Urbanisme : quelle est la procédure d’occupation du domaine public ?

Vous êtes commerçant ou restaurateur et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public pour exercer votre activité ? Pour votre information, l’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire de l’occupation du domaine. Cette procédure permet une gestion plus efficace de l’espace urbain. De nombreuses interrogations se posent : qu’est-ce que le domaine public ? Quand faire une demande d’occupation du domaine public ? Quelle est la procédure d’occupation du domaine public ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans les démarches à suivre.

À RETENIR :

Le domaine public regroupe tous les espaces appartenant à la collectivité. Il est nécessaire de faire une demande d’occupation du domaine public avant la réalisation de certains travaux ou encore lorsque vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes. Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer à la mairie ou à la préfecture.

Vous souhaitez occuper une partie de l’espace public ? Lisez ce qui suit.

Qu’est-ce que le domaine public ?

Avant de parler de la procédure d’occupation du domaine public, il est important d’en connaître la définition. La voici : le domaine public est l’ensemble des trottoirs, voies, jardins, places, espaces fermés ou ouverts appartenant à la collectivité. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de l’espace public. L’espace public est défini comme un espace destiné à l’usage de tous sans restriction (espace de rassemblement ou espace de circulation). Le maire a le pouvoir de délivrer des arrêtés liés à des restrictions de stationnement ou de circulation.

Pour occuper une partie de l’espace public, il faudra respecter la liste des règles suivantes :

• Respecter les horaires et les dates d’ouverture fixées dans l’autorisation si vous possédez un restaurant ou une boutique. Il convient également de respecter les règles d’hygiène en ce qui concerne les denrées alimentaires ;
• Éviter de gêner la circulation des piétons, des services de secours et des personnes à mobilité réduite ;
• Laisser libre accès aux immeubles voisins ;
• Préserver la tranquillité des riverains.

Points clés à retenir :

• Le domaine public concerne tous les espaces (trottoirs, jardins, voies…) appartenant à la collectivité.
• L’occupation du domaine public nécessite de respecter certaines règles comme la préservation de la tranquillité publique.

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Quand faire une demande d’occupation du domaine public ?

Dans le cadre d’une occupation exercée par un commerce, plusieurs types d’autorisations sont envisageables :

• un permis de stationnement pour une occupation sans implantation dans le sol comme l’aménagement d’une terrasse ouverte, d’un étalage de produits ou le stationnement d’une camionnette ;
• une permission de voirie pour une occupation privative avec une emprise au sol notamment l’aménagement d’une terrasse fermée ou d’un kiosque fixé au sol ;
• un droit de place pour l’installation d’un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché.

Plus généralement, il est nécessaire de faire une demande d’occupation du domaine public dans la liste des cas suivants :

• Lorsque vous emménagez ou déménagez et que vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville.
• Lorsque vous entamez des travaux qui nécessitent la liste des choses suivantes :
• Fermeture totale ou partielle d’une rue ;
• Réservation ou neutralisation du stationnement ;
• Mise en place de palissades de chantier, d’un échafaudage… ;
• Dépôt de matériel (graviers, sable, benne…).

Par ailleurs, les travaux de réparation, de construction, de ravalement, d’aménagement intérieur d’un immeuble ou d’entretien peuvent donner lieu à une occupation temporaire du domaine public.

Demander une autorisation auprès des services techniques est nécessaire pour la liste des travaux suivants :

• Installation d’échafaudage ;
• Établissement d’entrées charretières ;
• Dépôt de matériaux, de matériels et d’engins de chantier sur la voie publique ;
• Réalisation de branchements au réseau d’assainissement.

Pour les demandes d’occupation du domaine public à l’occasion d’un événement associatif, d’une fête de quartier ou d’un déménagement, un formulaire spécifique est disponible. Si vous êtes un particulier, il convient de respecter quelques étapes. En voici la liste :

1. Compléter le formulaire de demande d’occupation du domaine public destiné aux particuliers.
2. Le déposer à la mairie ou le renvoyer via mail.

Points clés à retenir :

• Faire une demande d’occupation du domaine public est nécessaire lorsque vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville.
• La réalisation de certains travaux nécessite de déposer une demande d’occupation du domaine public : dépôt de matériel, fermeture d’une rue, réservation du stationnement…

Comment faire une demande d’occupation du domaine public ?

Le dossier à remplir varie en fonction des communes. Il se trouve sur le site internet de votre mairie. Selon les cas, il peut s’agir soit d’un formulaire cerfa n°14023, soit d’un formulaire propre à votre commune.

Vous devrez joindre la liste des documents suivants à votre demande :

• Copie de l’extrait K ou Kbis ;
• Copie du titre de propriété ou du bail commercial ;
• Pour les bars, les restaurants et les cafés : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;
• Attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• Relevé d’identité bancaire ;
• Descriptif de la terrasse et des matériaux utilisés, avec un plan de l’implantation du dispositif sur le trottoir ainsi que sa superficie.

Si la demande est située sur une rue de la ville ou sur l’espace communal, il convient de l’adresser à la mairie. Si elle est située sur une route départementale, nationale ou sur certaines grandes artères de la ville, adressez-la à la préfecture.

Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer sur place. La durée du traitement de la demande varie de 2 semaines à 1 mois selon les communes. En l’absence de réponse dans les 2 mois, elle est considérée comme refusée.

Points clés à retenir :

• Pour occuper un espace public, vous devrez joindre les documents nécessaires à votre dossier puis le déposer sur place ou l’envoyer par courrier.
• Adressez votre dossier complet auprès de la mairie. Si votre demande concerne une grande artère de la ville, faites-le auprès de la préfecture.

En conclusion, il est nécessaire d’effectuer une demande pour occuper le domaine public. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes : constitution et dépôt du dossier à la mairie ou à la préfecture. Il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous conseiller.