Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 23 juin 2022 La mise sur le marché des pesticides, l’utilisation et le contrôle sont régis par le droit de l’Union européenne au moyen d’un règlement du 21 octobre 2009. Cette règlementation autorise, à partir de critères de toxicité environnementale et sanitaire, la commercialisation des produits phytopharmaceutiques.

Publié le jeudi 16 juin 2022 En France, lorsque les ex-conjoints conviennent d’un mode de garde spécifique, celui-ci est appliqué. Cette règle reste valable, même pendant les vacances scolaires. Elle s’étend à tous les évènements festifs durant cet intervalle de temps. L’emploi du temps suit les congés auxquels les conjoints ont droit. Ici, la justice n’intervient pas puisqu’un accord a été conclu.

Publié le mercredi 25 mai 2022 Le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l'infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable.

Publié le mercredi 25 mai 2022 Les dommages et intérêts dépendent de la nature du préjudice : moral, physique, esthétique ou économique. Un préjudice doit répondre à plusieurs conditions pour être qualifié d'indemnisable.

Publié le lundi 23 mai 2022 En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur. 

Publié le lundi 16 mai 2022 La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.

Publié le vendredi 13 mai 2022 L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.

Publié le lundi 9 mai 2022 L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.

Publié le lundi 2 mai 2022 Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. En revanche, une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d’une SAS, le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.

Publié le lundi 2 mai 2022 L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Publié le jeudi 28 avril 2022 Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.

Publié le mercredi 27 avril 2022 Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.

Publié le mercredi 27 avril 2022 La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.

Publié le mercredi 27 avril 2022 La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.

Publié le lundi 25 avril 2022 Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur.