Maître Gameli NOUWADE (Créteil)
Avocat Créteil
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Créteil
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Rennes
7Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Toulouse
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
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Avocat Méru
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
4,4 (
)Nantes 44200
Avocat Indivision Nantes
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE est avocate à Nantes et elle opère en droit des assurances, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier....
5 (
)Avocat Perpignan 66000
2Avocats
Fondé en 2012
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS...
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Poitiers 86000
Avocat Indivision Poitiers
15 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie-Céline LOISEAU est avocat à Poitiers depuis 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 2 boulevard Bajon, Résidence Les Caillons à proximité de la nouvelle cité judiciaire. Maître LOISEAU intervient principalement en droit familial...
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Lyon 69006
Avocat Indivision Lyon
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Mathilde COQUEL est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la consommation. Tout d’abord, Maître Mathilde COQUEL vous accompagne en droit de la famille dans le...
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5 (
)Limoges 87000
Avocat Indivision Limoges
19 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Juliette MAGNE-GANDOIS est avocate à Limoges et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés et en droit commercial, des...
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rapidement
Toulouse 31400
Avocat Indivision Toulouse
29 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Marie-Claude GUITARD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille. Maître Marie-Claude GUITARD est compétente en droit de la famille. Elle prend ainsi en charge toutes les problématiques relatives à la famille. Elle...
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rapidement
Saint-Herblain 44800
Avocat Indivision Saint-Herblain
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Cindy PARAGE est avocate à Nantes et intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Cindy PARAGE vous propose accompagnement et conseils en droit de la famille pour vos procédures de divorce amiable ou...
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rapidement
4,8 (
)Montauban 82000
Avocat Indivision Montauban
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...
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4.9 ()
Versailles 78000
Avocat Indivision Versailles
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie CHABRERIE est avocate à Versailles et elle vous représente en droit de la famille. Avocate en droit de la famille, Maître Elodie CHABRERIE prend en charge tous les dossiers relatifs aux affaires familiales. Elle conseille et...
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Cognac 16100
Avocat Indivision Cognac
30 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Cécile BARBERA-GERAL est avocate à Cognac en droit de la famille et notamment en divorce, en droit du patrimoine ainsi qu'en droit pénal et droit de la construction. Elle intervient en droit de la famille pour des...
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4,8 (
)Lille 59800
Avocat Indivision Lille
23 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
De nationalité Française, Suédoise et Belge, Maître Jean Olivier PIRLET est avocat à Lille. Il bénéficie d'une 20aine d'années d'expérience en tant qu'avocat, fiscaliste et enfin Directeur Fiscal Groupe de plusieurs groupes internationaux (jusqu'à 20 milliards de CA...
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4,8 (
)Limoges 87000
Avocat Indivision Limoges
21 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation. En droit...
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4,4 (
)
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rapidement
Avocat Alençon 61000
3Avocats
Fondé en 1976
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...
4.7 ()
Avocat Toulouse 31000
Fondé en 2020
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Julie COURTAUD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille, ainsi qu’en matière de violences sexuelles (harcèlement sexuel, agressions sexuelles, viols). En droit de la famille, Maître Julie COURTAUD s’occupe de toutes les...
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4,9 (
)Lyon 69006
Avocat Spécialiste Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat Indivision Lyon
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Andrea PESSIA est avocat à Lyon. Il intervient en droit des successions, divorce et droit de la famille. En droit des successions, Maître PESSIA travaille dans l’organisation et la gestion du transfert de votre patrimoine. Il vous...
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
4.9 ()
Avocat Villeurbanne 69100
3Avocats
Fondé en 2003
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
5 (
)Clermont-Ferrand 63000
Avocat Indivision Clermont-Ferrand
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Alice MAZIERE est avocate à Clermont-Ferrand et elle intervient principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. D’une part, Maître Alice MAZIERE exerce dans le domaine du droit de la famille, notamment lors des procédures...
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4,3 (
)
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rapidement
Avocat Troyes 10000
3Avocats
Fondé en 2000
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...
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Paris 75007
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Après des études de droit à l’université Paris XI, c’est tout d’abord vers l’entreprise que va se tourner Maître Yannick LUCE. Ses activités de membre puis de dirigeante de la Jeune chambre économique de Versailles ne sont sans...
5 (
)Paris 75017
Avocat Indivision Paris
13 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Les avocats du cabinet AGORATHENA vous accompagnent lorsque vous êtes confronté à une situation de divorce par consentement mutuel ou lors d'un divorce contentieux, de séparation avec ou sans PACS, lors de difficultés quant à l'exercice du droit...
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5 (
)Meaux 77100
Avocat Indivision Meaux
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate à Meaux, je vous accompagne en matière de droit de la famille notamment en divorce, qu’il soit judiciaire ou amiable, mais également dans les questions relatives à la création et à la rupture du PACS, à la...
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5 ()
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rapidement
Avocat Nîmes 30000
Fondé en 2021-12-17
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître MERCOIRET est diplômée de l’Université de Montpellier et de L’Université Laval (Canada). Son parcours universitaire a été exclusivement orienté vers le droit de la famille, domaine auquel elle se consacre depuis sa prestation de serment. L’activité de son...
5 (
)Limoges 87000
Avocat Indivision Limoges
31 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Marie-Laure LEMASSON est avocat pluridisciplinaire au barreau de Limoges et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des mineurs, droit social, droit du crédit et de la consommation, droit...
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Avocat Rennes 35708
7Avocats
Fondé en 1998
Avocats Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à Rennes et il traite les cas liés au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier,...
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Avocat Limoges 87004
3Avocats
Fondé en 1975
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...
Avocat Annecy 74000
2Avocats
Fondé en 2003
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS se trouve à Annecy. Il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial et en droit du travail. En droit de la famille, le cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS vous...
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4,1 (
)
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rapidement
Avocat Aix-en-Provence 13100
Fondé en 2016
Avocats Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et...
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rapidement
Grenoble 38000
Avocat Indivision Grenoble
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Clément LOPEZ est avocat à Chalon-sur-Saône et il opère en droit de l’immobilier, en droit de la famille et en droit pénal. Tout d’abord, concernant le droit de la famille, Maître Clément LOPEZ est compétent pour traiter...
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Montpellier 34000
Avocat Indivision Montpellier
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Olivia ROUGEOT est avocate à Montpellier et elle plaide en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit des assurances, Maître Olivia...
5 (
)Bassussarry 64200
Avocat Indivision Bassussarry
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Johanne FAGUIER est avocate à Bassussarry et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et, en droit pénal essentiellement. En droit de la famille, Maître Johanne FAGUIER traite les affaires de divorce,...
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.