Maître Jamal BOURABAH
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Bastia
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Avocat Toulouse
Fondé en 2020
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocat Cherbourg-en-Cotentin
4Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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4.5 ()
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Avocat Caen 14000
Fondé en 2002
Avocat Spécialiste procédure d’appel
Avocats Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Spécialiste en procédure d'appel
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4,8 (
)Mulhouse 68200
Avocat Baux d'habitation Mulhouse
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Maria-Stella ROTOLO est avocate à Mulhouse et vous conseille notamment en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et du contentieux. Maître Maria-Stella ROTOLO vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers se rapportant...
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5 ()
Annecy 74000
Avocat Baux d'habitation Annecy
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est avocat à Annecy et il intervient en droit de l’immobilier, droit administratif et public, droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de l’immobilier, Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est compétent pour...
5 (
)Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurégane NIVET est avocate à Perpignan et elle intervient en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la santé, fonction publique, droit routier...) ainsi qu'en droit pénal. En droit public, Maître Aurégane NIVET assiste particuliers et collectivités...
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4,7 (
)Marseille 13006
Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Avocat Baux d'habitation Marseille
46 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...
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5 (
)Limoges 87000
Avocat Baux d'habitation Limoges
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Valérie ASTIER est avocat à Limoges et elle exerce en droit civil, droit de la construction, droit de la famille et en droit du dommages corporels. En droit civil, elle vous propose toutes ses compétences sur des...
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Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
- Défense des agents publics et des fonctionnaires - Assistance dans les procédures disciplinaires et administratives - Conseil et contentieux des personnes publiques
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5 (
)Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sarah MONASTIRI est avocate à Perpignan et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit de la consommation. Tout d’abord, en droit de la...
Meaux 77100
Avocat Baux d'habitation Meaux
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en :...
4,7 (
)Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Rémy DURIVAL est Avocat à Marseille et vous représente en droit de la famille, droit de l'automobile et en droit du travail. Maître Rémy DURIVAL pourra vous conseiller en droit de la famille lorsqu’il s’agit de dossiers...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Camille PASCAL est avocate à Toulouse et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit de l’immobilier. Concernant le droit du dommage corporel, Maître Camille PASCAL vous accompagne en cas d’accident...
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Nice 06300
Avocat Baux d'habitation Nice
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Angélique TOUATI est avocate à Nice. Elle opère en droit de la famille, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit du travai, droit pénal et droit routier. Maître Angélique TOUATI vous conseille...
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4.5 ()
Lingolsheim 67380
Avocat Baux d'habitation Lingolsheim
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République...
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4,4 (
)Nîmes 30000
Avocat Baux d'habitation Nîmes
24 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sabine MANCHET-FRONTIN est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit social, droit commercial et droit de la saisie immobilière. Elle vous conseille en droit de la famille lors de...
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4,2 (
)Cambrai 59400
Avocat Baux d'habitation Cambrai
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
5 (
)Haguenau 67500
Avocat Baux d'habitation Haguenau
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Rachel SCHIFFMACHER est avocat à Haguenau, elle opère en droit de la famille, droit des successions, droit du travail, et traite de tout ce qui concerne le patrimoine, les baux d'habitations et les conflits de voisinage. Maître...
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5 (
)Puygouzon 81990
Avocat Baux d'habitation Puygouzon
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Elisabeth de Fresnoye est avocat depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à PUYGOUZON (à coté de la POSTE) et facilement accessible. Dotée d'une solide formation généraliste, Maître Elisabeth de Fresnoye intervient principalement...
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5 (
)Lyon 69007
Avocat Baux d'habitation Lyon
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Thomas MERIEN est avocat au barreau de Lyon, il traite principalement en DROIT DU TRAVAIL : - Contentieux (licenciement, requalification, harcèlement...) ; - Conseil (audit social, accompagnement dans la restructuration sociale, accompagnement RH) ; - Accident du...
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4.8 ()
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux d'habitation Saint-Ouen
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial et droit des...
4.9 ()
Paris 75116
Avocat Baux d'habitation Paris
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sihem CHAIB HIDOUCI est avocate à Paris et elle opère en droit de l’immobilier, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sihem CHAIB HIDOUCI est compétente en droit de...
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Rennes 35000
Avocat Baux d'habitation Rennes
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Soufyane El Mortaja OUKHITI est avocat à Toulouse et il opère principalement en droit de la famille. Maître Soufyane El Mortaja OUKHITI exerce exclusivement en droit de la famille et ses composants. À cet effet, il intervient...
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4 (
)Aurillac 15000
Avocat Baux d'habitation Aurillac
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...
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5 (
)Colomiers 31770
Avocat Baux d'habitation Colomiers
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurélie GAILLET est avocate au barreau de Toulouse et intervient en droit de la famille et en droit locatif. Maître GAILLET vous conseille en droit de la famille notamment en matière de divorce amiable et contentieux, partage...
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Livry-Gargan 93190
Avocat Baux d'habitation Livry-Gargan
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...
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5 ()
Malakoff 92240
Avocat Baux d'habitation Malakoff
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD est situé à Malakoff dans les Hauts-de-Seine (92) et intervient principalement en droit pénal ainsi qu’en droit de la famille dans les Hauts-de-Seine, Paris (75), Evry (91), Bobigny (93), Créteil (94),...
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Metz 57000
Avocat Baux d'habitation Metz
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier,...
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Nantes 44000
Avocat Baux d'habitation Nantes
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie...
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Tours 37000
Avocat Baux d'habitation Tours
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Inès DUVEAU est avocat au barreau de Tours, elle intervient essentiellement en droit immobilier, droit de la construction et contentieux de la responsabilité. En droit de la construction, Maître DUVEAU assure assistance et représentation pour toutes problématiques liées...
5 (
)Avocat Marseille 13006
Fondé en 2020
Avocats Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Yones TAGUELMINT est avocat à Marseille et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Maître Yones TAGUELMINT opère en droit commercial, des affaires et de...
Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.