

Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Bastia
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Arles
Fondé en 2009
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Nice
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Lille 59800
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ossama DAHMANE est avocat au Barreau de LILLE. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénitentiaire. Il intervient également en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Ossama...
4.8 ()
Avocat Grasse 06130
Fondé en 2018
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 7 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...
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Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Je traite chaque dossier avec rigueur, afin d’offrir une expertise juridique adaptée.
4.6 (
)Nice 06000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet AZUR AVOCATS situé au cœur de Nice, est composé de quatre associés, Maître Loïc GIAUFFRET, Maître Sébastien ORTH, Maître Fabien CARLES et Maître Benjamin FERRIER afin de répondre aux besoins de chaque justiciable. Maître Benjamin FERRIER est avocat à Nice et...
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4.8 (
)Limoges 87000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation. En droit...
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4.8 (
)Amiens 80000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicolas BECK, avocat depuis 2004. vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens entre les quartiers de la Hotoie et Saint Roch (parking gratuit) Son expérience et son humanité font de Maître BECK un partenaire...
4.7 (
)Antibes 06600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Antibes
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Kerlyne BERNARD est avocate à Antibes et exerce en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître Kerlyne BERNARD opère en droit des...
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5 ()
Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...
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Avocat Compiègne 60200
Fondé en 2018
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...
4.9 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...
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Oloron-Sainte-Marie 64400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Oloron-Sainte-Marie
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...
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4.9 ()
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Avocat Villeurbanne 69100
3 Avocats
Fondé en 2003
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
5 ()
Brest 29200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...
Avocat Bordeaux 33000
Fondé en 2007
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mounia BOURABAH est avocate à Bordeaux et elle déploie son expertise afin de vous assister et de vous représenter en droit de la famille, droit de la réparation du préjudice corporel, droit des étrangers et de la nationalité,...
Montpellier 34000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel lors de...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...
Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Vincent-de-Tyrosse
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...
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Paris 75116
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en...
4.3 (
)Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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5 (
)Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Quentin RAPAUD est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité et en droit de la santé. Il...
5 (
)Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jeannette SIMOINE est avocate à Toulouse et elle vous offre son savoir-faire en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit pénal. En droit de la famille, Maître SIMOINE s’occupe des dossiers de...
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4.7 (
)Brest 29200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest. Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil,...
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4.7 (
)Roubaix 59100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Roubaix
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle MILLOT est avocat à Roubaix et intervient en divorce, droit de la famille, en assistance éducative (droit des enfants) et en droit pénal. Maître MILLOT vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des...
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4.8 (
)Bouguenais 44340
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...
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Lorient 56100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
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Avocat Dinan 22100
7 Avocats
Fondé en 1998
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à DINAN et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier, au droit pénal, au droit...
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Avocat Nîmes 30000
Fondé en 1998
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit pénal de la famille, droit du dommage corporel et en droit des victimes. Elle vous assiste en droit de la famille pour...
4.4 (
)Nantes 44200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE est avocate à Nantes et elle opère en droit des assurances, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier....
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5 (
)Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...
Paris 75014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Assumpta NZIYUMVIRA est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit civil et droit des contrats, en droit de l'immobilier, ainsi qu’en droit du recouvrement de...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.