aux affaires familiales. * Successions : gestion de successions complexes, procédures de partage judiciaire, accompagnement des...
Saint-Mandé 94160
Avocat Droit des mineurs Saint-Mandé
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Margaux JULIEN est avocate à Saint-Mandé et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Margaux JULIEN pourra vous...
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Mulhouse 68100
Avocat Droit des mineurs Mulhouse
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Alexandra GRADOZ est avocate à Mulhouse. Elle vous épaule en droit de la famille, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, droit routier et droit des mineurs. Maître GRADOZ vous accompagne en droit de la famille...
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Metz 57000
Avocat Droit des mineurs Metz
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, ainsi qu’en...
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4.7 ()
Vienne 38200
Avocat Droit des mineurs Vienne
15 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Jérémy ZANA est avocat depuis 2009. Installé à Vienne il vous reçoit au sein de son cabinet situé 34 bis Cours Romestang. Bénéficiant d'un bureau secondaire, Maître ZANA peut également vous recevoir à son cabinet de Lyon...
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
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Montreuil 93100
Avocat Droit des mineurs Montreuil
19 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Laetitia SAURIN est avocate à Montreuil. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal ainsi que dans l'assistance aux victimes. Maître Laetitia SAURIN vous apporte ses conseils et son assistance dans les affaires de divorce....
Le Raincy 93340
Avocat Droit des mineurs Le Raincy
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Rifka MIMOUNI PERES est avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ayant prêté serment en 2008. Elle vous reçoit au sein de son cabinet à Gagny situé à proximité de la station RER : Gare de Gagny (ligne...
5 (
)Grenoble 38000
Avocat Droit des mineurs Grenoble
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Nöelie LATTARD est avocate à Grenoble. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille et principalement dans les affaires de divorce. À l’écoute et passionnée, Maître Nöelie LATTARD opère en droit pénal. Elle exerce...
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4 (
)Aurillac 15000
Avocat Droit des mineurs Aurillac
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...
5 (
)Tours 37000
Avocat Droit des mineurs Tours
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Modestie CORDE est Avocat généraliste au Barreau de TOURS. Son Cabinet se situe en hyper-centre de Tours, à proximité du commissariat de police et du Palais de Justice : 22 rue de Clocheville - 37000 TOURS. Pour...
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5 (
)Provins 77160
Avocat Droit des mineurs Provins
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah DESBOIS est avocat au barreau de Melun et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Provins. Elle assiste les victimes et les mineurs. Maître DESBOIS intervient en droit des assurances, droit de la responsabilité...
Brive-la-Gaillarde 19100
Avocat Droit des mineurs Brive-la-Gaillarde
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie MANTOPOULOS est avocat à Brive-la-Gaillarde, elle intervient en droit pénal, droit de la famille, droit civil, et en droit des mineurs. Maître MANTOPOULOS vous représente en droit pénal et vous défend pour tous dossiers afférents aux...
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Dijon 21000
Avocat Droit des mineurs Dijon
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le cabinet SCP Maniere-Paget-Champenois vous reçoit au sein de son cabinet situé au 1 Bd de la Trémouille à Dijon. Le cabinet dispose également d'un bureau secondaire situé au 17 rue de Bourg à Chatillon-sur-Seine. Le cabinet vous propose...
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4,1 (
)Langon 33210
Avocat Droit des mineurs Langon
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...
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Lyon 69006
Avocat Droit des mineurs Lyon
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Mathilde COQUEL est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la consommation. Tout d’abord, Maître Mathilde COQUEL vous accompagne en droit de la famille dans le...
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Bayonne 64100
Avocat Droit des mineurs Bayonne
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ est avocat à Bayonne et il opère en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit pénal. En droit pénal, Maître Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ prend en charge les dossiers liés à l'application...
Saint-Brieuc 22000
Avocat Droit des mineurs Saint-Brieuc
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Dangeon est avocat à Saint-Brieuc et intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit des victimes et droit pénal. Maître Dangeon vous défend pour tous dossiers relatifs au droit de la famille, notamment pour des...
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5 (
)Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
28 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Mounir BAATOUR est avocat à Marseille et intervient en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit du travail, et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître BAATOUR...
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Amiens 80000
Avocat Droit des mineurs Amiens
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anaëlle BARLOY est avocate à Amiens. Elle vous représente devant toutes les juridictions civiles, commerciales et pénales y compris devant le juge des enfants pour les mesures éducatives. Elle exerce en droit des contrats, du crédit et...
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Paris 75005
Avocat Droit des mineurs Paris
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à...
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.