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Christian FINALTERI Avocats Avocat Bastia

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Avocat Bastia

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Arles
Maître Laure TANGUY Avocat Arles

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Avocat Arles

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Emilie BENDER Avocat Nice

Maître Emilie BENDER

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Ossama DAHMANE Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Maître Ossama DAHMANE

66 rue Saint Gabriel, 59800 Lille, France Lille 59800 France Lille 59800

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

3 ans d’expérience

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Maître Ossama DAHMANE est avocat au Barreau de LILLE. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénitentiaire. Il intervient également en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Ossama...

Maître Meissa BOUTERAA
Maître Meissa BOUTERAA Avocat Grasse

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Maître Meissa BOUTERAA

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Villa Le Cèdre, 11 avenue Pierre Sémard, 06130 GRASSE Grasse 06130 France Grasse 06130 Avocat Grasse 06130

Fondé en 2018

Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 7 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...

Maître Anais DELAGE Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Anais DELAGE

16 avenue Victoria, 75001 Paris, France Paris 75001 France Paris 75001

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Entre 150 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Je traite chaque dossier avec rigueur, afin d’offrir une expertise juridique adaptée.

Cabinet AZUR AVOCATS Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

4.6 (11 avis)

Cabinet AZUR AVOCATS

47 Bis Rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice, Alpes-Maritimes, France Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

8 ans d’expérience

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Le cabinet AZUR AVOCATS situé au cœur de Nice, est composé de quatre associés, Maître Loïc GIAUFFRET, Maître Sébastien ORTH, Maître Fabien CARLES et Maître Benjamin FERRIER afin de répondre aux besoins de chaque justiciable.   Maître Benjamin FERRIER est avocat à Nice et...

Maître Lionel MAGNE Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
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Maître Lionel MAGNE

25 Boulevard Victor Hugo, Limoges, France Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

22 ans d’expérience

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Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation.  En droit...

Maître Nicolas BECK Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
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Maître Nicolas BECK

47 Rue de l'Abbaye, 80000 Amiens, France Amiens 80000 France Amiens 80000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens

21 ans d’expérience

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Maître Nicolas BECK, avocat depuis 2004. vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens entre les quartiers de la Hotoie et Saint Roch (parking gratuit) Son expérience et son humanité font de Maître BECK un partenaire...

Maître Kerlyne BERNARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Antibes

4.7 (23 avis)

Maître Kerlyne BERNARD

1 Rue de Provence, 06600 Antibes Antibes 06600 France Antibes 06600

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Maître Kerlyne BERNARD est avocate à Antibes et exerce en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître Kerlyne BERNARD opère en droit des...

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Maître Manon HOUTIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
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Maître Manon HOUTIN

75 Rue Chaponnay, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France Lyon 69003

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

5 ans d’expérience

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Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...

Maître Anthony ALEXANDRE
Maître Anthony ALEXANDRE Avocat Compiègne
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Maître Anthony ALEXANDRE

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2 Rue de la sous Préfecture, 60200 Compiègne, France Compiègne 60200 France Compiègne 60200 Avocat Compiègne 60200

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Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...

Maître Loïc CHARLENT Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

4.9 (17 avis)

Maître Loïc CHARLENT

3 Rue Lieutaud, 13100 Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France Aix-en-Provence 13100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

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Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...

Maître Gaëlle RENARD  Dommage corporel et indemnisation des victimes Oloron-Sainte-Marie
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Maître Gaëlle RENARD

1 Pl. du Général De Gaulle 64400 OLORON-SAINTE-MARIE Oloron-Sainte-Marie 64400 France Oloron-Sainte-Marie 64400

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Oloron-Sainte-Marie

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Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...

Cabinet VAM Avocats
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Cabinet VAM Avocats

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35 Rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne, France Villeurbanne 69100 France Villeurbanne 69100 Avocat Villeurbanne 69100

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Fondé en 2003

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Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...

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Maître François BUFFETEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

5 (27 avis)

Maître François BUFFETEAU

4 Rue Traverse, 29200 Brest, France Brest 29200 France Brest 29200

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8 ans d’expérience

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Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...

