Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 14 avril 2023 Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Publié le lundi 3 avril 2023 La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux sans remettre en cause les liens du mariage. Elle permet ainsi à deux personnes mariées de ne pas vivre sous le même toit sans pour autant divorcer.

Publié le vendredi 31 mars 2023 On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.

Publié le mercredi 29 mars 2023 Le contentieux administratif est particulier dans la mesure où il est traité par les juges de l’ordre administratif. La procédure devant la justice administrative est différente de la procédure judiciaire classique. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas.

Publié le lundi 27 mars 2023 La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Publié le lundi 27 mars 2023 Un avocat donne des conseils sur les précautions à prendre et les pièges à éviter et prend en charge les dispositions nécessaires énoncées par le droit du commerce. Un avocat rédige aussi la promesse de vente et l'acte de vente. Un avocat peut organiser le séquestre des sommes versées dans le but de sécuriser la cession.

Publié le vendredi 24 mars 2023 Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Publié le vendredi 24 mars 2023 Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.

Publié le jeudi 23 mars 2023 Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à être auditionné.

Publié le jeudi 23 mars 2023 Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.

Publié le jeudi 23 mars 2023 Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).

Publié le jeudi 23 mars 2023 Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Publié le mardi 21 mars 2023 Le jugement de divorce devient définitif lorsqu’il y a transcription de la décision de divorce. Les époux ne pourront se remarier que s’ils sont définitivement divorcés par un jugement définitif.

Publié le mardi 21 mars 2023 Le renouvellement du titre de séjour permet de prolonger son séjour en France après l’expiration de son titre de séjour. Les dossiers de renouvellement doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Publié le lundi 20 mars 2023 Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.

Publié le vendredi 17 mars 2023 Les avocats font parti des professions qui se réjouissent de la mise en place du permis à points. En particulier les spécialistes du droit routier, qui vous garantissent la sauvegarde de vos précieux points ou mieux encore de votre permis de conduire, et ce quel qu'en soit le prix ! il est légitime de se demander aujourd'hui si un avocat est toujours bien nécessaire ?