Maître Adrien RUET
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Avocat Paris
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle séparation
Avocat Baux commerciaux
Avocats du comité d'experts Justifit
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Maître Ghyslain HOUINDO
Avocat Lille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
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Maître Nedra ABDELMOUMEN
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Avocat Paris
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
Cabinet Eve-Marie HOËL
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Avocat Cogolin
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
126
Avocats Baux commerciaux avec aide juridictionnelle
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4.8 ()
Maître Camille MERCET
Mulhouse 68100
Avocat Baux commerciaux Mulhouse
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître MERCET est avocat au barreau de Mulhouse et vous reçoit au sein de son cabinet situé 29 rue Jean Mieg à MULHOUSE (68100). Avocat expérimenté en droit civil Maître MERCET intervient pour tous dossiers afférents au droit...
5 ()
Maître Bérengère BIER
Lyon 69006
Avocat Baux commerciaux Lyon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...
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Maître Ouardia KAHIL
Bagnolet 93170
Avocat Baux commerciaux Bagnolet
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Ouardia Kahil, avocate à Bagnolet, met à votre disposition son expertise en droit des étrangers, droit pénal, droit des sociétés, droit des affaires et droit routier. Avec une approche personnalisée et une rigueur exemplaire, elle accompagne ses...
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4.9 ()
Christian FINALTERI Avocats
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Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocats Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...
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Maître Marc LE ROUX
Lorient 56100
Avocat Baux commerciaux Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
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Maître Yves PAQUIS
Paris 75020
Avocat Baux commerciaux Paris
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Yves Paquis est avocat depuis sa prestation de serment en 1992. Il exerce à Paris et vous reçoit dans son cabinet situé au 28, rue de la Chine, accessible par l'arrêt de métro Gambetta, lignes 3 et...
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5 ()
Maître Adnan AKADAR
Nantes 44000
Avocat Baux commerciaux Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Soucieux de mes clients je serai toujours à votre écoute et à votre disposition
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5 ()
Remo FRANCHITTO
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Remo FRANCHITTO, avocat indépendant au barreau de Paris, intervient en droit de l'immobilier. Il accompagne ses clients dans la gestion de leurs biens immobiliers, notamment en matière de baux commerciaux et de baux d'habitation. Son expertise couvre...
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Maître Léa DAMERY
Compiègne 60200
Avocat Baux commerciaux Compiègne
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Léa DAMERY est avocate à Compiègne et elle intervient en droit de la famille, en droit des associations et fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la...
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4 ()
Maître Anne-Charlotte IFFENECKER
Châtellerault 86100
Avocat Baux commerciaux Châtellerault
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous...
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Maître Emma WOOD
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emma WOOD est avocate à Toulouse. Elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu'en droit des entreprises en difficultés. En...
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4 ()
Maître Marion UNIA
Nice 06000
Avocat Baux commerciaux Nice
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...
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Maître Manon LEULIET
Douai 59500
Avocat Baux commerciaux Douai
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...
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Maître Odette MATCHINDA
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux commerciaux Saint-Ouen
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Odette MATCHINDA est avocate indépendante à Saint-Ouen, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit International, Médiation et Arbitrage, Droit du travail, Droit des Affaires,...
4.6 ()
Maître Nicolas RICHEZ
Compiègne 60200
Avocat Baux commerciaux Compiègne
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Nicolas RICHEZ est avocat à Compiègne. Exerçant principalement en tant qu'avocat en droit des contrats, droit de la consommation et droit des sociétés et litiges commerciaux, Maître RICHEZ vous assiste, vous conseille et vous représente devant les...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
- Le montant du loyer ;
- La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
- Le renouvellement du bail ;
- Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.
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5 ()
Maître Axelle FERAY-LAURENT
Nîmes 30000
Avocat Baux commerciaux Nîmes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Axelle FERAY-LAURENT est avocate à Nîmes et elle opère en droit en droit commercial, notamment bancaire ainsi qu’en droit civil, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Axelle FERAY-LAURENT accompagne les entreprises...
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Maître Thomas CUNY
Nancy 54000
Avocat Baux commerciaux Nancy
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il...
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Maître Laura AUBERY
Carpentras 84200
Avocat Baux commerciaux Carpentras
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...
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Maître Djilali BOUCHOU
Livry-Gargan 93190
Avocat Baux commerciaux Livry-Gargan
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...
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Maître Clarisse VAISSEAU
Lille 59800
Avocat Baux commerciaux Lille
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maitre Clarisse VAISSEAU - Avocate pratiquant le Droit de la Consommation, des Contrats et Bancaire Forte d’une expertise approfondie en droit de la consommation, je mets mes compétences au service des particuliers et des professionnels pour défendre leurs...
Maître Manuela DIABATE
Paris 75014
Avocat Baux commerciaux Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Manuela DIABATE est avocate à Paris et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés ainsi qu’en droit public. En droit des étrangers...
4,5 ()
Maître Aurélien DELECROIX
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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Maître Marie ROSSIGNOL
Arcachon 33120
Avocat Baux commerciaux Arcachon
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marie ROSSIGNOL est avocat à Arcachon et elle exerce en droit immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Elle vous accompagne en droit immobilier lors de contentieux de la copropriété, de servitudes ,de...
5 ()
Maître Hubert GUYOMARD
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
5 ()
Maître Flavien GUILLOT
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
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5 ()
Maître Selma RASTODER
Lyon 69009
Avocat Baux commerciaux Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Selma Rastoder, avocate indépendante au barreau de Lyon, accompagne les entrepreneurs et les entreprises en droit des sociétés et en droit des contrats. Elle conseille ses clients à chaque étape de la vie de leur entreprise :...
Cabinet LEVACHER & Associés
Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100
4 Avocats
Fondé en 1978
Avocats Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le Cabinet LEVACHER & Associés est spécialisé en droit routier, droit de la consommation, droit locatif, en droit de la construction, droit travail et en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet interviennent en droit routier lors d'excès...
4.1 ()
CABINET JOLY BOUVIER AVOCATS
Avocat Annecy 74000
2 Avocats
Fondé en 2003
Avocats Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS se trouve à Annecy. Il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial et en droit du travail. En droit de la famille, le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS vous...
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Maître Adrien RUET
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2019
Avocats Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Adrien RUET est avocat à Paris et il opère en droit du travail, en droit commercial, des affaires, en matière de baux commerciaux, ainsi qu’en droit de la famille (divorce/ordonnance de protection). En droit du travail, Maître...
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Maître Imad MOUMEN
Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Une approche humaine et rigoureuse pour défendre vos intérêts avec transparence et efficacité
Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
- Sa réputation ;
- La nature de l’affaire ;
- La situation financière du client ;
- La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
- La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
- Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
- L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.
