Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 13 octobre 2023 La requête en divorce est le document nécessaire pour la saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. Elle détaille la liste des demandes des parties à la procédure de divorce et doit être remise au greffe du Tribunal judiciaire compétent.

Publié le jeudi 12 octobre 2023 Comme son nom l’indique, le droit de visite du père n’est pas une obligation, mais « un droit ». Dans le cas où le père y renoncerait, la mère peut saisir le Juge aux affaires familiales, sous condition d’un délai de prévenance du père, afin de réduire le droit de visite et de réévaluer le montant de la pension alimentaire.

Publié le vendredi 6 octobre 2023 Le détournement de mineur est un sujet qu’il est important d’aborder en raison de ses conséquences pour la victime. Cet acte est totalement différent de l’atteinte sexuelle et de la pédophilie.

Publié le mardi 26 septembre 2023 L’alcoolémie est la mesure du taux d’alcool présent dans le sang. Elle est exprimée en gramme par litre. Elle peut aussi être mesurée suivant la concentration d’alcool par litre d’air expiré. En France, un conducteur commet une infraction d’alcool au volant si son alcoolémie dépasse 0,5 g/l de sang.

Publié le lundi 18 septembre 2023 La séparation ou le divorce entraîne bien des conséquences dans la vie des époux, mais aussi celle des enfants. Malheureusement, vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint et n’avez pas encore étudié les questions relatives à vos enfants ? Adresser une demande au JAF ou juge aux affaires familiales est possible pour trancher.

Publié le vendredi 8 septembre 2023 La séparation entraîne plusieurs changements, notamment concernant le devoir de cohabitation, sur le plan financier, mais aussi sur les droits à la CAF.

Publié le vendredi 8 septembre 2023 La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.

Publié le jeudi 7 septembre 2023 Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l'amende est justifié ? Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

Publié le jeudi 7 septembre 2023 Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.

Publié le lundi 14 août 2023 Vous subissez des violences conjugales ? Sachez que vous pouvez obtenir de l’aide et de la protection si vous alertez les autorités compétentes, que vous soyez un homme ou une...

Publié le vendredi 11 août 2023 Vous êtes accusé d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle ? Que risquez-vous ? Tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime constitue une agression sexuelle. Si cette dernière est suivie d’une pénétration vaginale, anale ou buccale, elle est qualifiée de viol.

Publié le mercredi 9 août 2023 L’homicide involontaire est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi que de 45 000 € d’amende. L’homicide volontaire est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Publié le lundi 7 août 2023 Dans la vie de tous les jours comme au travail, le harcèlement sexuel est au cœur de l’actualité. Que vous soyez victime ou témoin d’une telle situation, vous êtes en droit de porter plainte. Que dit la loi sur le harcèlement sexiste ? Les essentiels.

Publié le dimanche 30 juillet 2023 L’exhibition sexuelle est un délit puni par la loi dans la plupart des pays, et notamment en France. Qu’entend-t-on exactement par « exhibition sexuelle » ? Quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ? Voici les réponses à toutes vos questions.

Publié le samedi 29 juillet 2023 Vous avez été contrôlé inopinément par la police ? Rassurez-vous, chaque citoyen peut être soumis à un contrôle de police ou de gendarmerie. Néanmoins, ces contrôles sont réglementés. Ainsi, en cas de contrôle abusif ou de maltraitance, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

Publié le jeudi 27 juillet 2023 Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.

Publié le mardi 25 juillet 2023 La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.

Publié le lundi 24 juillet 2023 Pour vous préparer à une audience pour une ordonnance de protection, vous devez rassembler un dossier constitué de la demande, des plaintes et des éléments prouvant la vraisemblance des violences alléguées et du danger encouru.