Droit des femmes : maîtrisez les évolutions 2024-2025 pour mieux accompagner vos clientes

À RETENIR : Comment ces évolutions du droit des femmes impactent-elles concrètement votre pratique d’avocat ? Ce que vous devez savoir en 2024-2025 :

• IVG inscrit dans la Constitution : un nouvel argument en contentieux
• Renforcement des dispositifs contre les violences conjugales : orientez vos clientes efficacement
• Réforme du consentement sexuel : impact sur la qualification des infractions
• Suppression du « devoir conjugal » : un levier en droit de la famille
• Nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle

💡 Anticipez ces changements pour mieux accompagner vos clientes et renforcer vos dossiers.

Pourquoi parle-t-on du droit des femmes ?

Le droit des femmes n’est pas une branche distincte du droit, mais un concept regroupant un ensemble de dispositions législatives et jurisprudentielles. Comme l’explique Maître Isabelle Steyer : « Le droit des femmes, en tant que tel, n’existe pas dans le Code. Ce sont des notions transversales issues du droit pénal, civil, social et du travail. »

➡️ Pourquoi devez-vous maîtriser ces évolutions ? Vous êtes en première ligne pour accompagner les victimes et défendre leurs droits. Comprendre ces réformes vous permet d’anticiper les nouveaux enjeux, d’adapter vos stratégies et d’apporter une défense plus efficace à vos clientes.

Chez Justifit, nous facilitons aussi l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences en leur permettant de trouver un avocat rapidement et efficacement. Aujourd’hui, 165 avocats investis dans cette cause sont référencés sur notre plateforme, et en 2024, nous avons reçu 863 demandes liées à cette thématique.

Les évolutions légales et jurisprudentielles à connaître en France

1. L’IVG inscrit dans la Constitution : un tournant historique (mars 2024)

• La France devient le premier pays à constitutionnaliser l’IVG.
• L’IVG est désormais une liberté garantie, protégeant les droits reproductifs.
• Ce que cela change pour vous : argument juridique renforcé dans les contentieux en droit de la santé et des libertés fondamentales.

2. Violences conjugales : extension des dispositifs de signalement (novembre 2024)

• Augmentation du nombre d’hôpitaux pouvant recevoir des signalements : de 236 à 377 d’ici fin 2025.
• Objectif : améliorer l’accès à la protection et aux services d’accompagnement.
• Impact pour votre pratique : orientez rapidement vos clientes vers ces dispositifs pour renforcer leur dossier et obtenir des mesures d’urgence (ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, etc.).

📌 Associations ressources :

• Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – gestion du numéro 3919 et mise en relation avec des structures d’accueil.
• La Maison des Femmes – accompagne les victimes de violences à travers un parcours global (soin médical, soutien juridique, psychologique).

3. Consentement sexuel : une réforme qui renforce la protection des victimes (janvier 2025)

• Mise à jour des lois sur le viol pour y inclure explicitement la notion de consentement.
• Alignement de la législation sur les normes internationales en matière d’autonomie sexuelle.
• Impact pour vous : cette réforme modifie la qualification des infractions sexuelles et change les stratégies de défense et d’accusation.

📌 Témoignage d’avocate :

Maître Anne Bouillon, engagée dans la défense des victimes de violences, rappelle l’importance pour les avocats de déconstruire leur écoute pour mieux comprendre les victimes : « Il faut déconstruire sa propre écoute pour entendre réellement les victimes. »

4. Suppression du « devoir conjugal » : une avancée en droit de la famille (janvier 2025)

• La Cour européenne des droits de l’homme statue qu’un refus de relations sexuelles ne peut plus être invoqué comme cause de divorce.
• Le consentement devient un principe central dans les relations conjugales.
• Impact pour vous : adaptation des stratégies dans les procédures de divorce et de protection des victimes de violences conjugales.

Les évolutions européennes et leur impact sur votre pratique

1. Directive européenne contre les violences faites aux femmes (mai 2024)

• Première directive européenne contraignante sur la protection des victimes de violences sexistes et domestiques.
• Harmonisation des normes minimales dans tous les États membres.
• Ce que cela signifie pour vous : nécessité d’anticiper la transposition en droit français et d’adapter vos stratégies de défense.

📌 Associations ressources :

• Women Safe & Children – accompagne juridiquement et psychologiquement les femmes et enfants victimes de violences.
• La Fondation des Femmes – soutient les actions juridiques et militantes en faveur des droits des femmes.

2. Égalité professionnelle et discrimination au travail : nouvelles obligations pour les employeurs

• L’UE renforce ses actions pour réduire les écarts salariaux et promouvoir une égalité réelle.
• Lutte contre la discrimination au travail et renforcement des sanctions.
• Opportunité pour vous : élargissement des dossiers en droit du travail pour accompagner les salariées victimes de discrimination et conseiller les entreprises sur leurs obligations.

3. Semaine européenne de l’égalité entre les sexes : un levier pour vous positionner (décembre 2024)

• Événement annuel organisé par le Parlement européen pour renforcer la place des femmes dans les sphères politique, économique et juridique.
• Mise en avant des nouvelles obligations légales pour les États membres.
• Ce que cela signifie pour vous : opportunité de vous positionner comme expert(e) et de sensibiliser vos clients (entreprises, particuliers) aux évolutions du droit des femmes.

Conclusion : Adaptez votre pratique aux évolutions du droit des femmes

Les réformes récentes redéfinissent le cadre juridique du droit des femmes et impactent directement votre rôle d’avocat. Pour mieux défendre vos clientes, il est essentiel d’intégrer ces évolutions dans votre pratique :

• Mettez à jour vos stratégies de défense en droit pénal, de la famille et du travail.
• Anticipez les nouvelles obligations liées à l’IVG, au consentement et aux violences conjugales.
• Orientez efficacement vos clientes vers les dispositifs de protection renforcés.
• Exploitez les réformes européennes pour ajuster vos conseils et contentieux.
• Renforcez votre veille juridique pour maîtriser ces nouvelles règles et jurisprudences.

Une expertise actualisée vous permet d’être un défenseur plus efficace et un allié clé pour vos clientes.