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Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Lucas TABONE
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
5 ans d’expérience
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Travaille au sein du MARS TABONE JUNOT
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT
Maître Lucas TABONE est avocat au Barreau de Bordeaux et intervient en droit des successions et des indivisions. Fort de son expertise, il accompagne les héritiers et légataires dans toutes les étapes des procédures successorales. Partages successoraux Actions en contestation...
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Maître Morgane LE GALL
Versailles 78000
Avocat Indivision Versailles
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous à 125€ HT
Maître Morgane LE GALL est avocate à Versailles et elle vous représente en droit de la famille et de son patrimoine en France et à l'international. Maître Morgane LE GALL vous accompagne dans vos démarches notamment en...
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Maître Alexandra ZWANG SIARNOWSKI
La Teste-de-Buch 33260
Avocat Indivision La Teste-de-Buch
3 ans d’expérience
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Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
Au cœur du Bassin d'Arcachon, le Cabinet d'Avocat Zwang Siarnowski a pour vocation de vous apporter des solutions juridiques claires et sur mesure. Conscient que chaque situation est unique, nous mettons un point d'honneur à instaurer une relation...
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5 ()
Maître Selma RASTODER
Lyon 69530
Avocat Indivision Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Selma Rastoder, avocate indépendante au barreau de Lyon, accompagne les entrepreneurs et les entreprises en droit des sociétés et en droit des contrats. Elle conseille ses clients à chaque étape de la vie de leur entreprise...
Maître Elsa BERTHE
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...
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Maître François-Matthieu ALBERTINI
Marseille 13006
Avocat Indivision Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Maître François-Matthieu Albertini est avocat indépendant à Marseille. Il accompagne particuliers, investisseurs et professionnels avec rigueur et engagement, principalement en baux commerciaux, droit de l’immobilier et droit de la copropriété. Son approche pragmatique et stratégique vise à sécuriser les projets de ses clients, prévenir...
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4.9 ()
Maître Juliette BERGER
Colomiers 31770
Avocat Indivision Colomiers
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Bonjour,Installée à Colomiers, je suis avocate au barreau de Toulouse depuis plus de 10 ans. J'exerce principalement en droit de la famille, mais également en matières de responsabilité sur un véhicule (garagiste ou vice caché), de troubles du...
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4.7 ()
Maître Annelies MATHOT
Asnières-sur-Seine 92600
Avocat Indivision Asnières-sur-Seine
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Annelies MATHOT est avocat à Asnières-sur-Seine et intervient principalement en droit de la famille, droit de l’immobilier et locatif, en droit des mineurs et dans tous les domaines du droit civil. Maître Annelies MATHOT exerce en droit...
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4.7 ()
Maître Jérôme DAGORNE
Paris 75017
Avocat Indivision Paris
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Le Cabinet DAGORNE AVOCATS conseille et intervient notamment dans les domaines du droit des successions, de l’indivision, des tutelles et de l’adoption. Il intervient également dans le domaine du droit commercial et notamment dans le domaine des baux...
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5 ()
Maître Isabelle TANGUY
Vannes 56000
Avocat Indivision Vannes
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Laure TANGUY vous assiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit de la construction et droit du crédit et de la consommation et vous accueille au sein de son cabinet...
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4.1 ()
Maître Bénédicte TOGNIOTTI
Montpellier 34000
Avocat Indivision Montpellier
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous offert
Maître Bénédicte TOGNIOTTI est avocat depuis 1995. Elle vous reçoit au sein de son cabinet, facilement accessible notamment aux PMR, situé au 20 rue du Carré du Roi à Montpellier. (Parking PITOT à proximité).Son cabinet est dédié au...
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4.7 ()
Maître Marie-France GOUASMI
Paris 75001
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 80 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marie-France GOUASMI est avocate indépendante inscrite au barreau de Paris, où elle exerce principalement dans les domaines du droit de la famille, du droit des étrangers, du droit du travail, ainsi que du droit des sociétés et...
