L’affaire du CNB contre Jurisystem ?

L’affaire est la suivante : en 2012, Jurisystem a créé le site avocat.net (devenu alexia.fr) dont le but était de mettre en contact les avocats et les justiciables.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a par la suite assigné la société en arguant que Jurisystem se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.

La cour d’appel avait donné raison au CNB et avait interdit à Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations sur son site alexia.fr.

Jurisystem s’était alors pourvu en cassation. Cette dernière lui a donné tort sur divers points, sauf sur la partie de la notation et la comparaison des avocats par les sites tiers.

La Cour de cassation casse en effet :

• l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
• l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que :

Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Seule la partie de la notation et de la comparaison des avocats par les sites tiers est ici visée.

La notation, une opportunité pour les avocats ?

Est-ce une bonne chose pour la profession ? En laissant les sites tiers classer les avocats qui sont inscrits sur leur plateforme selon des critères qui leurs sont propres, la Cour de Cassation leur offre une grande latitude, et in fine, revient à mettre sur le même niveau la recherche d’un hôtel et la recherche d’un avocat. Dans son rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, Maître Kami Haeri l’envisageait déjà.

En effet, ce dernier disait alors :

Le phénomène de notation des produits, des services et des organisations sera simplifié, généralisé et crédibilisé. Il deviendra un élément déterminant dans la perception de l’attractivité, par les autres consommateurs, des services proposés. Tout sera noté : l’hôtel, le restaurant, l’école, le médecin… l’avocat. (rapport de février 2017).

Cependant, il ne faut pas oublier que la Cour de Cassation exige dorénavant que l’information soit « loyale, claire et transparente ». Cela revient à mettre en place des critères objectifs d’évaluation.

Cela peut passer par une comparaison selon le nombre de dossiers traités, le délai de réponse suite à une première prise de contact… Des critères « objectifs », certes, mais des critères quand même. En soit, une notation peut permettre aux particuliers de mieux visualiser les critères qui leur importent le plus.

Quelles sont les limites à prévoir ?

Mais gardons toutefois en tête les dérives qui ont eu lieu sur d’autres sites tels que TripAdvisor, où l’on peut noter négativement un prestataire via des critères totalement subjectifs – et parfois non fondés. Il faut donc fixer des limites : cela pourra se faire par le biais d’une charte éthique signée par les Legaltechs qui proposeront la notation ou par des décisions jurisprudentielles intervenant après coup.

Dans tous les cas, la notation par des sites tiers, bien qu’échappant au radar de la déontologie des avocats, doit être encadrée afin d’être juste pour l’avocat mais également utile pour le justiciable. Va-t-on arriver à un système où l’avocat, tel un chauffeur Uber en fin de course, demandera à son client de lui laisser 5 étoiles avant de quitter son cabinet ? L’avenir nous le dira.