Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 12 mars 2024 Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.

Publié le mardi 5 mars 2024 La pension alimentaire est destinée à un parent, un enfant ou à l'époux pour subvenir à leurs besoins, et peut être versée pendant toute la durée de la procédure de divorce. En revanche, la prestation compensatoire est spécifiquement attribuée à l'ex-conjoint après le divorce pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par la séparation.

Publié le lundi 4 mars 2024 La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le cédant (vendeur) transmet l’ensemble des éléments de son fonds de commerce au cessionnaire (acheteur) en échange d’une contrepartie financière. Cette transaction est strictement régie par la loi afin de protéger le vendeur, ses créanciers et l’acheteur.

Publié le vendredi 1 mars 2024 Oui, la maltraitance sur un animal est punie par la loi. Les sanctions varient en fonction du statut de l’auteur de la maltraitance.

Publié le vendredi 1 mars 2024 Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.

Publié le jeudi 29 février 2024 L’attribution du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce est, à défaut d’un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales.

Publié le jeudi 29 février 2024 La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants.

Publié le lundi 26 février 2024 Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Publié le lundi 26 février 2024 Votre employeur a initié les négociations pour une rupture conventionnelle collective ? Cette forme de rupture du contrat de travail présente des avantages, comme la possibilité de négocier les conditions de votre départ de l’entreprise.

Publié le samedi 24 février 2024 Le décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint est une dure épreuve suite à laquelle les questions financières font souvent surface. Afin d’aider les familles du défunt, la loi prévoit une pension de réversion pour le conjoint et l’(es) ex-conjoint(s) survivants.

Publié le lundi 19 février 2024 Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié qui expire bientôt mais que vous souhaitez continuer de travailler en France, vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour.

Publié le mercredi 14 février 2024 Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.

Publié le mercredi 14 février 2024 Le choix du nom est la première étape à effectuer pour créer une association. Ensuite, il est nécessaire de rédiger ses statuts. Les trois dernières étapes de la création d’une association consistent à déterminer son siège social, à désigner les responsables et à la déclarer en préfecture.

Publié le mardi 13 février 2024 L'autorité parentale conjointe est un ensemble de droits et de devoirs qui lient les parents à leurs enfants. Cela signifie que les décisions concernant l'éducation, la santé et d'autres aspects de la vie de l'enfant doivent être prises en commun par les deux parents.

Publié le mardi 13 février 2024 Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.

Publié le mardi 13 février 2024 Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers sont tenus d’assurer le versement de la prestation compensatoire sous certaines conditions. En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander que le solde restant vous soit versé en une fois si la prestation compensatoire est sous forme de capital.

Publié le lundi 12 février 2024 Taboue entre toutes, la violence conjugale sexuelle est pourtant une réalité, une réalité terrifiante. La violence conjugale sexuelle est punie par la loi.

Publié le vendredi 9 février 2024 Une décision administrative vient d’être prononcée et vous n’êtes pas d’accord ? Procéder à un recours à l’amiable vous aidera peut-être à convaincre l’autorité concernée de revenir sur sa décision.