Victime ou auteur de violences familiales, comment se préparer à une ordonnance de protection ?

Vous subissez des violences familiales ? Seule une ordonnance de protection vous permet de bénéficier d’une protection d’urgence et d’une mise à l’abri complète en cas de violences conjugales ou de violence intrafamiliales. Pour vous préparer à une audience pour une ordonnance de protection, vous devez rassembler un dossier constitué de la demande, des plaintes et des éléments prouvant la vraisemblance des violences alléguées et du danger encouru. Quant à l’auteur de la violence, il peut préparer sa défense avec l’aide d’un avocat. Victime ou auteur de violences familiales, un avocat spécialisé en violences conjugales ou un avocat en droit de la famille peut vous guider dans les différentes procédures. Comment se préparer à une ordonnance de protection ?

À RETENIR : Comment se préparer à une ordonnance de protection ?

Pour se préparer à l’ordonnance de protection, la victime doit préparer un dossier constitué d’une plainte, de la demande d’ordonnance de protection et des éléments prouvant la vraisemblance des violences alléguées et du danger encouru. L’auteur de la violence peut préparer sa défense avec l’aide d’un avocat.

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

Par définition, l’ordonnance de protection est un ensemble de mesures de protection prises en cas de « violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Elle permet une protection à plusieurs niveaux de la victime.

Les personnes de la liste suivante peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour une demande d’ordonnance de protection :

• Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, et ce, qu’elles soient séparées ou en couple ;
• Les enfants subissant la violence au sein d’un foyer.

Tous les types de violences conjugales ou intrafamiliales peuvent faire l’objet d’une ordonnance de protection. Voici une liste d’exemples :

• Violences physiques ;
• Violences psychologiques ;
• Violences sexuelles.

Les victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection peuvent recevoir les garanties de la liste suivante :

• La sécurité physique : à l’exemple de l’interdiction d’approcher, de détenir une arme ou encore la dissimilation de l’adresse de la victime.
• La sécurité juridique en qualité de parent: comme les modalités d’application de l’autorité parentale.
• La sécurité juridique : elle est relative aux charges et frais qu’un ancien partenaire victime peut percevoir.
• La sécurité économique : notamment la contribution aux charges liées à l’entretien de l’enfant.
• La mise à l’abri de la victime: le juge peut décider l’expulsion défendeur.

Décryptage par Maître Blandine ARENTS :

Comment faire pour obtenir une mesure d’éloignement ?

Pour bénéficier de l’ordonnance de protection, notamment d’une mesure d’éloignement ou de l’expulsion du défendeur, la victime peut saisir en urgence le JAF territorialement compétent, soit celui du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou de la victime.

Pour ce faire, la victime ou son avocat doit remettre la demande au JAF. Selon le Code civil, dans l’article 515-11, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de 6 jours maximum à partir de la fixation de la date de l’audience. Ainsi, le JAF fixe la date la plus proche pour l’audience et fournit au demandeur un « permis de citer ». Voici la liste de l’utilité de ce document :

• Il permet de solliciter l’aide juridictionnelle ;
• Il est également indispensable pour convoquer le défendeur à une audience devant le juge.

Le défendeur sera convoqué à l’audience par le biais d’un huissier de justice dans un délai de 2 jours maximum à partir de la date fixant l’ordonnance de l’audience.

Comment se préparer à une ordonnance de protection ?

Vous êtes victime d’une violence conjugale ou votre enfant subit une violence intrafamiliale ? Il est important de préparer votre requête avant même d’avoir déposé votre dossier. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est fortement recommandée. Elle n’est pas obligatoire dans la procédure. Toutefois, les conseils de ce professionnel du droit vous seront d’une grande aide.

L’avocat peut également vous aider pendant le rassemblement des preuves. En effet, le dossier de demande doit contenir les copies des pièces prouvant la vraisemblance des violences alléguées ainsi que le danger encouru par la victime et/ou les enfants de la victime. Voici la liste des éléments indispensables :

• Les plaintes et/ou les mains courantes ;
• Un récit racontant les faits, la situation d’urgence et le danger encouru ;
• Les certificats médicaux ;
• Les témoignages des amis, de la famille, des voisins ou des collègues ;
• Une attestation de suivi rédigée par les professionnels de votre entourage, notamment les services sociaux et les associations ;
• Les précédentes condamnations du défendeur ;
• Le cas échéant, le non-respect de l’ordonnance de placement sous le contrôle judiciaire.

Dans la requête, le demandeur doit préciser les mesures qu’il souhaite demander d’appliquer. En effet, le juge se prononcera uniquement sur les mesures demandées.

Quant au défendeur, il ne dispose que d’un seul jour pour préparer sa défense, d’où l’importance des conseils d’un avocat spécialisé dans le domaine.

En résumé, pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit préparer un dossier composé de sa requête ainsi que des éléments soutenant ses énoncés. Un avocat en droit de la famille peut l’aider lors de l’audience devant le juge. Quant au défendeur, il peut également solliciter l’assistance de ce professionnel de droit pour défendre ses causes.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’ordonnance de protection est un ensemble de mesures prises pour protéger les victimes de violences familiales.
• Elle concerne les personnes mariées ou pacsées et les enfants victimes de violences.
• Le demandeur peut saisir le JAF du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou de la victime.
• Une audience sera organisée dans un bref délai.
• La victime doit préparer un dossier composé des plaintes, du récit de la situation, des éléments appuyant ses énoncés.
  Pour préparer sa défense, le défendeur peut demander l’aide d’un avocat.