Avocats, quelles sont les règles à respecter avec la spécialisation ?
Un avocat peut faire valoir une spécialisation et donc se dire spécialisé dans un domaine de droit lorsque ses compétences professionnelles ont été validées et qu’un certificat lui a été délivré par le CNB. Il est donc important de connaître les règles de communication, d’utilisation et de formation relative à la spécialisation. Comment communiquer une telle spécialisation ? Où ? Quelle incidence sur l’obligation de formation continue ? Quels risques et quelles sanctions en cas de non-respect des règles ? Trouvez les réponses à ces questions dans cet article.
Comment employer le terme “spécialiste” ?
L’emploi du terme spécialiste pour évoquer un avocat n’est pas anodin. En effet, il s’agit d’un “titre” protégé par la réglementation de la profession. S’il fallait trouver une comparaison, un tel titre pourrait s’apparenter à un professeur qui serait agrégé.
Pour accoler ce titre à un domaine de droit (voir liste des 28 mentions possibles), l’avocat doit avoir obtenu un certificat de spécialisation. Ce titre est décerné par la Commission de formation professionnelle du CNB. Si un avocat obtient un tel certificat, il pourra alors dire qu’il est “spécialiste”, “spécialisé” ou qu’il a une “spécialité” ou une “spécialisation”.
Une mention de spécialisation est individuelle et ne peut être utilisée par un cabinet d’avocats.
L’avocat peut faire état de deux spécialisations au maximum sur les 28 mentions de spécialisation.
Dans le cas où un avocat met en avant une qualité de spécialiste dans un domaine d’activité sans être titulaire du certificat correspondant, cela peut s’apparenter à :
- De la publicité mensongère ou trompeuse ;
- Une mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue.
Dans un cas comme dans l’autre, le Conseil National des Barreaux l’interdit catégoriquement dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) .
Où afficher sa mention de spécialisation d’avocat ?
L’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation peut mentionner cette spécialisation dans sa publicité professionnelle, sur son site web, dans les annuaires spécialisés ou dans tout autre moyen de communication destiné à informer le public de ses compétences. Cependant, il est important que cette mention de spécialisation soit exacte et ne puisse pas être considérée comme trompeuse pour le public.
Il est également important de noter que la mention de spécialisation est soumise à la supervision de l’ordre professionnel ou du barreau auquel l’avocat est affilié. L’ordre professionnel peut vérifier la validité de la spécialisation déclarée par l’avocat et prendre des mesures appropriées en cas de non-conformité ou de violation des règles déontologiques (voir plus bas).
Voici une liste de moyens de communication couramment utilisés par les avocats pour informer le public de leurs compétences :
- Réseaux sociaux : Les avocats peuvent utiliser des plateformes de médias sociaux telles que LinkedIn, Twitter ou Facebook pour partager des articles juridiques, des mises à jour sur des cas, des événements professionnels, et pour établir des contacts professionnels.
- Annuaire en ligne : Être répertorié dans des annuaires en ligne spécialisés dans le domaine juridique peut aider les avocats à être plus visibles auprès du public et des clients potentiels.
- Publications spécialisées : Contribuer à des revues juridiques, des magazines spécialisés ou des blogs permet à un avocat de démontrer son expertise dans un domaine spécifique et d’atteindre un public intéressé par des sujets juridiques précis.
- Participation à des conférences et des séminaires : Présenter des exposés ou des ateliers lors de conférences et de séminaires permet aux avocats de partager leurs connaissances, d’établir leur crédibilité et d’établir des contacts professionnels.
- Médias : Les avocats peuvent travailler avec des professionnels des relations publiques pour promouvoir leurs compétences et leur expertise à travers des communiqués de presse, des interviews dans les médias ou des collaborations avec des influenceurs du domaine juridique.
Quelle est la particularité de l’obligation de formation continue des avocats spécialisés ?
Les avocats spécialisés n’échappent pas à cette obligation, bien au contraire.
Dans le cadre de l’obligation de formation continue, l’avocat spécialiste doit effectuer au moins 10 heures de formation par an dans son domaine de spécialisation. Si l’avocat est titulaire de deux mentions de spécialisation, il devra donc réaliser 2 fois 10 heures de formation. Il remplira ainsi ses 20 heures de formation obligatoire par année civile.
En cas de non-respect de l’obligation de formation continue, les avocats titulaires de certificat(s) de spécialisation peuvent perdre le droit d’usage d’une telle spécialisation. Cette décision appartient au conseil de l’Ordre du barreau de l’avocat. Le conseil de l’Ordre notifie par la suite le CNB afin de faire retirer la mention sur son annuaire.
Quels sont les risques d’un mauvais emploi de la mention de spécialiste ?
Toute publicité mensongère ou trompeuse est prohibée par le règlement intérieur national de la profession d’avocat.
C’est pour cela que l’avocat déclare son domaine de compétence dans le cadre de sa propre publicité et est soumis au contrôle de son barreau d’affiliation.
Ainsi, si un avocat utilise les termes “spécialisé”, “spécialiste” ou mentionne une spécialisation sans avoir obtenu le certificat de spécialisation correspondant, il peut être sanctionné par l’Ordre des avocats. Les sanctions disciplinaires peuvent aller d’un simple avertissement à une suspension temporaire ou une radiation définitive du barreau, en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances de l’affaire.
En conclusion, l’avocat doit être rigoureux dans l’utilisation de mots relatifs à la spécialisation. Seul l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation pourra se permettre d’employer les différents termes énoncés plus haut dans le cadre de sa publicité personnelle.
LE LIVRE BLANC :
«Le Guide de la spécialisation pour les avocats »
Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’intérêt de la spécialisation, retrouvez notre article sur le sujet : Quel est l’intérêt du certificat de spécialisation pour l’avocat ?
Pour ce qui est de la procédure à suivre afin d’obtenir le certificat de spécialisation, voici l’article qu’il vous faut : Comment obtenir un certificat de spécialisation ?
Sources :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2021-01-18_consolidefinal.pdf
https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue
TÉLÉCHARGER GRATUITEMENT
LE LIVRE
BLANC :
« Le Guide de la spécialisation pour les avocats »
Articles similaires
