Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 30 janvier 2025 L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.

Publié le mercredi 29 janvier 2025 En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes, pour faire valoir pleinement leurs droits, doivent procéder à un dépôt de plainte auprès de services de police. Elles peuvent également se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.

Publié le mardi 28 janvier 2025 La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Publié le mardi 28 janvier 2025 Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ?

Publié le vendredi 24 janvier 2025 L’attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.

Publié le mardi 21 janvier 2025 De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.

Publié le mardi 21 janvier 2025 Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque). Cette mesure, encadrée par un titre exécutoire, bloque immédiatement les fonds saisis et les attribue au créancier si aucune contestation n’est formulée dans un délai de 30 jours.

Publié le vendredi 17 janvier 2025 Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? Le point.

Publié le mardi 7 janvier 2025 Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE (Union européenne), les Britanniques qui souhaitent résider en France doivent désormais disposer d’un titre de séjour.

Publié le mardi 7 janvier 2025 Suite à une demande de renouvellement de titre de séjour, vous avez reçu une convocation de la préfecture de votre lieu de résidence ? Pas de panique ! Cette audience est indispensable pour vérifier la validité de votre situation.

Publié le lundi 6 janvier 2025 Dans l’Hexagone, plus de 51 000 enfants et adolescents par an sont victimes de maltraitance. Une étude récente a démontré qu’en France, un enfant meurt tous les cinq jours, tué par sa propre famille. Les chiffres n’ont de cesse d’évoluer, car une famille sur trois n’était pas connue des départements pour des faits de danger sur un mineur.

Publié le lundi 6 janvier 2025 L’intervention de la protection de l’enfance doit être sollicitée en cas de risque grave sur la santé, la sécurité, l’éducation et la moralité d’un mineur. Pour ce faire, il est possible de signaler la situation à l’ASE, à la Crip ou au procureur de la République.

Publié le vendredi 3 janvier 2025 L’enveloppe Soleau est un dispositif de preuve utilisé pour dater une création ou une idée, en attestant de son existence à une date donnée. Inventée par Eugène Soleau et encadrée par l’arrêté du 9 mai 1986, elle est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Publié le vendredi 20 décembre 2024 Pour bénéficier du regroupement familial, une personne résidant légalement en France depuis plus de 18 mois peut solliciter un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs, à condition de répondre aux critères suivants :

Publié le lundi 16 décembre 2024 La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable. Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français.

Publié le lundi 16 décembre 2024 Le renouvellement du titre de séjour permet de prolonger son séjour en France après l’expiration de son titre de séjour. Les dossiers de renouvellement doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Publié le vendredi 13 décembre 2024 La demande de titre de séjour n’est pas obligatoire pour tous les mineurs étrangers. À compter de ses 16 ans, si le mineur étranger souhaite travailler, s’enregistrer auprès de France Travail ou encore effectuer un stage professionnel, la demande d’une carte de séjour est nécessaire.

Publié le jeudi 12 décembre 2024 Vous pouvez contester les décisions annexes se référant à l’OQFT. Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l’OQTF.