Maître Claudine BOURJOLLY
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Avocat Paris
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2005
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Ramonville-Saint-Agne
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Paris
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Rennes 35043
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU est avocat à Rennes et intervient essentiellement en droit pénal, en droit routier et en réparation des dommages corporels. Réactif et transparent, Maître DESCAMPS-GUEZOU vous accompagne pour défendre vos droits et vous offrir une assistance juridique personnalisée. Il est en mesure...
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Paris 75016
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Alexia LEVEILLÉ-NIZEROLLE est avocat à Paris. Elle assure la défense des victimes et intervient à ce titre en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la santé, en droit civil et en droit des...
5 (
)Fontainebleau 77300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fontainebleau
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mohamed DJEMA est avocat au Barreau de PARIS, lieu de son cabinet principal mais dispose d'un cabinet secondaire à FONTAINEBLEAU. Il opère principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître DJEMA exerce...
Maubeuge 59600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Maubeuge
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Salim BENMBAREK est avocat à Maubeuge, il opère en droit pénal, en droit pénal routier, en droit de la famille, en droit du travail et en droit de la consommation. En droit pénal et en droit pénal...
Lannion 22300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de la famille. Cette avocate...
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR est avocate en Aix-En-Provence et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit des...
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Salon-de-Provence 13300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laurie CALMET est installée à Salon de Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé au centre-ville de Salon de Provence au 273, boulevard Georges Clémenceau (accès en rez-de-chaussée). Maître CALMET intervient principalement en...
Saint-Paul-la-Réunion 97460
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Paul-la-Réunion
15 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sandrine ANTONELLI est avocate à Saint-Paul. Elle intervient principalement en droit du travail (entreprises et salariés). Elle accompagne également les entreprises au quotidien dans l'ensemble de leurs problématiques juridiques, tant en Conseil qu'en Contentieux. Ses autres domaines...
5 ()
Lyon 69002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Axel-Victor BOUET est avocat à Lyon et il vous représente en droit du dommage corporel. Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne en cas d’accident de la route, d’accident médical avec ou sans faute, d’accident du travail ou de service...
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Castets 40260
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Castets
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Catherine LAFORET est avocat à CASTETS et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...
5 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jane Amouric est avocate au Barreau d'Aix-en-Provence. Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux et exerce principalement en matière de baux d'habitation, de dommage corporel, de droit des contrats et de la responsabilité civile....
Annecy 74000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Lucie DIJOUX est avocate à Annecy et elle opère en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, en droit du travail,...
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4 (
)Saumur 49400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saumur
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Olivier VAILLANT est avocat depuis 2001. Il vous accueille au sein de son cabinet à Saumur, au 6 Place Maupassant. Maître VAILLANT intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et vous conseillera lors...
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5 ()
Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maitre Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN est avocate à Paris et exerce dans le domaine du droit de la responsabilité civile et assurances, droit des transports, droit des personnes, en droit des étrangers et en droit fiscal. Par ailleurs, elle est...
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Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat au barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal: garde à vue, phase d'enquête et d'instruction, jugement devant toutes les juridictions, aménagement de peine, indemnisation des victimes droit de la presse et e-reputation : diffamation, injure, droit...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Montreuil 93100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montreuil
19 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laetitia SAURIN est avocate à Montreuil. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal ainsi que dans l'assistance aux victimes. Maître Laetitia SAURIN vous apporte ses conseils et son assistance dans les affaires de divorce....
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Arras 62000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Arras
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bernard-Marie DUPONT est Avocat au Barreau d’Arras, où il exerce en droit du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de la santé. Maître Bernard-Marie DUPONT est Docteur en Droit, Docteur en Médecine, Docteur en Génétique et...
Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Forte d'une excellente formation académique et pratique, je vous accompagne en droit des affaires (conseil, contentieux, contrat et responsabilité), droit pénal et en droit du sport. Accusé ou victime? En droit pénal, je vous accompagne à toutes les...
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Tours 37000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Inès DUVEAU est avocat au barreau de Tours, elle intervient essentiellement en droit immobilier, droit de la construction et contentieux de la responsabilité. En droit de la construction, Maître DUVEAU assure assistance et représentation pour toutes problématiques liées...
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5 ()
Nantes 44100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jean-Baptiste TIACOH est avocat à Nantes et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des transports ainsi qu’en droit de la santé. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
4 (
)Caen 14000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Caen
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit pénal. Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers...
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4.5 (
)Chambéry 73000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...
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Avocat Ramonville-Saint-Agne 31520
Fondé en 1990
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à Ramonville-Saint-Agne et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...
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Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Clémentine CZORNY est avocate à Lyon et elle opère en droit du dommage corporel, droit de la santé, droit pénal et droit des assurances. Maître Clémentine CZORNY vous accompagne en droit du dommage corporel si vous êtes...
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4.4 (
)Grenoble 38000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
34 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...
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5 (
)
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Avocat Paris 75013
Fondé en 2005
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Christophe BOYER est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit administratif et public, en droit international privé ainsi qu’en...
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5 ()
Saint-Étienne 42000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Bérénice CHECCHI est avocate à Saint-Étienne et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En...
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Clermont-Ferrand 63000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le premier pas ne vous amènera pas là où vous voulez, mais il vous sortira de là ou vous êtes
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arnaud QUIOT est avocat à Paris et il opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des assurances, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit...
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)Montpellier 34000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Linda AOUADI est avocate à Montpellier et elle opère en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel ainsi qu'en droit civil ( baux d'habitation, contrat, etc) En droit...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.