La médiation : quel rôle pour l’avocat ?

La Médiation est un des MARD (Mode Alternatif de Règlement des Différends) à côté de la Conciliation et de la Négociation.

L’encombrement judiciaire et les qualités propres de la médiation sont une des causes du développement de cette pratique qui a démontré ses avantages.

Une petite différence

On distingue l’avocat médiateur de l’avocat accompagnateur à la médiation.

L’avocat médiateur doit suivre une formation de 200h pour être référencé par le CNB. Aujourd’hui on compte un peu moins de 300 avocats médiateurs référencés par le CNB en France.

Dans cet article nous mettons le focus sur l’avocat accompagnateur.

Les spécificités de l’avocat accompagnateur

Il négocie dans le cadre de la procédure participative, sa présence est obligatoire. L’avocat est également négociateur durant la convention de droit collaboratif qui représente une des formes les plus élaborées d’une recherche de résolution amiable des conflits (succès supérieur à 60 % lorsqu’ il est adapté).

Si la négociation n’est pas possible, l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation place alors l’avocat dans le rôle de l’accompagnant.

Les grandes étapes pour l’avocat dans la médiation ?

• Le diagnostic : il s’agit de se poser les bonnes questions pour traiter le dossier. A savoir ; est-elle obligatoire dans ce domaine de droit ? Est-ce qu’elle est utile ? La balance décisionnelle ?
• Informer le client sur le droit applicable et le déroulement de la procédure.
• Préparer le dossier du client.
• Définir les rôles et les stratégies des différentes parties.
• Durant la médiation, l’avocat peut s’entretenir en aparté avec son client, chaque réunion doit être préparée. Rôle de l’expert très utile. Il informe le juge des difficultés et demande le renouvellement de sa mission si nécessaire.
• Utiliser la BATNA (Best Alternative To a Negociated Agreement) en cas d’échec.

Pourquoi l’avocat est l’accompagnant idéal de son client ?

Qu’est-ce que l’avocat formé en médiation ?

L’ avocat formé en médiation a une double compétence : la compétence juridique et judiciaire et la connaissance du processus complet de la médiation.

L’ avocat est ainsi le seul à pouvoir conseiller et agir de manière complémentaire sur les deux terrains.

L’avocat est soumis aux règles de déontologie (code national de déontologie 2009 et code de conduite européenne)  et aux des règles de la médiation il doit ainsi respecter :

• Le secret professionnel et confidentialité de la médiation.
• Le respect du contradictoire et information des parties.

Qui peut initier la médiation ?

• Les parties : elles peuvent demander un recours à la médiation avant l’instance et même après le recours au juge si elles ne trouvent pas de satisfaction à la décision prise.
• Le juge : il peut l’initier en première instance, au prud’homme, en cours d’appel, en référé, exécution et lors de la mise en état.

Comment rémunérer le médiateur ?

• Médiation conventionnelle : fixation par les parties et le médiateur.
• Médiation judiciaire : fixation par le juge et consignation.
• Aide juridictionnelle : les honoraires du médiateur et de l’avocat sont prises en charge.

La durée est de trois mois renouvelable. Sa mission prend fin avec (Rapport établi par le médiateur au juge) ou sans accord (à la fin de la mission).

Quels sont les atouts et obligations du médiateur et de l’avocat accompagnateur ?

Voici les atouts et obligations du médiateur et de l’avocat accompagnateur :

• La compétence du médiateur (formation ou expérience).
• L’honnêteté.
• La diligence.
• L’ Indépendance ,impartialité et neutralité du médiateur.
• La confidentialité.
• Le respect du consentement et de la volonté des parties.
• L’information des parties.
• Le respect de l’ordre public.

Quels sont les effets de la médiation sur l’instance ?

• La médiation devient une condition de recevabilité de l’action dans tous les cas où le mode amiable est obligatoire.
• La médiation à un effet suspensif.
• Le juge n’est pas dessaisi et peut prendre toutes les mesures nécessaires par ailleurs.
• L’audience peut mettre fin à la médiation, et poursuivre l’instance, éteindre l’instance, homologuer l’accord.

Quels sont les effets de la médiation sur la prescription ?

• La médiation judiciaire interrompt l’action et les délais de forclusion et appel, jusqu’à l’expiration de la mission.
• La médiation conventionnelle interrompt la prescription en cas d’accord écrit ou à défaut d’écrit à compter de la première réunion.
• Le délai reprend à la fin de la médiation, et à plus de 6 mois.