Quel est le régime de retraite des avocats ?

Le régime de retraite des avocats n’est ni général, ni spécial mais autonome. À la différence des régimes spéciaux, le régime de retraite des avocats est distinct du régime général. Les avocats ont donc leur propre caisse de retraite, la CNBF.

Le régime de retraite des avocats est un régime par répartition. Cela signifie que les pensions de retraite sont payées par les cotisations des actifs auprès de la CNBF. Ce système permet de se prémunir d’éventuelles baisses des pensions ou de hausses des cotisations.

Ce régime est aussi un régime excédentaire en raison d’importantes réserves. Au titre de la solidarité nationale, le régime de la CNBF contribue à hauteur de 80 millions d’euros par an au régime général. (selon le Barreau de Paris, en 2021).

Le régime de base et le régime complémentaire de la CNBF sont tous les deux obligatoires pour tous les avocats.

Le régime de retraite des avocats ne diffère pas des autres en ce qui concerne l’âge de départ et la durée d’assurance requise. Cependant, le système des cotisations et des pensions est propre à la CNBF.

Comment calculer sa pension de retraite ?

L’avocat touche une pension de retraite versée par la CNBF. Cette pension est la somme de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire : 

Il est donc nécessaire de savoir calculer le montant de sa pension de base mais aussi de sa pension complémentaire.

Comment calculer le montant de sa pension de base CNBF ?

La pension de base correspond à un montant forfaitaire fixé chaque année par la CNBF. Ce montant correspond au montant de la pension annuelle pour tous les avocats pour une carrière complète. Cela ne prend pas en compte les revenus de l’avocat. Le montant forfaitaire est de 18 299€ brut en 2023. Toutefois, ce montant peut varier selon plusieurs critères.

Le calcul général pour la pension de base est alors le suivant : 

Si vous avez atteint l’âge minimal légal pour partir à la retraite, que vous avez atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein et que vous avez uniquement cotisé auprès de la CNBF durant votre carrière, le calcul sera le suivant : 

Si vous n’avez pas cotisé suffisamment auprès de la CNBF mais avez atteint la durée d’assurance tous régimes confondus, on parlera alors de pension proportionnelle. Le calcul de votre pension de retraite de base CNBF sera : 

Exemple : Votre durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein est de 168 trimestres (soit 42 ans). Vous avez cotisé durant 40 ans auprès de la CNBF (soit 160 trimestres) et 2 ans auprès d’un autre régime de retraite (soit 8 trimestres). Votre pension de base CNBF sera donc de : 

 18 299 x 160 / 166 = 17 637 €/an soit 1469 €/mois.

Il faut garder en tête que les 8 trimestres validés auprès d’un autre régime seront dus par la ou les caisses de retraite correspondantes.

Si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres requis (entre 160 et 172 selon votre année de naissance), le montant de votre pension de base va subir une décote d’1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (soit une décote maximum de 25%). Le calcul sera donc le suivant : 

Exemple : Il vous manque 2 années pour atteindre le taux plein soit 8 trimestres. Votre pension de base CNBF sera de 18 299 – (1,25% x 8) = 18 299 – 10% = 16 469 €/an soit 1372 €/mois.

S’il vous manque 20 trimestres ou plus : Votre pension CNBF sera de 18 299 – 25% = 13 724 €/an soit 1143 €/mois.

Un autre cas de figure peut aussi arriver lorsqu’un avocat continue de travailler au-delà de la durée d’assurance requise. Pour en savoir davantage, découvrez notre article dédié au calcul de la pension de retraite.

Comment calculer le montant de la pension complémentaire CNBF ?

La pension complémentaire de la CNBF dépend d’un système par points. Cela signifie que l’avocat acquiert durant toute sa carrière des points en fonction de ses cotisations au régime complémentaire de la CNBF. Le nombre de points sera alors converti en pension.

Pour calculer la pension de retraite que vous toucherez, il vous faut le nombre de points que vous avez acquis grâce à vos cotisations. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez connaître ce nombre de points sur votre espace personnel CNBF. Dès lors, le calcul sera le suivant :

Rappel : La valeur du point est fixée chaque année par la CNBF. En 2023, cette valeur est de 0,9815 brut soit ≈ 1. Afin de faciliter les calculs, la valeur du point utilisée dans les différents exemples sera de 1. (Bien sûr, pour plus de précision, vous pouvez utiliser 0,9815).

Hypothèse 1: Vous avez acquis 20000 points et avez atteint la durée d’assurance requise pour partir à la retraite ce qui signifie un taux de liquidation de 100%.

Votre pension complémentaire sera de :

20 000 x 1 x 100% = 20 000 €/an soit 1666 € par mois.

Hypothèse 2: Vous avez acquis 20 000 points mais n’avez pas atteint la durée d’assurance requise pour partir à la retraite à taux plein. Dès lors, il faudra déduire 5% par année manquante à votre taux de liquidation (1,25% par trimestre) dans la limite de 25%. Dès lors, s’il vous manque 2 années, votre taux de pension sera de 90%.

Votre pension complémentaire sera donc de :

20 000 x 1 x 90% = 18 000 €/an soit 1500 €/mois.

