Quel statut pour l’avocat individuel ?

L’avocat peut exercer à titre individuel. C’est d’ailleurs le cas de 36% des avocats en France d’après le CNB en 2020. L’avocat individuel exerce seul sous son nom, et devient responsable de son activité. S’il souhaite travailler seul, l’avocat à deux options : l’entreprise individuelle (EI) ou la société d’exercice libérale (SEL).

L’entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle constitue une forme simplifiée d’entreprise. Cette forme d’entreprise ne permet pas d’avoir un associé. L’avocat individuel est donc le seul décisionnaire en ce qui concerne les affaires du cabinet.

Un avantage majeur de cette structure est qu’elle ne requiert pas de capital initial minimum, car une entreprise individuelle démarre sans capital.

En outre, depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles bénéficient d’une protection accrue pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens nécessaires à leur activité professionnelle. Cela signifie qu’en cas de défaillance professionnelle, seuls les biens nécessaires à l’activité de l’entrepreneur peuvent être saisis. La séparation des patrimoines se fait automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers. Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, il est également possible de profiter de cette limitation de responsabilité pour toutes les créances engagées à partir de cette date.

L’inconvénient principal de l’EI est l’existence d’un plafond du chiffre d’affaires annuel de 77 700 € annuels qui peut causer la perte du statut si cela se produit plusieurs années de suite. Cela peut donc être un frein à votre activité.

Ce nouveau statut d’Entreprise individuel est venu uniformiser l’activité professionnelle indépendante. Ainsi, il n’est plus possible pour l’avocat de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La société d’exercice libéral (SEL)

Une société d’exercice libéral (SEL) est une structure juridique spécialement conçue pour les professions libérales. Contrairement à l’entreprise individuelle,

Parmi les quatres types de SEL existantes, seules la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et la Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) sont possibles pour un avocat individuel.

En effet, la création d’une SELARL ou d’une SELAS nécessite au minimum qu’un seul associé. Si vous êtes donc le seul associé, la SELARL et la SELAS constituent des sociétés unipersonnelles. Elles deviennent ainsi des SELARLU et SELASU.

Voici quelques avantages d’une SEL (SELARLU et SELASU) :

• La possibilité de vous associer ;
• Une responsabilité limitée à hauteur du montant de vos apports.

Quel régime fiscal pour l’avocat individuel ?

En cas d’entreprise individuelle, l’avocat est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sur la totalité de son bénéfice. Il n’y pas d’impôt sur la société. Toutefois, depuis mai 2022, l’avocat peut aussi faire le choix de l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) à condition d’être soumis à un régime réel d’imposition.

Dans le cas d’une SELARLU, l’avocat a le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus (IR). Cependant, ce choix est irrévocable.

En cas de SELASU, l’avocat n’a d’autre choix que de choisir l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les différentes structures d’exercice possibles pour l’avocat ?

S’il ne veut pas exercer à titre individuel, l’avocat peut exercer au sein d’une société ou d’une association. Voici les différentes options dont il dispose :

Société civile professionnelle (SCP) :

• La SCP a la personnalité morale et nécessite au moins deux associés pour être constituée.
• Elle doit être inscrite au barreau près du tribunal judiciaire du siège de la société. Au moins un associé doit être inscrit au tableau du barreau.
• Les associés doivent être des personnes physiques exerçant dans la structure.
• Les associés ont des parts sociales représentatives au sein de la structure et peuvent prévoir à l’unanimité le mode de calcul des parts. Seules les parts sociales sont cessibles.
• Tous les associés sont gérants de la SCP en l’absence de dispositions statutaires contraires.
• Une assemblée doit être tenue au moins une fois par an selon les modalités de convocation fixées dans les statuts.
• La cession ou l’entrée d’un nouvel associé nécessite un agrément au 3/4 des voix.
• Chaque associé est responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine, et la société est tenue solidairement avec lui. Les associés sont également tenus conjointement et indéfiniment envers les tiers pour les actes réalisés par la société.
• Les associés ont le statut de travailleur indépendant et sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est irrévocable.

Société d’exercice libéral (SEL) :

Déjà mentionnée plus haut pour l’avocat individuel, il existe 4 types de SEL : la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et la Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). Les SELARL et SELAS sont les plus fréquemment choisies par les avocats. Voici les points majeurs à retenir concernant les SEL :

• Il s’agit d’une forme équivalente aux sociétés commerciales, ex. : SELAFA (équivalent de SA), SELARL (équivalent de SARL), etc.
• La dénomination de la structure doit être suivie de la forme choisie et les statuts suivent le régime des sociétés commerciales.
• Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Ils sont également responsables in solidum avec la société pour les actes professionnels.
• La loi Macron de 2015 permet à la majorité du capital et des droits de vote des SEL d’avocats d’être détenue par toute personne physique ou morale exerçant des professions juridiques.
• Un état de la composition du capital social est adressé à l’ordre dont la SEL relève une fois par an.
• Les associés peuvent être imposés en BNC ou en IS et ont le statut de travailleur indépendant.

