

Maître Séverine DUPUY-BUSSON
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Avocat Paris
Fondé en 2010
N’accepte pas l’aide juridictionnelle auto-entrepreneur
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Avocat Paris
Fondé en 2010
N’accepte pas l’aide juridictionnelle auto-entrepreneur
Avocat Nice
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Rennes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Toulouse
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Lyon 69001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Thomas MERIEN est avocat au barreau de Lyon, il traite principalement en DROIT DU TRAVAIL et PROTECTION SOCIALE : - Conseil : entretien préalable, négociation de contrats de traval, analyse de vos droits ; - Contentieux (licenciement, requalification,...
5 (
)Tours 37000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Clara MAULÉON, avocate à Tours, vous accompagne avec rigueur et dynamisme dans toutes vos problématiques en matière de droit civil. Elle intervient plus particulièrement en droit de la construction et de l'immobilier, droit des assurances, contrat et responsabilité....
4.2 (
)Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie SANTELLI est avocate au barreau de Aix-en-Provence et vous reçoit au 5 Cours sextius à Aix-en-Provence. Maître SANTELLI intervient en droit des affaires et des sociétés ( constitution d'une entreprise, rédaction des statuts, cession de parts...
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4.8 (
)Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Myriam HOCQUARD est avocate à Toulouse et exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Myriam...
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5 (
)Chambéry 73000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
18 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage...
5 (
)Angers 49100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Isabelle GUERIN avocate au barreau d'Angers a prêté serment en 1994 . Elle reçoit au sein de son cabinet situé 75 rue Larévellière mais aussi sur rendez-vous téléphoniques ou en visio. Maître GUERIN vous propose conseils et assistance...
4.2 (
)Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ernest T. AKUESSON est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, en procédure d'appel, procédure civile d'exécution, droit des étrangers et en droit du travail ainsi qu'en droit...
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sonja OKOYO est avocat à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Sonja OKOYO assure la défense aussi...
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Meaux 77100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anissa ROBIN EL KHADRAOUI est avocate à Meaux et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anissa ROBIN EL KHADRAOUI propose conseils...
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5 (
)Abbeville 80100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Abbeville
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Elisabeth NOUBLANCHE VEYER est avocat à Abbeville, elle opère en droit de la famille, droit des successions, droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit du dommage corporel. Elle possède un second cabinet à Amiens,...
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4.3 (
)Saint-Étienne 42000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ludivine MATHIS est avocat à Saint-Etienne et exerce en droit de la famille, droit du travail et en dommage corporel. Maître MATHIS intervient en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable...
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4.6 ()
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Avocat Montpellier 34000
Fondé en 1990
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie GUION DE MERITENS est avocate à Montpellier et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des assurances. En droit du dommage corporel,...
4.7 (
)Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre...
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Paris 75014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Candice Audebert est avocate à Paris et exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.Elle accompagne les personnes ayant subi un accident de la route, une agression ou tout autre préjudice corporel. Elle met tout en œuvre pour obtenir une...
4.2 (
)Évreux 27000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux
36 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laura RIAUTE est avocat au barreau d'Évreux et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Joséphine. Maître Laura RIAUTE assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Paris 75014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...
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Amiens 80000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...
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5 (
)Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Thibault LAFORCADE est avocat à Bordeaux, il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Thibault LAFORCADE exerce en droit pénal, principalement en droit pénal général,...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...
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Billy-Berclau 62138
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Billy-Berclau
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Valérie Dautricourt-Sorez est Avocat depuis 2006 à Lille puis à Béthune et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue d'Henrichement à Billy-Berclau. Maître Dautricourt-Sorez intervient en droit de l'immobilier et vous assiste pour...
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4.7 (
)Biarritz 64200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Biarritz
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie PIGNOUX est avocat depuis 2010 au barreau de Bayonne et vous reçoit à son cabinet de Biarritz ou à son cabinet de Tarnos. Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal...
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Metz 57000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce ses compétences en droit de la famille, violences conjugales / intrafamiliales (ordonnance de protection, droit pénal, indemnisation...), en droit des enfants, en droit...
4.9 (
)Aurillac 15000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aurillac
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Me Damien BASSET est Avocat à Aurillac et Docteur en Droit. Il est également Médiateur. Il intervient en Droit routier, Droit pénal, Garde à vue, Droit de la famille (séparation, divorce...), Droit du Travail, Droit des mineurs, Droit...
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Avocat Marseille 13006
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété...
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4.2 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître PINKOS intervient dans des matières techniques telles que le droit des successions, le droit du dommage corporel et le droit patrimonial de la famille (divorce, adoption, filiation). Ayant une approche moderne et dynamique, Maître PINKOS vous conseille et...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat au barreau de Bordeaux :J'interviens en droit pénal, droit de la famille (divorce, droits de garde), droit des étrangers et également en droit des mineurs.J'apporte à mes clients compétence et informations afin de défendre leurs intérêts tant...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Solal FITOUSSI est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé. Maître Solal FITOUSSI intervient en droit pénal, assurant la défense...
Avocat Montigny-le-Bretonneux 78180
Fondé en 1999
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON est avocat à Versailles et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit immobilier et droit administratif. Maître POULIQUEN-GOURMELON met ses compétences en droit de la famille, des...
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Avocat Dinan 22100
7 Avocats
Fondé en 1998
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit...
Valenciennes 59300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Valenciennes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Camille BLAIRON est avocate à Valenciennes et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Camille BLAIRON est compétente en droit de la...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.