Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 11 mai 2021 La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.

Publié le mardi 11 mai 2021 On parle de violence psychologique lorsque la violence n’atteint pas directement le corps, mais l’intégrité mentale/morale de la victime. L’acte de violence peut être d’ordre psychologique, la violence psychologique est punie par la loi.

Publié le mardi 11 mai 2021 La demande d’audition de l’enfant émane soit de l’enfant, soit d’une des parties au procès (l’un des époux). Elle n’émane donc pas directement du juge.

Publié le mardi 11 mai 2021 Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobiliser à partager.

Publié le lundi 10 mai 2021 Le recel de vol désigne le fait de détenir, de cacher, de transmettre ou d’acheter un bien que l’on sait issu d’un vol. Les sanctions pénales en cas de recel de vol peuvent être très lourdes. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le recel de vol.

Publié le lundi 10 mai 2021 Le permis de conduire français est valable 3 mois aux États-Unis (sauf en Floride, où il n’est pas reconnu). Le permis international est valide dans tous les États un an.

Publié le vendredi 7 mai 2021 La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces.

Publié le vendredi 7 mai 2021 Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction : dans ce cas, le permis de construire lui est-il accordé tacitement ?

Publié le jeudi 6 mai 2021 Pour pouvoir échanger votre permis de conduire français contre un permis de conduire d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), il faut que la France ait conclu avec ce pays un accord de réciprocité concernant le permis de conduire.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les droits des parents ne sont pas absolus car la fonction parentale s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits des parents sont également des devoirs et sont limités par un droit de visite et de surveillance des grands-parents.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Elles sont fixées au moment de l'audience de conciliation.

Publié le jeudi 6 mai 2021 De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par l’appel du large et souhaitent créer leur entreprise à l’étranger. Est-ce facile ? Comment faire ? Voici quelques informations et conseils sur le sujet.

Publié le mercredi 5 mai 2021 Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de votre époux/se.

Publié le mercredi 5 mai 2021 En cas de litige de voisinage à cause, il est conseillé de commencer par tenter une résolution à l’amiable du différend. Discutez avec votre voisin (ou écrivez-lui) et essayez de trouver un accord.

Publié le mardi 4 mai 2021 Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Comment se déroule la procédure ?

Publié le mardi 4 mai 2021 Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le faux en écriture publique ? Quelles sont les différentes sanctions prévues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le faux en écriture publique.

Publié le lundi 19 avril 2021 La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.