Notre comité d’avocats experts

Publié le lundi 10 juin 2024 L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France ou présentant une menace à l’ordre public. Elle peut être accompagnée d’une décision fixant le pays de retour et le délai de départ ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Publié le samedi 8 juin 2024 Le harcèlement managérial se réfère à des pratiques de gestion abusives qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité des employés. Ces méthodes peuvent provoquer des effets néfastes sur la santé physique et mentale des salariés et sont reconnues comme du harcèlement moral par la jurisprudence.

Publié le jeudi 6 juin 2024 L’autorisation provisoire de séjour (APS) est un document qui permet de rester exceptionnellement et temporairement en France sans avoir de titre de séjour. L’autorisation provisoire de séjour peut être délivrée pour plusieurs motifs (pour soins, pour travailler en France suite à l’obtention d’un diplôme, etc.).

Publié le jeudi 6 juin 2024 L’abandon d’enfant, aussi appelé délaissement parental, est un manquement aux devoirs et obligations des parents. Comment caractériser cet acte ? Quelles sont ses conséquences ?

Publié le lundi 3 juin 2024 Un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie mais sous certaines conditions strictes. Cependant, un licenciement uniquement motivé par l'état de santé est discriminatoire et peut être contesté devant les prud'hommes.

Publié le mercredi 29 mai 2024 La convocation à un entretien préalable est annonciatrice d’une éventuelle sanction disciplinaire. Il s'agit d'une procédure courante en cas d’insubordination soumettant l’employeur à des obligations. Vous estimez que vos droits en tant que salarié sont lésés ?

Publié le mardi 28 mai 2024 La convocation à un entretien préalable est une étape incontournable de toute procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire que l’employeur engage à l’encontre d’un salarié. Selon le Code du travail, cette démarche est obligatoire et doit suivre des formalités strictes et bien précises.

Publié le lundi 27 mai 2024 Le RGPD met en place les règles que les sites internet doivent suivre afin de respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs sur internet. Cette réglementation est limitée. En effet, elle peut être ignorée pour protéger une personne physique ou morale, ou encore en cas de nécessité d’ordre public.

Publié le mardi 21 mai 2024 En France, les cas de violences conjugales ne cessent de croître de jour en jour. Une voisine, une amie ou une proche sont susceptibles d’en être victimes. Dans la majorité des cas, malgré l’envie de les secourir, l’entourage laisse faire les choses de peur d’aggraver les faits. Alors, comment aider une femme battue ?

Publié le mardi 14 mai 2024 Vous souhaitez demander une mutation professionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Une mutation professionnelle est un signe de changement. Elle permet au salarié de se développer personnellement et professionnellement. Cependant, la mutation peut aussi être une source de litige entre le salarié et l’employeur.

Publié le lundi 13 mai 2024 Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une allocation de chômage si le salarié répond aux conditions exigées, notamment s’il est privé involontairement de son emploi et s’il a travaillé au moins 6 mois pendant les 24 derniers mois.

Publié le mardi 7 mai 2024 Lorsqu'un accident du travail survient, il déclenche non seulement une série de procédures médicales et administratives, mais peut également soulever une question juridique critique : la faute inexcusable de l'employeur. Cette notion est invoquée lorsque l'employeur est censé avoir eu conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures adéquates pour sa protection.

Publié le lundi 6 mai 2024 L’un de vos proches ou vous faites face à une situation de violence conjugale ? Contactez les services d’urgence pour bénéficier de l’aide dont vous avez besoin.

Publié le lundi 6 mai 2024 Votre employeur vient de suspendre votre contrat de travail ? Une mise à pied conservatoire implique généralement qu’il envisage de vous licencier pour faute grave ou faute lourde. Les détails sur le délai entre mise à pied conservatoire et licenciement.

Publié le dimanche 5 mai 2024 Également appelé violence psychologique, le harcèlement moral englobe les agissements impactant sur la santé physique ou psychologique de la victime et altérant ses conditions de vie.

Publié le jeudi 2 mai 2024 Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin d'une infraction peut dénoncer l’auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l’autorité compétente.

Publié le jeudi 2 mai 2024 Vous constatez que les conditions de travail au sein de votre entreprise se dégradent. Si malgré vos nombreuses réclamations, la situation n’a pas évolué, il est temps de saisir l’inspection du travail pour faire bouger les choses.

Publié le jeudi 25 avril 2024 En cas d’arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu. A ce titre, le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail et l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer, sauf situations particulières résultant de la loi ou de la convention collective prévoyant, par exemple, un complément de rémunération aux indemnités journalières.