À RETENIR : À partir de quel moment envoyer la convention d’honoraires d’avocat ?

Vous devez remettre la convention d’honoraires à votre client dès le premier rendez-vous, sauf en cas de force majeure ou d’urgence. Elle doit également être signée avant le début de la prestation. Par ailleurs, vous avez l’obligation d’afficher vos tarifs (libres et réglementés) dans votre cabinet.

Comment créer une convention d’honoraire ?

Afin de créer une convention d’honoraire, vous avez le choix entre plusieurs options :

• Demander un modèle à un confrère: ainsi, vous obtenez une convention préétablie, qui respecte les normes et les pratiques de la profession.
• Télécharger des modèles en ligne: de nombreux modèles de conventions sont aujourd’hui disponibles en ligne. Assurez-vous de choisir un modèle à jour et respectant les exigences légales.
• Rédiger la convention soi-même: cette pratique vous permet d’avoir une convention personnalisée et qui répond aux besoins spécifiques de votre cabinet. Néanmoins, si vous débutez dans le métier, faites valider la convention par un confrère expérimenté afin de vous assurer de sa conformité.
• Utiliser la convention d’honoraires automatisée sur Justifit : cette convention est établie de manière automatique par Justifit et accessible aux membres de la plateforme Justifit. Elle permet aux avocats d’obtenir une convention réglementaire en quelques clics seulement. La procédure est assez simple. Justifit fusionne dans la convention type les informations sur votre cabinet et votre client, puis vous présente la convention. Vous pouvez la relire et apporter les modifications que vous souhaitez.

Comment créer une convention d’honoraires sur Justifit ?

Afin de créer une convention d’honoraires sur Justifit, vous êtes invités à vous inscrire sur la plateforme. Une fois membre, vous bénéficierez de nombreux avantages notamment d’une gestion de dossier simplifiée. Pour le cas de la création de la convention d’honoraires, vous avez le choix entre deux formats :

• La convention en format seul ;
• La convention intégrée à une invitation payante.

Vous pouvez envoyer ces documents aux clients apportés par Justifit, mais aussi à vos propres clients.

La procédure à suivre pour créer une convention d’honoraire seule est la suivante :

• Dans votre menu, entrez sur « Créer une convention d’honoraires » ;
• Sélectionnez un client Justifit ou renseignez les informations basiques sur votre client ;
• Une convention sera générée automatiquement. Relisez-la afin de vous assurer que tout le contenu vous convienne ;
• Ensuite, cliquez sur « valider » pour l’envoyer au client.

Par ailleurs, si vous souhaitez réaliser une convention intégrée à une invitation payante, procédez comme suit :

• Dans votre menu, cliquez sur « Invitation avec paiement » ;
• Sélectionnez un client Justifit ou renseignez les informations basiques sur votre client ;
• Renseignez les détails du rendez-vous et le montant du paiement ;
• Choisissez l’option « Créer » dans la section convention d’honoraires si vous désirez que Justifit crée la convention. Ainsi, la plateforme se chargera de récolter les informations sur votre client et de vous concevoir le modèle ;
• Relisez la convention générée automatiquement afin de vous assurer que tout le contenu vous convienne ;
• Pour finir, entrez sur « valider » pour envoyer le rendez-vous payant avec la convention au client.

Quelles sont les informations obligatoires à insérer dans une convention ?

Afin qu’une convention soit valable, vous devez intégrer les mentions obligatoires suivantes :

• La description précise des services juridiques que vous fournirez pour ce dossier ;
• Le mode de calcul de la rémunération, par exemple une rémunération à l »heure ou au forfait ;
• Le montant détaillé de vos honoraires, selon le mode de rémunération convenu ;
• Les conditions de paiement ;
• Les conditions de résiliation de la convention ;
• Les débours envisagés.

Les débours sont des sommes que vous devez verser à l’avance et que le client remboursera plus tard. Ces dépenses sont indispensables pour le bon fonctionnement de votre mission, à l’exemple des frais d’huissier, d’honoraires d’experts, des prix des timbres fiscaux et des coûts des actes de procédure.

Quelles différences entre une convention d’honoraires avec ou sans l’aide juridictionnelle ?

Dans le cadre d’une aide juridictionnelle, l’État prend en charge les frais de justice d’une personne aux faibles ressources et qui souhaite faire valoir ses droits.

Si lors d’une convention d’honoraires, vous êtes libre de fixer vos honoraires, ce n’est pas le cas si votre client bénéficie d’une aide juridictionnelle. En effet, le prix de vos services sera fixé par la loi.

La convention d’honoraires n’est pas indispensable en cas d’aide juridictionnelle totale. En revanche, en cas d’aide juridictionnelle partielle (de 25 % ou de 55 %), le client doit vous verser des honoraires complémentaires. Cette somme doit ainsi faire l’objet d’une convention d’honoraires.

Dans ce cas, la convention doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le montant de l’intervention ;
• Le mode de paiement ;
• Le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle ;
• Les voies de recours possibles si le client souhaite contester.

Le bâtonnier procède au contrôle de la convention. Ainsi, cette dernière doit lui être remise dans un délai de 15 jours à compter de la date de la signature. Il effectuera la vérification de la régularité de la convention et du montant du complément d’honoraires.

Pour conclure, la convention d’honoraires est un document qui vous est indispensable pour clarifier le coût de votre intervention dès le début de la collaboration. En cas de doute sur le contenu de la convention, Justifit peut vous aider dans la rédaction.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Il s’agit d’un contrat échangé entre vous et votre client qui détermine les conditions de rémunération du professionnel de droit.
• La convention doit être remise au client dès le premier rendez-vous, sauf en cas de force majeure ou d’urgence.
• Pour créer une convention, vous pouvez demander un modèle à un confrère, télécharger un modèle en ligne, la rédiger vous-même ou l’obtenir en devenant membre de la plateforme
• Pour créer une convention automatisée, rendez-vous sur justifit.fr, entrez dans votre compte, allez sur « demander un paiement » et cliquez sur « Créer une convention d’honoraires ».
• La convention mentionne la description précise de vos services juridiques, le mode de calcul de la rémunération, le montant détaillé des honoraires et les débours envisagés.
• Lors d’une convention d’honoraires, vous êtes libre de fixer vos tarifs, tandis que si votre client bénéficie de l’aide juridictionnelle, les honoraires sont fixés par l’État.
• La convention d’honoraires est indispensable en cas d’aide juridictionnelle partielle, mais ce n’est pas le cas pour une aide juridictionnelle totale.

Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez télécharger notre Guide de la facturation pour les avocats :