Puisqu’il est difficile de connaître le nombre de points que l’on aura acquis en fin de carrière et afin d’estimer au mieux votre pension complémentaire future, découvrez notre article complet sur le sujet avec de nombreux exemples.

Quand et comment partir à la retraite ?

L’âge légal minimum

L’âge légal minimum correspond à l’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite.<

Avant la réforme, l’âge légal minimum de départ à la retraite était de 60 ou 62 ans en fonction de son année de naissance. Depuis la réforme, l’âge légal a été augmenté pour certaines tranches d’âge. Il est désormais de 63 ans pour les personnes nées entre 1964 et 1967 et de 64 ans pour les personnes nées après 1967.

L’âge moyen de départ à la retraite des avocats est de 65 ans et 2 mois. (d’après les chiffres de 2023 du CNB)

La durée d’assurance

Au-delà de l’âge, un autre élément est à prendre en compte : la durée d’assurance.

La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres durant lesquels l’avocat a cotisé à un régime de retraite, que ce soit auprès de la CNBF ou de toute autre caisse de retraite en raison de l’exercice d’autres professions pendant sa carrière.

Par ailleurs, la durée d’assurance peut être majorée dans certains cas. Cela signifie que certaines périodes dépourvues de cotisations seront comptées et prises en compte dans la liquidation des droits à la retraite. On parle alors de trimestres validés gratuitement.

Le taux de liquidation de la pension (taux de pension)

Enfin, l’un des critères essentiels du départ à la retraite est le taux de liquidation. Ce taux dépend de deux critères : l’âge du départà la retraite et la durée d’assurance.

Si les deux critères correspondent au niveau de référence prévu, alors on parlera de liquidation de la retraite à “taux plein”. Cela signifie que l’avocat bénéficiera d’une attribution des droits à 100 %, proportionnelle à la durée qu’il ou elle aura validé dans le régime de base de la CNBF.

Ainsi, pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, l’avocat a deux possibilités :

• Soit il a atteint l’âge légal minimum et dispose du nombre de trimestres requis (entre 160 et 172 trimestres validés selon la date de naissance).
• Soit il a atteint l’âge légal d’attribution du taux plein qui varie entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance.

Pour en savoir davantage sur l’âge de départ à la retraite et la validation des trimestres, découvrez notre article sur le sujet.

Quelles sont les cotisations retraite des avocats ?

Le régime de base et le régime complémentaire de la CNBF sont tous les deux obligatoires pour tous les avocats. Dans le cadre de ces deux régimes, les avocats cotisent pour leur retraite.

Les cotisations au régime de base : 

Afin de financer ce régime de base, la CNBF prévoit trois formes cumulatives de cotisations :

• Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente ;
• La cotisation forfaitaire ;
• La cotisation sur le revenu professionnelle.

Les cotisations au régime complémentaire : 

Les cotisations sont calculées sur le revenu net professionnel de l’avocat à hauteur des taux applicables aux 5 différentes tranches de revenu définies par le conseil d’administration de la CNBF chaque année. 

Les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire varient par ailleurs selon plusieurs classes(3 actuellement) dont le choix revient à l’avocat.

Le montant de la cotisation annuelle permet ensuite l’acquisition d’un certain nombre de points.

Chaque année, la CNBF fixe le coût d’acquisition d’un point. En 2023, le coût d’acquisition d’un point est de 11,1654 €.

Exemple : Vous avez payé 1000€ de cotisation, vous aurez donc acquis 90 points.

Pour en savoir davantage sur les cotisations du régime de base et les classes de cotisations du régime complémentaire, retrouvez notre article détaillé sur le sujet des cotisations.

Comment préparer au mieux sa retraite ?

Il est possible depuis la Loi Madelin du 11 février 1994 de bénéficier de compléments de pension de retraite grâce à plusieurs dispositifs.

Tout d’abord, le PER, anciennement appelé contrat Madelin avant la loi Pacte (2019), permet d’épargner sans limite de montant de versement, ni de temps. Les avantages de ce placement sont attrayants : le déblocage des fonds peut se faire sous forme de rente, de capital ou un mélange des deux. Les versements faits sur ce produit sont également déductibles fiscalement dans la limite d’un plafond prédéfini. Les fonds restent toutefois bloqués jusqu’à l’âge de départ légal à la retraite de l’avocat, sauf quelques exceptions particulières (décès du conjoint, invalidité, surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire).

L’assurance vie se rapproche fortement du PER : l’avocat verse de l’argent sur un contrat, et gère celui-ci comme il lui semble. L’avocat peut envisager une gestion précautionneuse de ces fonds avec un minimum de risque ou alors une gestion plus dynamique de ceux-ci. Le contrat est encore plus souple que le PER car les fonds ne sont pas bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

Dès lors, le calcul de votre pension de retraite en tant qu’avocat sera le suivant :

Pour en savoir davantage, découvrez notre article sur le sujet : Article replay webinar Promi

Sources :

https://www.cnbf.fr/

https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2022/12/Bareme-CNBF-2023-30.12.22.pdf

https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/retraite-avocats