Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 14 octobre 2021 Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par un expert en droit qui défend vos intérêts.

Publié le vendredi 8 octobre 2021 Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier.

Publié le lundi 4 octobre 2021 En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter.

Publié le lundi 4 octobre 2021 Pour se constituer partie civile, la victime effectue une déclaration orale ou écrite auprès des enquêteurs ou des juges. Il  vaut mieux effectuer cette démarche avec l’aide d’un avocat qui saura guider et conseiller la victime sur ses droits.

Publié le mercredi 15 septembre 2021 L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.

Publié le mardi 14 septembre 2021 Il arrive que l’administration d’une institution commette des fautes. Avez-vous été victime d’un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire...

Publié le lundi 13 septembre 2021 Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.

Publié le vendredi 3 septembre 2021 L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.

Publié le lundi 9 août 2021 La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.

Publié le mardi 3 août 2021 L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?

Publié le vendredi 16 juillet 2021 Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.

Publié le mercredi 7 juillet 2021 En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Publié le mardi 29 juin 2021 Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.

Publié le lundi 28 juin 2021 En l’absence de poursuites, le mineur peut faire l’objet d’un rappel à la loi en présence de ses parents. L’objectif est de lui faire comprendre que son acte est contraire à la loi et que ses conséquences sont graves (peine, versement de dommages-intérêts par ses parents, etc.).

Publié le mardi 8 juin 2021 Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».

Publié le jeudi 13 mai 2021 Vous êtes en préparation active de votre succession : vous avez alors peut-être entendu parler de la donation comme d’une possibilité intéressante, à la fois pour vous et pour vos héritiers.

Publié le jeudi 13 mai 2021 L’exercice de l’autorité parentale ne cesse pas avec le divorce. Les deux parents conservent normalement leur autorité parentale.

Publié le mercredi 12 mai 2021 L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.