Christian FINALTERI Avocats
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Avocat Bastia
Accepte l’aide juridictionnelle selon domaine
Avocat Baux commerciaux
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Amel GUAAYBESS
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Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
AvocatBaux commerciaux
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Maître Ghyslain HOUINDO
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Avocat Lille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
AvocatBaux commerciaux
Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes
3Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocats Baux commerciaux avec aide juridictionnelle
Maître Julien ROMANO
Perpignan 66000
Avocat Baux commerciaux Perpignan
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Julien ROMANO est avocat depuis 2015. Il est inscrit au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 19 espace Méditerranée. Maître ROMANO intervient en droit commercial pour une cession de fonds...
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5 ()
Maître Lucien DALMASSO
Nice 06300
Avocat Baux commerciaux Nice
34 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Lucien DALMASSO est avocat à Nice et intervient en droit de la famille, droit des affaires et en droit du travail. Il a été conseil juridique auprès d'entreprises avant d'exercer la profession d'avocat. Maître DALMASSO exerce en...
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Maître Laurent PINIER
Angers 49000
Avocat Baux commerciaux Angers
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laurent PINIER est avocat à Angers et il intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution, en droit de la...
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Maître Marie BATTISTON
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
5 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Marie BATTISTON est avocate à Toulouse et propose un accompagnement tant conseil que contentieux. Elle vous représente et vous assite pendant la phase amiable et contentieuse de vos litiges, et ce, dans divers domaines du droit (droit...
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4.8 ()
Maître Yasmine BARKALLAH
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux commerciaux Saint-Ouen
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial et droit des...
4,8 ()
Maître Abdellatif KARZAZI
Nice 06300
Avocat Baux commerciaux Nice
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Abdellatif KARZAZI est avocat à Nice. Il exerce en droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Abdellatif KARZAZI vous propose conseils et assistance en matière de...
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5 ()
Maître Camille CALAUDI
Montpellier 34184
Avocat Baux commerciaux Montpellier
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives, droit des baux et procédure...
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5 ()
Maître Adrien PERROT
Nancy 54000
Avocat Baux commerciaux Nancy
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Titulaire d’un Master II « recherche » en droit privé général délivré par la faculté de droit de STRASBOURG, Maître PERROT prêtera immédiatement serment auprès de la Cour d’Appel de NANCY et s’inscrira au barreau de NANCY après...
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Maître Ghyslain HOUINDO
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Avocat Lille 59000
Fondé en 2019
Avocats Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers, de la nationalité, droit du travail, de pénal et dans tout les droits dans son domaine de compétence. Il vous propose...
Maître Guy DELOMEZ
Cambrai 59400
Avocat Baux commerciaux Cambrai
42 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Guy DELOMEZ est avocat à Cambrai et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,...
5 ()
Maître Salomé DUTERTRE
Pau 64000
Avocat Baux commerciaux Pau
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements...
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5 ()
Maître Léa GABOURY
Montrouge 92120
Avocat Baux commerciaux Montrouge
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Léa GABOURY est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et elle intervient en droit du crédit & de la consommation, en droit de l’immobilier, droit des étrangers, en droit des affaires (droit des entreprises en difficultés). Maître GABOURY...
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Maître Alice ROUMESTANT
Angers 49100
Avocat Baux commerciaux Angers
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....
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Maître Luc-Pierre BARRIERE
La Rochelle 17000
Avocat Baux commerciaux La Rochelle
40 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Luc-Pierre BARRIERE est avocat à La Rochelle et intervient en droit du travail, droit de la famille et droit social. Maître BARRIERE est spécialisé dans le conseil aux entreprises en matière de droit social et en contentieux...
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Maître Rémy RIVEYRAN
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Avocat à la Cour, Maître Riveyran intervient dans le cadre de dossiers pré-contentieux et contentieux en matière civile, commerciale, bancaire et pénale pour le compte de clients personne physique ou personne morale. Il intervient également en droit des...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
- Le montant du loyer ;
- La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
- Le renouvellement du bail ;
- Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.
