Maître Liliana BAKAYOKO
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Avocat Paris
Fondé en 2004
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2004
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Saint-Denis
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Dinan
7Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2005
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d’exécution. L’avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
4,7 (
)Limoges 87000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX est Avocat près le barreau de Limoges et intervient dans de nombreux domaines tels que : - le droit civil et de la responsabilité : droit des contrats, des obligations, baux d'habitation, conflits de voisinage,...
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Paris 75008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de...
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Blaye 33390
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Blaye
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...
Colmar 68000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Colmar
19 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Philippe WOLFANGEL est avocat à Colmar et intervient principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit du travail et droit de la responsabilité civile. Son Cabinet est situé au centre-ville...
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Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat depuis plus de 10 ans, Maître Anissa FIRAH, du Barreau de Bordeaux, intervient pour vous conseiller et vous assister, tant en conseil qu'en contentieux en : droit immobilier : droit de la construction, baux commerciaux et baux professionnels...
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4 (
)Châtellerault 86100
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Châtellerault
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous...
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Avocat Paris 11ème 75011
Fondé en 2019
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Paris et il intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution....
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Avocat Dinan 22100
7Avocats
Fondé en 1998
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit...
4,7 (
)Paris 75018
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Christian DUTA est avocat à Paris et il vous représente en droit public et en droit du travail. Maître Christian DUTA pourra vous conseiller en droit public, cet avocat traite les litiges relevant du droit administratif, par...
Paris 75009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Formé au sein de cabinets internationaux et français, Maître Nicolas Salin est avocat en contentieux civil et commercial à Paris. En droit commercial et droit de la consommation, Maître Salin vous assiste en cas de rupture abusive de...
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5 ()
Marseille 13006
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...
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5 (
)Lyon 69003
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julia VIGUIER est avocate à Lyon et intervient principalement en droit du dommage corporel, droit des assurances, droit des contrats et recouvrement de créances. Cette avocate est compétente en droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle,...
Grenoble 38000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grenoble
23 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...
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Douai 59500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...
Toulouse 31400
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
15 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Odile DUBURQUE est avocat à Toulouse et plaide en droit civil, droit commercial, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit des victimes et en droit locatif. En matière de droit civil, elle vous aide...
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
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4,9 (
)Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Eve LERDOU-UDOY est avocat à Bordeaux et intervient en droit des mesures d'exécution, droit bancaire, droit de la construction, droit locatif, droit du divorce et droit du crédit et de la consommation. Maître LERDOU-UDOY dispose d'une expertise...
Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux. Elle assiste de nombreux professionnels et particuliers, contraints de se défendre et d'engager des procédures. Experte en droit civil, elle est en mesure d’initier toute procédure utile...
4 (
)Lège-Cap-Ferret 33950
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lège-Cap-Ferret
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...
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Rennes 35000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...
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Nantes 44000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce: - en droit immobilier (construction, ventes, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (contentieux suspension et retrait d'agréments assistants...
4.8 ()
Paris 75005
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Maude HUPIN est avocate depuis 2012. Titulaire d'un master II de droit des affaires spécialité contentieux des affaires. Installée à Paris depuis plusieurs années, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 11 rue Soufflot à...
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4.6 ()
Lyon 69006
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
22 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Sandrine ROUXIT est avocat à Lyon et opère en droit immobilier y compris en ventes aux enchères, en réparation de préjudice corporels, en droit de la famille et en droit commercial. En droit immobilier, elle vous assiste pour tous...
5 (
)Avocat Marseille 13006
Fondé en 2020
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Yones TAGUELMINT est avocat à Marseille et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Maître Yones TAGUELMINT opère en droit commercial, des affaires et de...
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5 ()
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Avocat Montpellier 34000
Fondé en 2019
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Montpellier et il intervient en droit commercial, des affaires, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution. D’abord, Maître Jordan GUIGNARD...
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Saint-Étienne 42000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Étienne
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...
Marseille 13006
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie BRUNEL est avocat à Marseille. Elle a exercé dans des sociétés d'avocats d'envergure nationale et internationale et a développé une expertise en droit des contrats commerciaux et en droit de la propriété intellectuelle . Maître Elodie...
4.9 ()
Avocat Villeurbanne 69100
3Avocats
Fondé en 2003
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
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Paris 75002
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
En justice, la vérité ne se situe jamais dans un seul camp (Paul Lombard).
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4,4 (
)Rennes 35000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julien LEMAITRE est avocat à Rennes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et...
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Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre PRIVAT exerce à Bordeaux en tant qu’avocat intervenant principalement en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial, et en droit des assurances. Maître PRIVAT est également compétent pour solutionner de manière réactive et...
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.
Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.
À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.
Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.
Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.