Tribunal judiciaire : rôles et fonctionnement

Suite à la réforme de l’organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés pour créer le tribunal judiciaire, désormais la seule juridiction de droit commun de première instance, chargée des affaires civiles, pénales et commerciales. Ce tribunal traite tous les litiges non attribués à des tribunaux spécifiques. Dans certains cas, des tribunaux de proximité ou spécialisés peuvent être désignés. Pour saisir un tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée afin de vous assurer une expertise juridique. Vous souhaitez saisir un tribunal judiciaire ? Découvrez ses compétences, les juridictions associées, et sa composition.

À RETENIR : Quels types d’affaires traite un tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance. Il statue sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées aux tribunaux spécifiques. Sa saisie est gratuite.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le tribunal judiciaire ? Découvrez notre article !

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Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, est une juridiction de première instance relevant de l’ordre judiciaire. Il est compétent pour juger toutes les affaires qui ne sont pas spécifiquement attribuées à des tribunaux spécialisés, indépendamment du montant du litige. En tant que juridiction de droit commun, il intervient aussi bien dans les affaires civiles que pénales.

Litiges civils

Le tribunal judiciaire traite une large gamme d’affaires civiles, notamment :

• Les affaires familiales : divorce, garde des enfants, pensions alimentaires, etc.
• Les litiges commerciaux : différends entre entreprises, contrats commerciaux.
• Les conflits relatifs à la propriété : successions, litiges immobiliers.
• Les affaires de consommation : litiges entre consommateurs et professionnels.

Compétence pénale

En matière pénale, le tribunal judiciaire juge principalement les délits et certaines contraventions. Il peut ainsi :

• Juger les délits tels que le vol, l’escroquerie, ou les violences.
• Assurer les procédures correctionnelles devant une formation collégiale ou à juge unique.
• Statuer sur les contraventions de 5ème classe, les plus graves des contraventions.

Compétences exclusives

Selon le Code de l’Organisation judiciaire, dans l’article R211-3-26, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour juger les affaires dans les domaines de la liste suivante :

• L’état de personnes, notamment l’adoption, la filiation, l’état civil ou le mariage ;
• La saisie immobilière ;
• La succession ;
• La revendication de propriété.

Exécution des décisions et fonctions de référé

Le tribunal judiciaire a également la compétence pour assurer l’exécution des décisions de justice, qu’il s’agisse de ses propres jugements ou de ceux d’autres juridictions. Il peut, en cas d’urgence, statuer en référé pour ordonner des mesures provisoires, évitant ainsi des dommages graves ou irréversibles.

Quels sont les tribunaux et juridictions associés ?

Le tribunal judiciaire présente des compétences générales. Il peut intervenir autant sur le plan civil que pénal. Les juridictions associées sont celles de la liste suivante :

• En cas de litige civil qui oppose deux personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, le tribunal judiciaire s’en chargera. Toutefois, il peut partager ses compétences avec les tribunaux de proximité selon le montant du litige.
• Au pénal, pour juger les crimes, le tribunal correctionnel est la juridiction compétente.
• Le tribunal de police est chargé de trancher sur les contraventions.

Les juridictions judiciaires à saisir sont celles de la liste suivante :

• En général, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la partie adverse ;
• Pour le cas d’une succession, le tribunal à saisir est celui du lieu de résidence du défunt ;
• Pour un litige sur un bien immobilier, la juridiction compétente est celle du lieu dans lequel est situé le bien en question ;
• En cas de contentieux sur l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, la juridiction compétente est celle du lieu dans lequel était livré le produit ou dans lequel s’est effectué le service ;
• Si vous êtes victime d’un préjudice, le tribunal à saisir est celui du lieu dans lequel vous avez subi le dommage.

Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

• La requête, lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 € ;
• La requête conjointe, si les deux parties se conviennent sur le fait de porter l’affaire au tribunal ;
• L’assignation, s’il n’est pas possible d’estimer la valeur du litige.

Quelle est la composition d’un tribunal judiciaire ?

Un tribunal judiciaire est généralement composé des acteurs de la liste suivante :

• Le président du tribunal ;
• Les vice-présidents ;
• Les magistrats professionnels ;
• Les collaborateurs des magistrats ;
• Les juges ;
• Les directeurs des services de greffe judiciaire ;
• Les greffiers ;
• Les personnels de greffe.

Un tribunal judiciaire peut comporter une ou plusieurs chambres.

Chaque tribunal judiciaire tranche les litiges en formation collégiale constituée des éléments de la liste suivante :

• 3 magistrats du siège ;
• Des juges professionnels ;
• Un greffier.

Néanmoins, dans certaines situations, des juges uniques sont désignés pour statuer l’affaire. Tel est le cas de celles de la liste suivante :

• Le juge aux affaires familiales lors des conflits familiaux comme le divorce, la tutelle, les pensions alimentaires et l’autorité parentale.
• Le juge des enfants lorsque l’affaire concerne la protection des mineurs.
• Le juge de l’exécution statue en cas de difficulté d’application des décisions de justice.

Liste des tribunaux judiciaires en France

Depuis la réforme de 2020, qui a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, la France dispose de 164 tribunaux judiciaires, assurant ainsi un accès équitable à la justice pour tous les citoyens. Parmi ces tribunaux, ceux situés dans les grandes villes occupent une place importante dans le traitement des affaires civiles et pénales. Voici une sélection des principaux tribunaux judiciaires en France :

1. 1. Tribunal judiciaire de Paris
   2. Tribunal judiciaire de Bordeaux
   3. Tribunal judiciaire de Pontoise
   4. Tribunal judiciaire de Bobigny
   5. Tribunal judiciaire de Toulouse
   6. Tribunal judiciaire de Montpellier
   7. Tribunal judiciaire de Marseille
   8. Tribunal judiciaire de Lille
   9. Tribunal judiciaire de Nantes
   10. Tribunal judiciaire de Créteil
   11. Tribunal judiciaire de Nanterre
   12. Tribunal judiciaire de Lyon

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie du tribunal judiciaire ?

Que vous soyez le plaignant ou le défendeur, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat. Son rôle principal sera de défendre l’intérêt de son client, ainsi que de veiller à ce que tous ses droits soient respectés.

Tout au long de la procédure, ses fonctions sont celles de la liste suivante :

• Il consulte votre dossier et vous explique votre situation dans son cadre juridique ;
• Il vous donne des conseils et vous expose les différentes stratégies ;
• Il vous aide à rassembler votre requête ;
• Il rédige les documents juridiques comme les mémoires et les conclusions ;
• Il représente son client devant le juge et plaide en sa faveur.

Pour conclure, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance compétente pour statuer sur les affaires civiles, pénales et commerciales. Sa saisie est gratuite. Toutefois, pendant la procédure, vous pourriez être amené à payer certains frais comme les rémunérations de l’avocat, de l’huissier de justice ou d’autres experts. Ces charges sont trop lourdes pour vous ? Trouvez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle sur justifit.fr !

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de première instance compétente pour juger les affaires qui ne sont pas prises en charge par les tribunaux spécialisés.
• Les tribunaux associés sont le tribunal de proximité, le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
• Le tribunal judiciaire est composé du président du tribunal, de vice-présidents, de magistrats professionnels, de juges, de directeurs des services de greffe judiciaire, de greffiers et de personnel de greffe.
• Pendant la saisie du tribunal judiciaire, un avocat peut vous aider à défendre vos intérêts et veiller au respect de vos droits.