Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 27 juillet 2023 Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Publié le jeudi 27 juillet 2023 Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.

Publié le mardi 25 juillet 2023 La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.

Publié le lundi 24 juillet 2023 Pour vous préparer à une audience pour une ordonnance de protection, vous devez rassembler un dossier constitué de la demande, des plaintes et des éléments prouvant la vraisemblance des violences alléguées et du danger encouru.

Publié le lundi 24 juillet 2023 Acheter, vendre et transporter de la drogue sont considérés comme du trafic de stupéfiants. Si vous détenez des produits psychotropes illégaux, même en faible quantité, vous faites également partie des petits dealers ou de gros trafiquants de drogues.

Publié le lundi 24 juillet 2023 Tout individu victime ou témoin d’une discrimination, quelle qu’en soit la nature, peut faire appel directement et en toute discrétion aux équipes juridiques du Défenseur des droits grâce à une plateforme de signalement des discriminations dédiée.

Publié le lundi 17 juillet 2023 Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.

Publié le vendredi 14 juillet 2023 L’audience devant le Conseil de prud’hommes passe par deux étapes distinctes. La première est nommée la phase de conciliation. Avant tout procès, le CPH tente de parvenir à une entente entre le demandeur et le défendeur. Si sa tentative de conciliation échoue, l’affaire passe devant le bureau de jugement.

Publié le vendredi 14 juillet 2023 Vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident de la route, une agression sexuelle ou physique, ou encore une erreur médicale ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une indemnisation. Dans...

Publié le jeudi 13 juillet 2023 Acquérir la nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc.

Publié le mercredi 5 juillet 2023 Une infraction a eu lieu chez vous ? Sachez que vous pouvez effectuer un dépôt de plainte pour en informer la justice. Le dépôt de plainte est recevable par le procureur de la République, la police ou la gendarmerie.

Publié le lundi 3 juillet 2023 Les atteintes à la personne, qu’il faut distinguer des atteintes aux biens, constituent des infractions passibles de sanctions pénales. Elles peuvent être de nature très différentes : atteintes à la vie privée, diffamation, discrimination ou encore abus de faiblesse.

Publié le lundi 3 juillet 2023 Lors du divorce, le couple doit s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, il existe toujours une possibilité de modifier le mode de garde convenu en cas de changement.

Publié le vendredi 30 juin 2023 Une agression physique se manifeste par des violences physiques entre les collaborateurs ou entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques. Lorsqu’elle se produit sur les lieux de travail, elle est considérée comme un accident de travail.

Publié le mercredi 28 juin 2023 Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.

Publié le mardi 27 juin 2023 Les dirigeants de votre entreprise abusent des biens sociaux ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles ? En choisissant une forme sociétaire lors de la création d’une entreprise, le ou les dirigeants séparent les biens sociaux de la société de leurs biens personnels.

Publié le lundi 26 juin 2023 L’autorisation de travail est un document que vous devez demander si vous êtes un étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié. Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.

Publié le lundi 26 juin 2023 Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l’auteur. Les événements sont enregistrés dans la base de données de la police. Il ne s’agit pas d’une plainte, car le but n’est pas de lancer des poursuites judiciaires, mais de prouver les faits en cas de procès ultérieur.