Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 12 avril 2022 L’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts. En cas de conflit non résolu à l’amiable, la protection juridique indemnise également les frais de procédure.

Publié le lundi 11 avril 2022 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.

Publié le lundi 11 avril 2022 Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.

Publié le vendredi 8 avril 2022 La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.

Publié le jeudi 7 avril 2022 Une personne résidant en France depuis plus de 18 mois peut demander un visa long séjour regroupement familial. Le demandeur et la famille rejoignante doivent répondre à certaines conditions. Le demandeur doit, résider depuis au moins 18 mois en France, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement salubre.

Publié le mardi 8 mars 2022 Une personne qui subit un dommage corporel suite à une agression, un attentat ou un accident est souvent fragilisée. Ainsi, elle n’est pas forcement en mesure de faire valoir correctement ses droits. L’assistance d’un avocat est essentielle.

Publié le lundi 7 mars 2022 Vous envisagez de vendre ou d’acheter des parts de SCI ? Cette cession répond à des règles juridiques précises. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Publié le lundi 7 mars 2022 Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. D’où l’importance de savoir : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?

Publié le lundi 7 mars 2022 Votre enfant ou un jeune de votre entourage a commis un acte de délinquance et vous voulez connaître ses droits ? Pas de panique ! Le droit pénal des mineurs est aujourd’hui l’une des préoccupations principales des pouvoirs publics français.

Publié le jeudi 24 février 2022 Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d’occupation illicite du domaine public, comme d’ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent !

Publié le mardi 22 février 2022 Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation.

Publié le mardi 22 février 2022 La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

Publié le mercredi 16 février 2022 Vous pouvez confier à votre avocat l'analyse de la situation. Il saura vous conseiller sur le meilleur choix par rapport à la reconnaissance des faits reprochés. Il œuvrera pour que vous receviez une peine réduite, qui ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

Publié le samedi 12 février 2022 Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation et les aspects juridiques, le coût, les avantages et les risques. Voici un dossier complet sur l’auto-construction.

Publié le vendredi 11 février 2022 Le harcèlement scolaire est une violence physique, verbale et psychologique perpétrée de manière répétée sur un élève par ses camarades à l’école. Comme toute forme de harcèlement, il entraîne une dégradation de la vie de la victime et constitue une infraction aux yeux de la loi.

Publié le mercredi 9 février 2022 En France, des dispositions légales sont prévues pour que les restaurateurs puissent établir des contrats de travail adaptés aux spécificités de leur métier. Mais ils doivent aussi respecter certaines obligations.

Publié le mercredi 9 février 2022 Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.

Publié le mardi 1 février 2022 Le domaine public regroupe tous les espaces appartenant à la collectivité. Il est nécessaire de faire une demande d’occupation du domaine public avant la réalisation de certains travaux ou encore lorsque vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes.