Que prévoit la loi ?

Cette obligation de formation continue est prévue par l’article 14-2, alinéa premier, de la Loi du 31 décembre 1971.

L’article 85 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose quant à lui que “la formation continue des avocats assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession”.

Ainsi, les avocats sont tenus, légalement, de se former tout au long de leur carrière.

La formation, sous quelle forme et combien de temps ?

Combien d’heures de formation par an ?

Les avocats ont une obligation de formation continue de 20 heures par année civile, ou de 40 heures sur deux années consécutives.

Si l’avocat s’inscrit en cours d’année au tableau de l’Ordre, ou bien qu’il est en congé maladie, maternité/paternité, le nombre d’heures d’apprentissage qu’il aura à effectuer sera calculé au prorata temporis.

Puisque se former est obligatoire, l’avocat doit déclarer, avant le 31 janvier de chaque année, les justificatifs de formation auxquelles il a assisté. Ces attestations sont remises par les organismes de formation.

Quelles sont les possibilités de formation de l’avocat ?

L’avocat peut suivre différentes formations continues, de type :

• Les formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les écoles d’avocats ou les universités
• Les formations dispensées par des avocats avec l’agrément de leur école d’avocats, ou par d’autres établissements d’enseignement ;
• Les colloques et conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats,
• Les formations à distance,
• La publication de travaux à caractère juridique,
• La dispense d’enseignements juridiques en lien avec la profession, dans un cadre universitaire ou professionnel.

Quels sont avantages et inconvénients de la formation continue ?

L’apprentissage régulier présente comme avantage non négligeable de garder les avocats “à la page”, informés des réformes, des évolutions jurisprudentielles… Ainsi, ils ne seront pas dépassés, pourront représenter les intérêts de leurs clients au mieux et ainsi fidéliser cette clientèle.

En revanche, deux inconvénients sont à relever :

• Le temps. Une formation peut prendre jusqu’à une journée entière. Et c’est une journée qui ne sera pas dédiée au traitement des dossiers.
• L’argent. Les formations sont payantes pour la plupart. Elles représentent un coût que doit prendre en compte un petit cabinet, une petite structure. Cependant, il est possible de bénéficier d’une prise en charge des frais, par le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales).