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Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur

Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur

Publié le mercredi 19 août 2020 La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD
L’ordonnance pénale : tout connaître de la procédure simplifiée

L’ordonnance pénale : tout connaître de la procédure simplifiée

Publié le mardi 9 juin 2020 L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Elle concerne particulièrement les infractions du Code de la route. Aussi appelées ordonnances délictuelles et ordonnances contraventionnelles, ces procédures pénales sans procès ont pour but de désengorger les tribunaux. Quelle est la différence entre une ordonnance pénale pour délit et pour contravention ? Retrouvez les essentiels à retenir sur le droit routier et l’ordonnance pénale dans cet article.
SELARL CLEV Avocats

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