Société en participation d’avocats (SEP) :

Moins utilisée, cette forme permet à des avocats de collaborer sans créer une entité juridique distincte.

Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) :

Voici les points majeurs à retenir concernant une SPFPL :

• Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques.
• C’est une société de capitaux. Elle peut donc adopter des formes de sociétés commerciales.
• Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou morales exerçant au sein de la structure.
• La SPFPL peut détenir des participations dans les SEL, mais cela a un impact fiscal.
• Possibilité d’être détenue par des associés n’exerçant pas la même activité.
• La loi Macron autorise le capital social et les droits de vote à être détenus par toute personne exerçant la même profession que les sociétés détenues ou une profession juridique ou judiciaire, peu importe son pays d’établissement.
• La SPFPL peut être interprofessionnelle. Cela signifie qu’elle peut réunir plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre (avocat, notaire, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, etc.)

Association et AARPI :

Voici les points majeurs à retenir concernant ce statut :

• Les associations sont constituées de personnes physiques ou morales exerçant dans la structure.
• L’AARPI n’a pas de personnalité morale, mais certaines juridictions lui reconnaissent la personnalité civile.
• L’AARPI nécessite au moins deux associés et peut avoir des parts d’industrie, mais pas de droits sociaux représentatifs.
• Contrat à publier et déposer au conseil de l’ordre ; modifications soumises à la même procédure.
• Les droits de chacun sont personnels et incessibles ; pas de capital social.
• Tous les associés sont gérants sauf indication contraire ; responsabilité professionnelle engagée sur l’ensemble de leur patrimoine.
• Au sein des AARPI, la responsabilité professionnelle d’un associé n’engage pas les autres.
• Les associés ont le statut de travailleur indépendant et sont soumis au régime fiscal et social des BNC, avec possibilité d’opter pour l’IS. L’imposition est d’ailleurs basée sur leur part de bénéfice.

Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) :

Voici les points majeurs à retenir concernant une SPE :

• La Loi Macron permet la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice depuis août 2015.
• La SPE peut exercer en commun plusieurs professions : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, expert-comptable.
• La société peut prendre différentes formes sociales, sauf celles conférant la qualité de commerçant aux associés.
• Les statuts doivent prévoir des garanties pour l’indépendance des associés et le respect des règles déontologiques propres à chaque profession exercée.
• La SPE informe le client des prestations offertes par les différentes professions et de la possibilité de choisir les professionnels de son choix pour les services proposés.
• Le professionnel doit respecter les obligations de loyauté, confidentialité et secret professionnel propres à sa profession, tout en pouvant communiquer des informations nécessaires à l’accomplissement des actes professionnels dans l’intérêt du client, avec l’accord préalable de ce dernier.

Les structures d’exercice de droit commun :

La Loi Macron autorise l’avocat à exercer dans des entités avec personnalité morale, sauf celles conférant la qualité de commerçant aux associés. Dès lors, de nouvelles structures d’exercice sont devenues possibles pour les avocats, à savoir : SARL, SAS, SA, société européenne.
Toutefois cela implique quelques conditions :

• La société doit inclure au moins un avocat parmi les associés. Ce dernier doit remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions d’associés et d’avocat.
• Au moins un membre de la profession d’avocat dans la société doit être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Est-il possible de changer de statut ?

Oui, les avocats peuvent changer la forme juridique de leur structure, ou passer d’une entreprise individuelle à un autre statut.

Toutefois, pour effectuer ce changement, il faut prendre en compte plusieurs choses. D’une part, chaque forme juridique à des conditions et formalités propres lors de sa création qu’il conviendra de remplir. Par exemple, dans le cadre d’une SELAFA, un capital de 37 000€ minimum est nécessaire, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes citées précédemment. Par ailleurs, changer de forme juridique peut avoir des conséquences fiscales (droits de mutation, plus-values, créances acquises).

Enfin, il faut aussi connaître les conséquences en cas de dissolution de la structure. Par exemple, si l’on souhaite passer d’une SCP à une AARPI, cela conduit à la dissolution de la SCP son patrimoine en indivision se transforme en apport pour l’AARPI. Dans ce cas précis, il est possible de prévoir un contrat d’association avant la dissolution afin d’assurer la continuité de l’activité.

Pour aller plus loin au sujet de la création de votre cabinet. Vous pouvez découvrir cet article sur toutes les démarches administratives qu’il faut effectuer pour créer votre cabinet.

Si à la lecture de cet article vous vous êtes demandés ce que pouvait apporter une structure d’exercice de droit commun comme la SARL, retrouvez cet article : Quels sont les avantages de s’associer en SARL, avocats ?

Enfin, retrouvez le replay de ce webinar consacré aux clés du succès pour ouvrir son cabinet !

Sources :

https://www.rezult.fr/blog/statut-avocat

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/tableau-comparatif-societes-pluripersonnelles/

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001229

https://www.economie.gouv.fr/cedef/entrepreneur-individuel

https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/917/avocats-exercant-en-entreprise-individuelle-l-option-pour-l-is-simple-comme-une-notification