Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 18 mai 2022 Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur. 

Publié le lundi 16 mai 2022 La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.

Publié le vendredi 13 mai 2022 L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.

Publié le lundi 9 mai 2022 L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.

Publié le lundi 2 mai 2022 L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Publié le jeudi 28 avril 2022 Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.

Publié le mercredi 27 avril 2022 Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.

Publié le mercredi 27 avril 2022 La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.

Publié le mercredi 27 avril 2022 La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.

Publié le lundi 25 avril 2022 Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.

Publié le vendredi 22 avril 2022 Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur.

Publié le mardi 19 avril 2022 Un contrat de commission affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.

Publié le mardi 19 avril 2022 La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale.

Publié le mardi 19 avril 2022 La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d'un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d'une assistance commerciale.

Publié le mardi 19 avril 2022 Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Publié le jeudi 14 avril 2022 L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.

Publié le mercredi 13 avril 2022 Le titre de séjour doit être renouvelé quelques mois avant sa date d’expiration. Le préfet peut refuser votre demande. Tout ce qu’il faut savoir sur la demande de titre de séjour et la convocation à la préfecture.