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Maître Virginie DIATTA
Paris 75116
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en...
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4.9 ()
Maître Marie-Elodie JOUANIN
Villeurbanne 69100
Avocat Baux commerciaux Villeurbanne
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marie-Elodie JOUANIN est avocat depuis 2004, installée à Villeurbanne elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 35 rue du Tonkin. Réactive et efficace, Maître JOUANIN intervient en droit commercial et de la concurrence et vous...
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Maître Emilie JOLY
Annecy 74000
Avocat Baux commerciaux Annecy
21 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emilie JOLY est avocat à Annecy depuis 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 24 rue de la Paix. Maître JOLY exerce en droit commercial pour tous dossiers relevant de la cession de...
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Maître Nedra ABDELMOUMEN
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Avocat Paris 75010
Fondé en 2018
Avocats Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Nedra ABDELMOUMEN est avocat à Paris et intervient en droit commercial, droit des sociétés, droit de la famille, droit des étrangers, droit responsabilité civile et en droit des contrats. Maître ABDELMOUMEN vous conseille en droit commercial pour...
Maître Jérôme BENION
Cholet 85100
Avocat Baux commerciaux Cholet
29 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Chargé d'enseignement en droit civil et pénal à la Faculté de droit d'ANGERS CHOLET ( 49 ) Ancien Bâtonnier - Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats - Ancien Membre de la Caisse de Règlement Pécuniaire des...
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Maître Célia SADEK
La Madeleine 59110
Avocat Baux commerciaux La Madeleine
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Célia SADEK est avocate à La Madeleine et à Mérignies. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de...
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Maître Bérengère BIER
Lyon 69006
Avocat Baux commerciaux Lyon
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...
Maître Saba BENZEGHIBA
Saint-Étienne 42000
Avocat Baux commerciaux Saint-Étienne
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Saba BENZEGHIBA est avocate à Saint-Étienne et vous représente en Droit Civil ( Droit de la Famille, Droit des Biens et Droit des Contrats), en Droit du Travail et en Droit Pénal. Maître Saba BENZEGHIBA est également...
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Maître Pauline JOUBERT
Parthenay 79200
Avocat Baux commerciaux Parthenay
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Pauline JOUBERT est avocat depuis 2016, installée à Parthenay elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 30 boulevard de la Meilleraye. Maître JOUBERT pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...
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Maître Emma WOOD
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emma WOOD est avocate à Toulouse. Elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu'en droit des entreprises en difficultés. En...
4,6 ()
Maître Pierre EL KOURI
Nantes 44100
Avocat Baux commerciaux Nantes
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Pierre EL KOURI est avocat à Nantes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, et en droit du recouvrement des créances, saisies et procédures d’exécution. Tout d’abord, Maître...
Maître Marie ROSSIGNOL
Arcachon 33120
Avocat Baux commerciaux Arcachon
20 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marie ROSSIGNOL est avocat à Arcachon et elle exerce en droit immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Elle vous accompagne en droit immobilier lors de contentieux de la copropriété, de servitudes ,de...
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5 ()
Maître Mouna BOUHAJJA
Lille 59800
Avocat Baux commerciaux Lille
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Mouna BOUHAJJA est avocate au barreau de Lille et opère principalement en droit des étrangers, en droit de la famille et en droit des entreprises en difficulté. De formation approfondie en droit, Maitre Mouna BOUHAJJA Intervient en...
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Maître Nicolas RICHEZ
Compiègne 60200
Avocat Baux commerciaux Compiègne
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Nicolas RICHEZ est avocat à Compiègne. Exerçant principalement en tant qu'avocat en droit des contrats, droit de la consommation et droit des sociétés et litiges commerciaux, Maître RICHEZ vous assiste, vous conseille et vous représente devant les...
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Maître Manon LEULIET
Douai 59500
Avocat Baux commerciaux Douai
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...
Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
- Sa réputation ;
- La nature de l’affaire ;
- La situation financière du client ;
- La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
- La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
- Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
- L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.
