Notre comité d’avocats experts

Publié le lundi 22 janvier 2024 Le salaire d'un employé comprend les sommes convenus avec l'employeur, mais également les avantages en nature, les primes et autres gratification ou pourboire. La fixation et le versement des salaires sont très encadrés par la loi et il convient de respecter un certain nombre de règles.

Publié le vendredi 19 janvier 2024 Vous êtes obligé de cesser votre activité professionnelle pour prendre un arrêt maladie ? Sachez que la durée de celui-ci dépend des origines du mal qui affecte l'employé.

Publié le jeudi 18 janvier 2024 Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.

Publié le mercredi 17 janvier 2024 Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.

Publié le mercredi 17 janvier 2024 L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Publié le mardi 16 janvier 2024 La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce

Publié le lundi 15 janvier 2024 Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.

Publié le lundi 15 janvier 2024 Les difficultés rencontrées au sein de votre couple sont insurmontables ? Il ne vous reste que le divorce comme issu ? Si tel est le cas, voici quelques notions que vous devez connaître pour vous aider à entamer les démarches nécessaires.

Publié le vendredi 12 janvier 2024 Parmi les signes du burn-out figurent les troubles du sommeil, la perte d’appétit, la démotivation... Même si cet état d’épuisement n’est pas mentionné dans les tableaux règlementaires, il peut être qualifié de maladie professionnelle.

Publié le vendredi 12 janvier 2024 Ce rôle se décline et bascule en trois temps : le premier temps concerne la minorité de l’enfant qui confère aux grands-parents des prérogatives d’auxiliaire de justice visant à surveiller si l’enfant bénéficie d’un cadre de vie convenable avec ses parents.

Publié le jeudi 11 janvier 2024 En cas de harcèlement moral, le salarié victime ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique doit déposer ou envoyer une requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, de conclusion ou d’exécution du contrat de travail.

Publié le lundi 8 janvier 2024 Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.

Publié le lundi 8 janvier 2024 Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

Publié le vendredi 5 janvier 2024 Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.

Publié le jeudi 21 décembre 2023 Lorsque vous avez subi un accident de travail et non un accident de trajet, vous allez bénéficier d'une protection spéciale durant votre suspension. Sachez que cet arrêt est justifié par votre inaptitude à reprendre le travail pour une durée déterminée.

Publié le jeudi 21 décembre 2023 Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique.

Publié le jeudi 21 décembre 2023 L'avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d'assurer l'équité entre le cédant et l'acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.

Publié le vendredi 8 décembre 2023 Si votre employeur souhaite se séparer de vous, vous ne devez pas céder à sa demande pour n'importe quel prix. Un employeur se doit de laisser partir dans les meilleures conditions financières et humaines son employé.