Maître Mounia BOURABAH
Maître Mounia BOURABAH Avocat Bordeaux
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Maître Mounia BOURABAH

1 rue duffour dubergier, BORDEAUX 33000, France Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 Avocat Bordeaux 33000

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Maître Mounia BOURABAH est avocate à Bordeaux et elle déploie son expertise afin de vous assister et de vous représenter en droit de la famille, droit de la réparation du préjudice corporel, droit des étrangers et de la nationalité,...

Maître Gersende BOUSQUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier

Maître Gersende BOUSQUET

10 Rue des Étuves, Montpellier, France Montpellier 34000 France Montpellier 34000

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11 ans d’expérience

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Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel lors de...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Véronique BERNIGAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
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Maître Véronique BERNIGAUD

2 Boulevard Maréchal Leclerc, Béziers, France Béziers 34500 France Béziers 34500

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers

33 ans d’expérience

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Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...

Maître Catherine LAFORET Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Vincent-de-Tyrosse

Maître Catherine LAFORET

2 Allée du Crampoun, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, France Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230 France Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Vincent-de-Tyrosse

11 ans d’expérience

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Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

Maître Virginie DIATTA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Virginie DIATTA

3 Avenue Paul Doumer, 75116 Paris Paris 75116 France Paris 75116

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Entre 150 € et 300 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en...

Maître Pia RANDELLI Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans

4.3 (4 avis)

Maître Pia RANDELLI

62 Rue de la Bretonnerie 45000 Orléans France Orléans 45000 France Orléans 45000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans

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Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...

Maître Quentin RAPAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Quentin RAPAUD

89 avenue de Villiers, 75017 Paris, France Paris 75017 France Paris 75017

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Quentin RAPAUD est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité et en droit de la santé. Il...

Maître Jeannette SIMOINE Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

5 (6 avis)

Maître Jeannette SIMOINE

9 Allées Forain-François Verdier, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France Toulouse 31000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

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Maître Jeannette SIMOINE est avocate à Toulouse et elle vous offre son savoir-faire en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit pénal.  En droit de la famille, Maître SIMOINE s’occupe des dossiers de...

Maître Virginie LARVOR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
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Maître Virginie LARVOR

14 Rue de Denver, 29200 Brest, France Brest 29200 France Brest 29200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

15 ans d’expérience

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Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest.   Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil,...

Maître Emmanuelle MILLOT Dommage corporel et indemnisation des victimes Roubaix
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Maître Emmanuelle MILLOT

15 Rue de l'Hospice, 59100 Roubaix, France Roubaix 59100 France Roubaix 59100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Roubaix

21 ans d’expérience

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Maître Emmanuelle MILLOT est avocat à Roubaix et intervient en divorce, droit de la famille, en assistance éducative (droit des enfants) et en droit pénal. Maître MILLOT vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des...

Maître Maud GAZEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais
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Maître Maud GAZEAU

4 Rue Eugène Pottier, 44340 Bouguenais, Loire-Atlantique, France Bouguenais 44340 France Bouguenais 44340

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais

17 ans d’expérience

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Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...

Maître Marc LE ROUX Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient
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Maître Marc LE ROUX

64, rue Lazare Carnot, 56100 LORIENT Lorient 56100 France Lorient 56100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient

10 ans d’expérience

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Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...

Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Cabinet QUADRIGE AVOCATS  Avocat Dinan
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12 rue du Général de Gaulle, 22100 Dinan Dinan 22100 France Dinan 22100 Avocat Dinan 22100

7 Avocats

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Cabinet QUADRIGE AVOCATS  Avocat Specialiste

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Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit...

Maître Sylvie LAROCHE
Maître Sylvie LAROCHE Avocat Nîmes
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Maître Sylvie LAROCHE

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7 Rue de la Cité Foulc, Nîmes, France Nîmes 30000 France Nîmes 30000 Avocat Nîmes 30000

Fondé en 1998

Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit pénal de la famille, droit du dommage corporel et en droit des victimes. Elle vous assiste en droit de la famille pour...

Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

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Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE

Immeuble Eurêka, 1 Mail du Front populaire, 44200 Nantes Nantes 44200 France Nantes 44200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

13 ans d’expérience

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Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE est avocate à Nantes et elle opère en droit des assurances, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier....

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Maître Mathilde ROSON Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Mathilde ROSON

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Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...

Maître Assumpta NZIYUMVIRA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Assumpta NZIYUMVIRA

43 rue Bezout, 75014 Paris, France Paris 75014 France Paris 75014

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Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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