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Maître Marie FICHELLE
Arras 62000
Avocat Indivision Arras
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Marie FICHELLE est avocat au barreau d'ARRAS depuis 1993, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 13 Square Saint Jean rue Saint Aubert (ARRAS) Maître Marie FICHELLE assiste ses clients en droit de la...
Maître Sabrina MACEDO
Meaux 77100
Avocat Indivision Meaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate à Meaux, je vous accompagne en matière de droit de la famille notamment en divorce, qu’il soit judiciaire ou amiable, mais également dans les questions relatives à la création et à la rupture du PACS, à la...
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5 ()
Maître Virginie GOMBERT
Marquise 62250
Avocat Indivision Marquise
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 45 min à 79€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Virginie GOMBERT est avocat depuis 2005. Elle est inscrite au barreau de Boulogne-sur-Mer et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 44 avenue Ferber à Marquise. Maître GOMBERT intervient en droit du travail que vous...
Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Sebastien JAGER
Metz 57070
Avocat Indivision Metz
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Co-fondateur du Cabinet SO JURIS, Maître Sébastien JAGER est avocat à METZ et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit civil. Il opère en droit de la famille, à savoir procédure de divorce (contentieux ou...
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Maître Véronique CANET
Annecy 74000
Avocat Indivision Annecy
35 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Véronique CANET est avocate à Annecy et elle intervient en droit de la famille, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Véronique CANET est compétente en droit de la famille. Cette...
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Maître Adrien FLEURY
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...
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Maître ANCE KIOUNGOU
Roubaix 59100
Avocat Indivision Roubaix
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en droit, est avocate indépendante inscrite au barreau et exerce à Roubaix depuis 2017. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 39 avenue Jean-Baptiste Lebas. Son activité couvre un large éventail de...
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5 ()
Maître Gaëlle SIMONIN
Castres 81100
Avocat Indivision Castres
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Gaëlle SIMONIN est avocat à Castres et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit du dommage corporel. Maître Gaëlle SIMONIN vous propose conseils et assistance en droit de...
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Maître Célia LALES
Lille 59800
Avocat Indivision Lille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet INLA
Entre 120 € et 180 € HT
Maître Célia LALES est avocate à Lille et exerce en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Elle vous conseille et vous assiste en matière de : - Divorce par consentement mutuel et contentieux - Liquidation...
5 ()
Maître Jennifer ROSALA
Marseille 13001
Avocat Indivision Marseille
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Maître Jennifer ROSALA est avocate à Marseille et elle intervient en droit dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution. Maître Jennifer...
5 ()
Maître Inès LACŒUILHE
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de...
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Edith ALAUZET
Perpignan 66100
Avocat Indivision Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
Maître Laurence HAMANN-WEILL
Strasbourg 67000
Avocat Indivision Strasbourg
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous payant de 45 min
Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre procédure de...
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4.9 ()
Maître Anais DUBOIS
Quimper 29000
Avocat Indivision Quimper
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Anaïs DUBOIS est avocate à Quimper. Elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit pénal. Maître Anaïs DUBOIS opère en droit du dommage corporel. Elle saura vous conseiller en cas...
Maître Anais FOIX
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 220 € et € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Anais FOIX est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en Droit des Successions, Droit de la santé, Indivision, Droit de la Famille, Divorce, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Successions, Maître...
Maître Lisa GRAYER
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant de 1h
Maître Lisa GRAYER est avocate au barreau de Paris, avec une expertise en droit de la famille et en gestion des enjeux patrimoniaux complexes. Elle accompagne ses clients dans toutes les étapes sensibles de leur vie familiale, avec une approche...
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4.8 ()
Maître Muriel GASPARD
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Muriel GASPARD est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Muriel GASPARD accompagne ses clients dans...
Maître Anne-Marie VILLA
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
30 ans d’expérience
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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Anne-Marie VILLA est avocat au barreau de Toulouse, elle intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour l'ensemble de vos conflits familiaux,...
4.2 ()
Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
