Trouvez un Avocat en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution : 265 avocats et cabinet d'avocats

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA

Nantes 44000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie...

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Maître Laure TANGUY

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Avocat Arles 13200

Fondé en 2009

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

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Maître Luisella RAMOINO

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Avocat Nice 06000

Fondé en 2022

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...

5 (10 avis)

Maître Théophile ARCHIMBAUD

Rodez 12000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rodez

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Théophile ARCHIMBAUD est avocat à Rodez et il traite le droit pénal, le droit du crédit et de la consommation, le droit des assurances, ainsi que le droit de la famille. Maître ARCHIMBAUD traite les dossiers relatifs...

Maître Géraldine RODRIGUEZ

Lège-Cap-Ferret 33950

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lège-Cap-Ferret

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...

Maître Nadia FARAJALLAH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pantin

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Maître Nadia FARAJALLAH

Pantin 93500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pantin

32 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Nadia FARAJALLAH est avocate à Pantin et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit du travail ainsi qu’en droit de...

Maître Adrien FLEURY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Adrien FLEURY

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...

Maître Daniel POUGEOISE

Metz 57000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz

49 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...

4.9 ()

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

4.9 ()

Avocat Paris 75017

Fondé en 2005

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Élodie...

4.3 ()

Maître Sandrine ROUXIT

Lyon 69006

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

23 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sandrine ROUXIT est avocat à Lyon et opère en droit immobilier y compris en ventes aux enchères, en réparation de préjudice corporels, en droit de la famille et en droit commercial. En droit immobilier, elle vous assiste pour tous...

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Maître David BENSAHKOUN

Bordeaux 33000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

16 ans d’expérience

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Maître David BENSAHKOUN est avocat à Bordeaux et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, et en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître David BENSAHKOUN exerce...

Maître Leonce KOLIMEDJE

Paris 75001

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit...

Maître Ouardia KAHIL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bagnolet

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Maître Ouardia KAHIL

Bagnolet 93170

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bagnolet

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Ouardia Kahil, avocate à Bagnolet, met à votre disposition son expertise en droit des étrangers, droit pénal, droit des sociétés, droit des affaires et droit routier. Avec une approche personnalisée et une rigueur exemplaire, elle accompagne ses...

Maître Selma RASTODER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

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Maître Selma RASTODER

Lyon 69009

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Selma Rastoder, avocate indépendante au barreau de Lyon, accompagne les entrepreneurs et les entreprises en droit des sociétés et en droit des contrats. Elle conseille ses clients à chaque étape de la vie de leur entreprise :...

Maître Amevi DE SABA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Amevi DE SABA

Paris 75001

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat inscrit au barreau de Paris, mon cabinet intervient dans les contentieux bancaires, recouvrement de créance, des loyers impayés, l'achat et la vente du fonds de commerce, la saisie immobilière, divorce, regroupement familiale, la naturalisation, recours contre OQTF,...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.

Voici quelques définitions à savoir :

La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

ANCE KIOUNGOU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Roubaix

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4.9 ()

ANCE KIOUNGOU

Roubaix 59100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Roubaix

8 ans d’expérience

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Avocat depuis 2017, Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en Droit, vous accueille au 39 Avenue Jean-Baptiste Lebas à Roubaix. Le cabinet intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en...

Maître Kim CAMUS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice

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4 (4 avis)

Maître Kim CAMUS

Nice 06000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Kim CAMUS est avocate à Nice et elle opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, droit de la copropriété, droit de la sécurité sociale et de...

Maître Allan ASKAOU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

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Maître Allan ASKAOU

Lyon 69006

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

9 ans d’expérience

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Maître Allan ASKAOU est avocat en droit des affaires depuis 2016. Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon III et de l'EMLYON BUSINESS SCHOOL, Allan Askaou intervient en droit commercial, contentieux civils et commerciaux et droit des entreprises en...

Cabinet S3G Avocats Associés

Cayenne 97300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Cayenne

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Le Cabinet d’avocat S3G est situé à Cayenne. Il exerce en droit privé, droit des personnes, droit commercial, droit des affaires, droit public, procédures d'exécution, droit civil, techniques contractuelles, droit pénal, droit des victimes, droit du préjudice corporel et...

Maître Eric DAURIAC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

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Maître Eric DAURIAC

Limoges 87000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

34 ans d’expérience

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Maître Eric DAURIAC est avocat à Limoges et il intervient en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la consommation...

Maître Vincent LE GOC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

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Maître Vincent LE GOC

Rennes 35000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...

4.7 (18 avis)

Maître Ratiba RAHACHE

Grenoble 38000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grenoble

24 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

Maître Victoria LE BOZEC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz

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Maître Victoria LE BOZEC

Metz 57000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier,...

Céline SAMUEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Étienne

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Céline SAMUEL

Saint-Étienne 42000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Étienne

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Céline SAMUEL, avocate au barreau de Saint-Étienne, intervient dans de nombreux domaines du droit, notamment le droit équin, le droit rural, le recouvrement de créances, le droit des successions, le droit de l'immobilier, le droit commercial, le...

Maître Sarra BOUZOUBA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Sarra BOUZOUBA

Paris 75008

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sarra BOUZOUBA est avocate au Barreau de Paris. Une consultation gratuite de 15min est offerte pour étudier votre dossier. Le cabinet BOUZOUBA intervient : - Droit des étrangers - Droit de la famille - Droit de travail -...

Maître Eléonore GROSJEAN

Lyon 69002

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Eléonore GROSJEAN est avocate à Lyon et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en matière de recouvrement de créance, et en droit de la consommation. Concernant le domaine...

5 (2 avis)

Maître Gwennaëlle RICHARD

Bourges 18000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourges

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Gwennaëlle RICHARD est avocate à Bourges et vous assiste et vous représente en droit civil (contrat de bail, vices cachés, troubles du voisinage, droit de propriété, responsabilité civile, prêts bancaires, assurance, exécution des contrats de vente ou de...

Maître Virginie PARISSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fréjus

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5 (2 avis)

Maître Virginie PARISSE

Fréjus 83600

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fréjus

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la...

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5 (1 avis)

Cabinet FILOR Avocats

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Avocat Paris 75015

2 Avocats

Fondé en 1998

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

Maître Camille FALKOWSKI

Dijon 21121

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dijon

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Camille FALKOWSKI est Avocat au Barreau de Dijon et exerce essentiellement en droit du travail, droit civil et en droit pénal. En droit du travail, Maître FALKOWSKI intervient tant en conseil qu’en contentieux, dans la vie quotidienne...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir

Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Vous ne savez pas quel avocat choisir ?

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