Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 10 février 2023 Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.

Publié le vendredi 10 février 2023 Suite à une séparation, les situations respectives des époux peuvent présenter de nombreuses disparités. Afin de pallier à ces déséquilibres, il existe la prestation compensatoire, versée par un époux à...

Publié le lundi 6 février 2023 Vous pouvez vous défendre d'un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée. Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l'amiable.

Publié le jeudi 26 janvier 2023 Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.

Publié le mardi 24 janvier 2023 Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.

Publié le lundi 23 janvier 2023 Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Publié le lundi 23 janvier 2023 Le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.

Publié le jeudi 19 janvier 2023 Comment régulariser sa situation par la vie privée et familiale ? Vous pouvez régulariser votre séjour en demandant un titre de séjour vie privée et familiale auprès des autorités locales. Votre demande de régularisation de séjour dépend de votre cas personnel, en particulier, de la nature de vos liens familiaux.

Publié le jeudi 19 janvier 2023 Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.

Publié le mercredi 18 janvier 2023 Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.

Publié le vendredi 13 janvier 2023 Dès lors que le dommage résulte d’un accident du travail, de la route, de la vie courante, de sport, médical ou encore d’une agression, il s’agit d’un préjudice corporel. Dans ce cas, la victime a droit à une réparation à condition d’apporter des preuves par le biais d’un examen médical.

Publié le vendredi 13 janvier 2023 L’enfant s’exprime devant le juge seul ou assisté par un avocat ou une autre personne qu’il a désignée. À l’issue de l’audition, le greffier rédige un compte rendu qui s’ajoutera au dossier de l’audience.

Publié le jeudi 12 janvier 2023 Les époux choisissent leur régime matrimonial. En adoptant un régime autre que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils signent un contrat de mariage devant un notaire.

Publié le mercredi 11 janvier 2023 Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.

Publié le lundi 9 janvier 2023 Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.

Publié le mardi 3 janvier 2023 Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.

Publié le jeudi 22 décembre 2022 Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.

Publié le jeudi 22 décembre 2022 Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.